Qui reste dans l'appartement en cas de séparation ?
Si vous êtes deux concubins qui ont signé le bail ensemble, vous avez l’un et l’autre les mêmes droits sur le logement. Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour demander une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y...En savoir plus
Quelles sont les sanctions encourues en cas de violences conjugales ?
Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est...En savoir plus
Quelles sont les mesures civiles prises par le juge judiciaire en cas de violences conjugales ?
Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.
Le greffe...En savoir plus
Quelles sont les mesures d'éloignement possibles dans le cadre d'un divorce ?
Le tribunal de la famille peut prendre toutes les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux, ainsi qu’à leurs enfants.
Autoriser les époux à résider séparément, en interdisant à chacun d'eux de pénétrer dans la résidence du conjoint sans son accord.
Régler les modalités...En savoir plus
Quels sont les motifs d'une demande de protection ?
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité...En savoir plus
Quelle peine pour violence sur conjoint ?
Les violences conjugales sont jugées en fonction de leur gravité et des conséquences sur la victime.
En fonction de l'incapacité totale de travail (ITT) causée par les violences, les peines peuvent être très lourdes :
En cas d'ITT inférieure à 8 jours, l'auteur risque jusqu'à 3 ans de prison et...En savoir plus
Quels sont les 3 types de violence ?
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique prévoit les types de violence ci-après : la violence psychologique ; le harcèlement ; la violence physique ; la violence sexuelle, y compris le viol ; les...En savoir plus
Quel motif pour une mesure d'éloignement ?
Il est possible de demander une mesure d'éloignement lorsqu'une situation familiale devient compliquée et que des risques existent concernant l'intégrité physique ou psychologique d'une personne.
De nombreuses situations peuvent conduire à demander une mesure d'éloignement.
Généralement, les cas le plus souvent admis concernent les violences conjugales qui se passent entre...En savoir plus
Quelle est l'efficacité d'une ordonnance de protection ?
L'efficacité de l'ordonnance de protection est limitée puisque sa délivrance est conditionnée et limitée et que la mise en œuvre de la procédure est parfois difficile ce qui explique que seulement des femmes ayant formulé une demande l'ont obtenue. Ainsi, les conditions relatives à la délivrance de l'ordonnance de protection...En savoir plus
Comment demander une ordonnance au juge ?
La personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans...En savoir plus
Quels sont les honoraires d'un avocat pour une ordonnance de protection ?
Type d’intervention de l’avocat
Montant moyen des honoraires d’avocat
Divorce
entre 1.200 € et 1.500 € hors taxes pour un divorce par consentement mutuel
entre 4.000 € et 6.000 € hors taxes pour un divorce contentieux
Droit de garde
Entre 100 et 250 € par heure
Droit du travail
Environ...En savoir plus
Comment demander une ordonnance de sauvegarde ?
Pour régler une situation urgente, un époux peut demander une ordonnance de sauvegarde.
La demande pour ordonnance de sauvegarde peut être jointe à la demande en divorce.
Un époux peut demander une ordonnance de sauvegarde seulement, pour régler une situation urgente.
La demande pour obtenir une ordonnance de sauvegarde contient,...En savoir plus
Est-il possible de saisir le JAF en urgence sans avocat ?
Il n'y a aucune phrase dans le texte qui répond directement à la question de savoir si il est possible de saisir le JAF en urgence sans avocat.En savoir plus
Comment obtenir une ordonnance en urgence ?
Pour obtenir une ordonnance en urgence, vous pouvez utiliser la téléconsultation, une solution pour consulter et obtenir une ordonnance en ligne rapidement. Vous pouvez consulter en ligne avec votre médecin généraliste ou un autre médecin sur les plateformes de téléconsultation. Avec MEDADOM, pas besoin de prendre rendez-vous et les médecins...En savoir plus