Une évaluation psychosociale peut être demandée pour différentes raisons.
Elle peut être requise pour évaluer les compétences parentales dans les cas de séparation ou de divorce,
pour déterminer les besoins en matière de soutien d'aide à domicile ou de services sociaux,
pour évaluer la capacité d'une personne à prendre des...En savoir plus
Est-ce légal d'enregistrer quelqu'un à son insu ?
Il est donc interdit en vertu de la loi d’enregistrer une communication privée, c’est à dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication.
Donc, la question primordiale à se demander est la suivante : est-on partie à la conversation en cause ?
Si une personne est partie à...En savoir plus
Est-ce qu'un enregistrement est valable en justice ?
La dégradation des conditions de travail, et la recrudescence des situations de harcèlement, nous avaient conduits dans un précédent article à nous interroger sur la valeur juridique d’un enregistrement réalisé à l’insu d’un interlocuteur dans le cadre d’un entretien. Le SNALC s’était alors interrogé sur la recevabilité et la valeur...En savoir plus
Est-ce que c'est légal d'enregistrer quelqu'un ?
Il est donc interdit en vertu de la loi d’enregistrer une communication privée, c’est à dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication.
Donc, la question primordiale à se demander est la suivante : est-on partie à la conversation en cause?
Si une personne est partie à une...En savoir plus
Est-ce qu'un enregistrement a une valeur juridique ?
Un juge peut néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve. L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant...En savoir plus
Est-il possible de refuser d'être enregistré ?
Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si elles ne savent pas qu'elles sont enregistrées ou pourraient s'y opposer. Il est possible d'enregistrer une conversation sans le consentement de toutes les parties...En savoir plus
Puis-je filmer quelqu'un qui m'insulte ?
Les preuves issues d’enregistrements-vidéo effectués à l’insu de la personne concernée peuvent s’apparenter à une mesure d’enquête secrète et être considérées comme illicites.
Il convient donc d’effectuer une pesée des intérêts entre l’intérêt public à la découverte de la vérité et l’intérêt privé du prévenu à ce que la preuve...En savoir plus
Puis-je enregistrer une personne qui m'insulte ?
Si vous entendez porter plainte contre votre voisine, la preuve est libre, en principe.
Toutefois, elle doit aussi être loyale.
C'est-à-dire que vous ne pouvez pas capter des images et/ou enregistrer des conversations à son insu.
Il est toutefois possible de l'enregistrer en la prevenant préalablement aux fins de voir...En savoir plus
Est-ce qu'un enregistrement audio est une preuve ?
Un juge peut-il néanmoins accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve ?
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en...En savoir plus
Est-ce légal de filmer quelqu'un à son insu ?
Peut-on filmer un salarié sur son lieu de travail ?
En principe, filmer un salarié à son insu sur son lieu de travail constitue une violation de sa vie privée.
Le Code du travail français prévoit que tout employeur doit respecter la dignité des salariés et prévenir toute atteinte à...En savoir plus
Est-il possible d'enregistrer une conversation entre collègues ?
Et en effet, il est possible d'enregister une conversation sans le consentement de toutes les parties et que l'enregistrement soit recevable sous certaines conditions. Le simple fait d'enregistrer une conversation entretenue entre la personne qui enregistre et une autre personne ne viole pas le droit de ces personnes même si...En savoir plus
Comment puis-je faire une main courante pour non-respect du droit de visite ?
Pour effectuer une main courante, vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Une main courante est appropriée lorsqu’il n’y a pas d’infraction pénale, mais que vous souhaitez informer les policiers de votre commune de certains faits.
Il est important de noter qu’une main...En savoir plus
Comment faire quand le père ne respecte pas le jugement ?
Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation mise en place pour la garde des enfants, que les enfants résident habituellement chez un seul parent ou de façon alternée chez les deux parents, il est dans l’illégalité. Il existe des solutions.
Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer...En savoir plus
Quel risque pour la main courante ?
Vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Si vous signalez des...En savoir plus
Quand le père ne respecte pas son droit de visite ?
Si le père ne confirme pas son droit de visite et d’hébergement avant le délai indiqué, il sera réputé avoir perdu son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée. Les enfants comme le parent gardien sont en droit de savoir à quoi s'attendre pour pouvoir s'organiser. Il...En savoir plus