Est-il légal d'être hébergé gratuitement chez quelqu'un en France ?
Toute personne, qu’elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu’un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage. L’hébergement à titre gratuit donne à une personne la possibilité de vivre dans un logement sans pour autant...En savoir plus
Est-il possible de louer un bien en indivision sans l'accord de tous les indivisaires ?
Pour éviter les blocages concernant les actes de gestion courants d’une indivision, 2/3 des indivisaires peuvent maintenant décider de la gestion courante du bien en location.
Par gestion courante on entend notamment : signer des baux d’habitation.
Les indivisaires ayant cette majorité des 2/3 et prenant les décisions pour le...En savoir plus
Est-ce que mon propriétaire peut m'interdire d'héberger un tiers dans mon logement ?
Oui.
La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions.
En effet, la surface habitable doit être au minimum de 9 m2 pour un habitant, 16m2 pour deux occupants ou encore 25m2 pour trois personnes vivant dans le logement.
S’il...En savoir plus
Puis-je louer un appartement pour quelqu'un d'autre ?
Puis-je louer un appartement à mon nom et l'y faire vivre ?
Sachant évidement qu'elle me virerait le loyer tous les mois?
Faut il en parler franchement aux agences ?En savoir plus
Qui peut bloquer les loyers ?
La consignation des loyers ne peut pas être décidée arbitrairement par le locataire.
Celui-ci doit obtenir une autorisation auprès du tribunal d'instance le plus proche.
Si ce dernier valide sa demande, le locataire peut alors verser son loyer à une tierce personne, comme la Caisse des dépôts, qui est un...En savoir plus
Comment bloquer une procédure huissier ?
La contestation d'un acte d'un commissaire de justice doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire si elle est en rapport direct avec un procès en cours.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
Si la contestation porte sur des...En savoir plus
Quels sont les risques d'héberger quelqu'un chez soi ?
Héberger une personne à titre gratuit implique une déclaration aux administrations, notamment pour être en règle au niveau des aides et des impôts.
L'hébergeur peut voir ses droits CAF et APL annulés si l'hébergement à titre gratuit dure plus de 6 mois, car les revenus du foyer sont pris en...En savoir plus
Est-il possible d'expulser un occupant à titre gratuit ?
Il conviendra ainsi d’expliciter précisément les motifs de votre demande et, le cas échéant, de solliciter parallèlement la condamnation de l’occupant sans droit ni titre de votre logement à vous verser une indemnité pour la période d’occupation illégale.
Une fois que vous serez en possession d’un titre exécutoire ordonnant l’expulsion...En savoir plus
Est-il possible de garder un appartement après une séparation ?
Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Le concubin qui...En savoir plus
Qui peut conserver la maison après une séparation ?
Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial.
Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce.
La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé.
En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des...En savoir plus
Comment se calcule une soulte ?
Le montant de la soulte à verser est égal à la valeur nette du bien immobilier, divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage.
On retient la valeur du bien au moment de la séparation et non la valeur d’achat.
Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour rester dans un logement social ?
Un salarié qui vit à Saint-Denis devra quitter son logement social à partir d'un salaire net de 3.800 euros par mois pendant deux ans.
La détention d'un logement adapté aux besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l'accès au parc privé deviendrait aussi un motif de résiliation d'un bail....En savoir plus
Puis-je perdre mon logement social ?
Un fléau que la Fondation compte dénoncer aujourd’hui, alors que 24 000 ménages ont été expulsés en 2024, un chiffre record et qui est sans doute plus élevé car il ne prend pas en compte toutes celles et ceux qui quittent leur logement avant de subir le traumatisme de l’expulsion,...En savoir plus
Comment puis-je conserver ma maison après une séparation ?
Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel. Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. La...En savoir plus
Comment puis-je sortir de l'indivision d'un terrain ?
Si les indivisaires souhaitent tous mettre fin à l’indivision et partager, alors, comme en matière de vente classique, un acte de vente sera signé devant notaire avec l’acquéreur.
En cas de blocage, un indivisaire peut saisir seul le Tribunal pour sortir de l’indivision.
L’indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision et...En savoir plus