Quels sont les effets du divorce sur l'indemnité d'occupation du logement familial ?
Il peut arriver lors dune séparation de couple que les conjoints ou concubins restent propriétaires du logement familial, c’est-à-dire le lieu où le couple et les enfants ont effectivement vécu.
C’est le cas lorsqu’aucun ne rachète la part de l’autre et que l’un, généralement celui auquel la garde des enfants...En savoir plus
Est-il possible de déménager pendant une procédure de divorce ?
Vous avez la possibilité de déménager quand bon vous semble. Par souci de sécurité, votre Avocat peut décider avec son confrère de rédiger une nouvelle convention avec votre nouvelle adresse avec un nouvel envoi de courriers recommandés.
Comme indiqué dans mon précédent message, votre Avocat peut... : il s'agit d'une...En savoir plus
Comment vivre en attendant le divorce ?
Vivre ensemble peut devenir difficile et compliqué en cas de divorce, même lorsque la procédure s’effectue par consentement mutuel.
Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union, ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit.
Tant que le divorce n’est pas prononcé, les...En savoir plus
Comment avoir un logement rapidement en cas de séparation ?
Il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires.
Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation.
Dans le cas d’un...En savoir plus
Est-il possible de faire une demande de logement social en cours de divorce ?
Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation.
Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée.
Dans le cas d’une rupture de PACS,...En savoir plus
Comment se loger pendant un divorce ?
Lorsqu’une personne mariée souhaite quitter le logement de la famille et louer un logement seul, il n’y a pas d’interdiction légale, mais plusieurs éléments sont à prendre en compte.
Louer un bien seul, tout en étant encore marié, ce n'est pas impossible.
Une personne, en cours de divorce, a le...En savoir plus
Comment est calculée l'indemnité d'occupation lors d'un divorce ?
Le conjoint qui déménage a alors la possibilité d’obtenir une indemnité d’occupation.
L’article 815-9 du Code Civil prévoit alors une compensation financière, versée par l’époux qui continue d’occuper le bien commun ou indivis à celui qui part.
Car il ne faut pas oublier que ce dernier s’expose à des frais...En savoir plus
Est-il nécessaire de refaire un bail en cas de séparation ?
Dans le cas où deux concubins ont signé le bail ensemble, si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste.
Si vous avez signé une clause de solidarité et que vous quittez le logement sans donner congé au propriétaire, vous restez...En savoir plus
Qui doit quitter le logement en location en cas de séparation ?
Lors d’une rupture, la question du logement est un sujet important.
Cas n°1 : Deux concubins qui ont signé le bail ensemble : Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de...En savoir plus
Comment un couple peut-il se retirer d'un bail de location après une séparation ?
Si l’un des deux cosignataires veut se retirer du bail d’habitation en colocation, il doit envoyer sa lettre de congé au propriétaire en respectant les délais de préavis et les règles d’envoi de la lettre.
La durée du préavis varie selon que le bail concerne une location vide ou meublée....En savoir plus
Comment puis-je retirer mon ex-conjoint du bail de location ?
Si l’un des deux cosignataires veut se retirer du bail d’habitation en colocation, il doit envoyer sa lettre de congé au propriétaire en respectant les délais de préavis et les règles d’envoi de la lettre.
La durée du préavis varie selon que le bail concerne une location vide ou meublée....En savoir plus
Comment puis-je me retirer d'un bail de location signé à deux ?
Répondez à cette question, et nous vous donnerons la marche à suivre pour vous désolidariser du bail.
Mariés, pacsés, concubins ou colocataires… Quelle relation entreteniez-vous avec le second locataire ?
Votre bail résulte de la nature du bien que vous avez loué et des liens qui vous unissaient à l’autre.
Répondez...En savoir plus
Comment puis-je retirer quelqu'un d'un bail sans son accord ?
Si cette personne ne répond pas à votre demande, vous pouvez faire la démarche et solliciter du bailleur que le bail soit exclusivement mis à votre nom.En savoir plus
Qui a le droit de garder l'appartement en cas de divorce ?
Si les époux procèdent à un divorce par consentement mutuel et qu’ils décident de conserver le domicile conjugal en cas de divorce, il existe trois possibilités.
La convention d’indivision : Malgré la rupture du mariage, les ex-époux peuvent souhaiter rester tous les deux propriétaires de leur logement et décider qu’un...En savoir plus
Comment se désolidariser d'un bail de location après un divorce ?
Les couples mariés sont solidaires au titre des dettes du ménage vis-à-vis du bailleur. Même si l’un des époux quitte le domicile et loue un autre logement, il reste solidaire si l’autre époux est défaillant, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Si l’un des deux cosignataires veut se retirer...En savoir plus