Quel est le délai pour faire exécuter un jugement ?
En règle générale, la demande ne peut pas être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’État.
La demande peut toutefois être présentée avant ce délai de 3 mois dans les cas suivants :
si la décision du Conseil...En savoir plus
Comment récupérer un jugement du tribunal ?
Comment récupérer un jugement du tribunal ?
Une fois la décision rendue, si vous êtes partie à l'instance, une copie de la décision vous sera adressée.
S vous n'êtes pas partie à l'instance, trois possibilités s’offrent à vous pour obtenir une copie de jugement:
adresser un courrier au greffe à...En savoir plus
Comment demander une audience en urgence ?
Pour demander une audience en urgence, il existe des procédures spécifiques permettant d’être entendu dans des délais très courts. Le juge aux affaires familiales peut être saisi en urgence dans plusieurs situations, notamment en cas de violences conjugales ou intrafamiliales, si l’un des parents menace de déplacer l’enfant à l’étranger...En savoir plus
Comment faire en attendant le jugement du JAF ?
Je suis séparée de mon ex conjoint depuis les 4 mois de l'enfant, soit depuis mai 2022.
J'ai déposé une requête au JAF la semaine dernière pour avoir la garde exclusive avec droit de visite et d'hébergement 1 weekend sur deux et moitié des vacances pour mon ex conjoint.
Mais...En savoir plus
Qu'est-ce qu'un référé urgence ?
Un référé est une procédure d’urgence qui permet de saisir le juge dans le but d’obtenir des mesures provisoires dans l’urgence.
Un référé peut être judicaire ou administratif.
Le référé TJ est celui permettant de saisir le président du tribunal judiciaire.
A l’issue de la procédure, celui-ci rendra une ordonnance...En savoir plus
Est-il possible de changer de lieu de tribunal ?
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la...En savoir plus
Peut-on changer l’emplacement d’un tribunal ?
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la...En savoir plus
Quelle est la différence entre tribunal d'instance et tribunal judiciaire ?
Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Cette nouvelle organisation...En savoir plus
Comment demander un renvoi au tribunal ?
Pour demander un renvoi d’audience, un courrier de demande de renvoi doit être adressé au juge ou demandé lors de l’appel en cause des parties le jour de l’audience.
Une demande de renvoi d’audience peut être demandée par une des parties pour diverses raisons.
Si l’affaire n’est pas en état,...En savoir plus
Comment changer la justice ?
La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement.
La commission d'instruction exerce un premier examen qui porte seulement sur la recevabilité de la demande.
La formation de jugement examine l'affaire et peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire...En savoir plus
Comment changer d'adresse au tribunal ?
Lorsque le gérant change d’adresse personnelle et que la société est domiciliée à son domicile, il doit en avertir les associés et convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour voter le transfert de siège social.
Le nouveau siège social peut être la nouvelle adresse du gérant ou une toute autre adresse....En savoir plus
Comment l’emplacement du tribunal est-il déterminé ?
Le tribunal de proximité prend place sur les sites des anciens Tribunaux d’Instance uniquement lorsque ceux-ci ne sont pas situés sur la même commune qu’un Tribunal de Grande Instance.
Sur la commune où il s’implante, le tribunal de proximité est donc l’unique juridiction en mesure de traiter les litiges civils...En savoir plus
Quels sont les 3 types de tribunaux ?
Les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privées physiques ou morales.
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun.
Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées.
Le tribunal de proximité dépend du...En savoir plus
Est-il possible de saisir le tribunal judiciaire sans avocat ?
Le justiciable peut saisir le Tribunal Judiciaire ou Tribunal de proximité sans avocat pour les litiges estimés à moins de 10 000 euros traités, avant la réforme, par les Tribunaux d’Instance.
La représentation par un avocat ne reste pas obligatoire également pour les contentieux dits de proximité :
Surendettement ;...En savoir plus
Est-ce qu'un appel suspend un jugement ?
L’exercice d’un appel met en suspens l’exécution du jugement. La définition juridique de l’effet suspensif de l’appel résulte de l’article 539 du Code de procédure civile. Selon ce texte, le délai laissé aux parties pour faire appel d’une décision suspend l’exécution de celle-ci. Cela signifie que l’appel exercé dans le...En savoir plus