Le bail de location pour les couples non mariés
dans ce cas les deux occupants du logement en location doivent préciser leur nom et signer le bail.
Ils en deviennent ainsi cotitulaires.
Vis-à-vis du bailleur et selon la loi ils sont considérés comme deux colocataires distincts.En savoir plus
Quand un des deux locataires part ?
En cas de départ de l’un des locataires, le bail se poursuit pour celui qui reste, mais si le contrat comprend une clause de solidarité, le partenaire partant reste tenu de participer au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’expiration du bail.
Si un seul partenaire a signé le...En savoir plus
Comment trouver un logement en cas de divorce ?
Il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires.
Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation.
Dans le cas d’un...En savoir plus
Comment calculer l'indemnité d'occupation pour un divorce ?
Comment calculer l’indemnité d’occupation?
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être convenu à l’amiable entre les parties ou bien être déterminé par le juge.
En tout état de cause, cette indemnité se calcule en fonction de la valeur locative du bien, c’est à dire de se renseigner sur le prix...En savoir plus
Qui quitte le logement en cas de divorce ?
Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Le concubin qui...En savoir plus
Où est-il possible de trouver un logement en cas de séparation ?
Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier.
Le bien de l’ex-couple peut ainsi être mis en location.
La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable.
Que faire...En savoir plus
Comment obtenir un logement social en cas de divorce ?
Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires.
Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce.
Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non...En savoir plus
Est-ce que l'indemnité d'occupation est obligatoire ?
L’indemnité d’occupation est due lorsqu’un locataire ne quitte pas le logement alors que le propriétaire a mis fin au bail.
Elle peut également être due par l’indivisaire qui utilise lui-même un bien appartenant à une indivision.
Dans ce cas, l’indemnité d’occupation doit être versée jusqu’à la date de partage du...En savoir plus
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation pour un locataire ?
Le montant de l'indemnité d'occupation peut être déterminé soit par un accord amiable entre les coindivisaires, soit par décision judiciaire en cas de désaccord. L'indemnité d'occupation est calculée en fonction de la valeur locative du bien concerné. Cette valeur locative est déterminée en tenant compte des caractéristiques du bien, de...En savoir plus
Comment quitter un logement sans problème avec son ex ?
Pour quitter un logement sans problème avec son ex, il est important de considérer le statut du couple et les termes du bail. Dans le cas où deux concubins ont signé le bail ensemble, ils ont les mêmes droits sur le logement, et si l’un souhaite le quitter, il faudra...En savoir plus
Qui paie le loyer en cas de séparation ?
Pendant toute la durée de la procédure de divorce, les 2 époux restent solidaires quant au paiement des loyers du domicile conjugal.
Cette solidarité subsiste également lorsque le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux.
Donc l’époux qui quitte le domicile conjugal pendant...En savoir plus
Comment faire quand un des deux locataires quitte le logement ?
Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous deux locataires en titre et ont le même droit au bail. En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Attention, si le contrat comprend une clause...En savoir plus
Comment se passe une séparation quand on est propriétaire ?
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en n’est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale...En savoir plus
Qui doit payer le loyer ?
Tout locataire a pour obligation de payer le montant de son loyer, chaque mois.
En signant son bail, le locataire s’engage à payer son loyer et les charges pour son logement.
C’est une obligation légale : l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le...En savoir plus
Qui paie le loyer en cas de départ d'un colocataire ?
Si le bail ne prévoit pas de clause de solidarité, chaque locataire paie sa part du loyer et des charges au bailleur à la date convenue dans le bail.
Si le bail intègre une clause de solidarité, le bailleur peut demander à chacun des colocataires de payer la part du...En savoir plus