Est-ce que le juge peut imposer une médiation familiale ?
La Médiation Familiale peut également être mise en place judiciairement.
En effet, sur proposition du Juge aux affaires familiales et en cas d’accord des parties, le Juge désigne un Médiateur Familial.
Si au contraire les parties ne s’accordent pas sur le principe de la Médiation Familial, le Juge aux affaires...En savoir plus
Quels sont les inconvénients de la médiation ?
Cependant, elle présente aussi des inconvénients qui peuvent inciter certaines parties à préférer d’autres modes de règlement des litiges.
L’absence de garantie de résolution : Contrairement à un procès, la médiation n’offre aucune garantie d’obtenir une résolution du conflit.
En effet, si les parties ne parviennent pas à trouver un...En savoir plus
Quel est l'inconvénient de la médiation ?
La médiation familiale ne convient pas à toutes les situations.
Par exemple, elle peut être inappropriée en cas de violence conjugale ou d’inégalité marquée entre les parties, qui peuvent empêcher un dialogue serein et équilibré.
Contrairement à une décision judiciaire, la médiation ne garantit pas qu’un accord sera trouvé entre...En savoir plus
Quand la médiation est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
La médiation permet de...En savoir plus
Est-il possible de ne pas se présenter à une médiation ?
En cas de refus de participer à la médiation ou à défaut de réaction de l’opposant dans le délai prévu, le demandeur peut choisir d’utiliser d’autres moyens pour résoudre son litige, telles que les poursuites judiciaires.
Dans ce cas, le demandeur pourra alors choisir de donner accès à d’autres parties...En savoir plus
La médiation familiale est-elle obligatoire avant de saisir le JAF ?
La Médiation Familiale devient un préalable souhaité devant le Juge aux affaires familiales (J.A.F.) qui interroge régulièrement les parents ou époux qui comparaissent devant lui sur leur sujet d’apaisement.
Récemment a été publié au Journal officiel un arrêté désignant les juridictions habilitées à expérimenter la Tentative de Médiation Préalable Obligatoire...En savoir plus
Comment divorcer en France si les deux époux sont étrangers ?
Lorsque des époux de nationalité étrangère souhaite divorcer, ils s'interrogent souvent sur la possibilité d'ouvrir leur procédure de divorce en france.
Lorsque les deux époux ou l'un d'eux est de nationalité étrangère, leur divorce peut être prononcé en france et selon les dispositions légales françaises.
En France le divorce peut...En savoir plus
Comment divorcer sans la présence du conjoint ?
Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable. La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre. Le juge qui constate la désunion irrémédiable entre les époux prononce le divorce. Elle...En savoir plus
Puis-je divorcer de mon mari s’il est à l’étranger ?
Oui, tout Français possède le droit de divorcer devant une juridiction nationale même si l’autre époux est de nationalité étrangère.
Un Français peut même engager une procédure de divorce en France s’il réside à l’étranger, à condition que les tribunaux français soient saisis en premier.
Dans le cas où l’époux...En savoir plus
Comment divorcer d'un mariage avec un étranger sans papiers ?
Pour divorcer d'un mariage avec un étranger sans papiers, il est généralement nécessaire de faire vérifier l'opposabilité du divorce prononcé par une autorité étrangère par le Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de...En savoir plus
Est-ce qu'un divorce à l'étranger est reconnu en France ?
La question est aujourd’hui résolue au sein de l’Union Européenne mais la réponse demeure toujours incertaine dans le reste du monde, selon les pays, ce qui oblige à une analyse au cas par cas.
Selon l’article 65 du règlement, les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de...En savoir plus
Comment divorcer si le conjoint n'est pas d'accord ?
Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux.
Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint.
Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation.
A l’issue de l’audience, le juge rend...En savoir plus
Comment puis-je divorcer avec un conjoint étranger ?
La distance géographique n'est pas un obstacle au divorce. La procédure de divorce pourra être engagée devant le tribunal du lieu du dernier domicile conjugal, de la résidence habituelle des époux, du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement les enfants ou parfois du lieu de celui qui...En savoir plus
Quel impact a le divorce sur un titre de séjour ?
La communauté de vie est la condition principale au renouvellement de la carte de séjour. En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Lorsque l’époux étranger résidant en France bénéficie d’une carte de séjour d’une validité de 10...En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans l'adresse de mon conjoint ?
Il convient de prendre contact avec un avocat qui rédigera une requête aux fins de convocation de votre époux à une audience de conciliation, requête envoyée à la dernière adresse connue.
L'absence de votre époux à cette audience emportera la délivrance d'une ordonnance de non conciliation.
Avec cette ordonnance, et...En savoir plus