Quelle est la condition pour demander une mesure de protection ?
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité...En savoir plus
Comment se passe un jugement pour violence ?
La procédure judiciaire débute par un signalement ou un dépôt de plainte de la victime.
Le Procureur qualifie l'infraction et peut décider de classer sans suite, prononcer une mesure alternative aux poursuites ou poursuivre.
Poursuivre signifie que c'est une infraction pénale, ce qui peut conduire à un renvoi pour un...En savoir plus
Comment obtenir une interdiction d'entrer en contact ?
L’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire peut comporter des mesures de protection pour la victime, notamment l’interdiction d’approcher la victime.
La loi du 9 juillet 2010 a prévu l’expérimentation pour une durée de trois ans du « Dispositif Électronique de Protection Anti-Rapprochement » (DEPAR), visant à améliorer la protection des...En savoir plus
Qui prononce les mesures d'éloignement ?
L’Ofpra prononce les décisions de refus.
Une OQTF délivrée dès le premier refus prononcé par l’Ofpra, serait immédiatement applicable à l’issue la décision définitive de la CNDA.
En 2018, la loi Collomb stipulait déjà que, dès le rejet Ofpra, les étrangers originaires d’un pays considéré comme « sûre » perdent...En savoir plus
Est-ce qu'une condamnation pour violence conjugale est inscrite sur le casier judiciaire ?
Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.
Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention.
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction...En savoir plus
Quelle sanction pour une gifle ?
La gifle doit recevoir une qualification pénale : c’est à dire qu’elle doit répondre à la définition d’une des infractions prévues par le Code pénal.
S’agissant de la gifle, il est possible qu’elle reçoive différentes qualifications pénales :
Si la gifle occasionne une ITT (incapacité totale de travail), ce sont...En savoir plus
Quels sont les 4 types de crimes violents ?
La violence verbale peut s’entendre.
La violence psychologique s’exprime par des attitudes diverses, des propos méprisants, humiliants.
La violence économique exercée différemment selon les milieux.
La violence sexuelle est la plus cachée.
La violence physique, contrairement à une idée répandue, n’est pas toujours présente dans des situations de violence conjugale....En savoir plus
Quels sont les mots les plus blessants ?
Les mots qui blessent peuvent laisser des traces dans le coeur d’un enfant.
Lorsqu’on en use à répétition, elle finit par transpercer le coeur de sa victime et va se nicher quelque part dans sa tête.
Là où la confiance en soi devrait normalement s’installer, elle prend toute la place....En savoir plus
Comment divorcer en urgence ?
Il convient d'identifier la nature de la mesure nécessaire. Parfois, dans le cadre d’une procédure de divorce, des mesures urgentes peuvent être prises avant que le Juge aux affaires familiales ne fixe les mesures provisoires lors de l’audience de tentative de conciliation. Il peut s’agir de mesures urgentes patrimoniales prises...En savoir plus
Comment s'appelle le syndrome de la femme battue ?
Le syndrome de la femme battue s'appelle le syndrome de la femme battue ou SFB.
C'est un état d’emprise lié à la répétition de violences qui altère le discernement et attesté par la psychiatrie.
Ce syndrome est reconnu depuis 1990 au Canada.
La notion avait en effet été validée par...En savoir plus
Quel est le divorce le plus rapide possible ?
Il est possible d’établir une hiérarchie dans la rapidité des procédures conférant au divorce par consentement mutuel, la place de divorce le plus rapide en France à condition que votre situation familiale le permette. Si tel n’est pas le cas, il conviendra d’envisager les différents types de divorce contentieux et...En savoir plus
Est-il possible de refuser une médiation familiale ?
La médiation familiale n’est jamais obligatoire en soi.
En effet, même si le juge peut l’ordonner dans le cas d’une procédure de divorce, et même si certaines juridictions requièrent désormais de réaliser une tentative de médiation familiale avant de pouvoir être saisies, cette obligation ne porte en fait que sur...En savoir plus
Que se passe-t-il si vous refusez la médiation ?
En cas de refus de participer à la médiation ou à défaut de réaction de l’opposant dans le délai prévu, le demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son litige, telles que les poursuites judiciaires. Dans ce cas, le demandeur pourra alors choisir de donner accès à d’autres parties...En savoir plus
Est-il possible de refuser une médiation ?
En cas de refus de participer à la médiation ou à défaut de réaction de l’opposant dans le délai prévu, le demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son litige, telles que les poursuites judiciaires.
Dans ce cas, le demandeur pourra alors choisir de donner accès à d’autres parties...En savoir plus
Est-ce que la médiation familiale est obligatoire ?
La médiation familiale est obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande faite au juge.
Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions.
Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision...En savoir plus