Puis-je quitter le domicile conjugal avant le divorce ?
Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce.
Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants...En savoir plus
Est-il possible d'annuler un mariage célébré à l'étranger ?
L'action en nullité du mariage est une action qui peut être engagée par le Procureur de la République de Nantes si une des conditions prévues par la loi française n'est pas remplie.
C'est notamment le cas lorsque par exemple l'un des époux n'est pas majeur, lorsqu'il y a bigamie, ou...En savoir plus
Comment divorcer en France avec un acte de mariage marocain ?
Le divorce par consentement mutuel est possible en France même si vous vous êtes mariés au Maroc. La compétence du tribunal français et l'application de la loi française est possible d'autant plus que vous avez la nationalité française et que vous résidez en France. Il convient de mandater un avocat...En savoir plus
Est-ce qu'un mariage à l'étranger est reconnu en France ?
Pour les Français et Françaises à l’étranger et mariés à un partenaire étranger, il est important de faire reconnaître ce mariage en France afin qu’il produise tous les effets légaux requis.
Bien que votre mariage soit valide dans le pays où il a été célébré, il n’aura de pleine validité...En savoir plus
Est-il possible de divorcer en France si un des conjoints est étranger ?
Lorsque des époux de nationalité étrangère souhaite divorcer, ils s'interrogent souvent sur la possibilité d'ouvrir leur procédure de divorce en france.
Lorsque les deux époux ou l'un d'eux est de nationalité étrangère, leur divorce peut être prononcé en france et selon les dispositions légales françaises.
Le divorce peut être demandé...En savoir plus
Quels sont les motifs d'annulation d'un mariage ?
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un...En savoir plus
Comment divorcer par consentement mutuel ?
Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent s’entendre sur les modalités de la fin de leur union et dans le cas contraire s’orienter vers une autre forme de divorce. Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat. Les deux avocats ne doivent pas...En savoir plus
Comment divorcer en France après un mariage célébré à l'étranger ?
La décision de divorcer peut intervenir après le consentement mutuel des ex partenaires, sans implication des autorités judiciaires. Les autres situations sont soumises à l’appréciation des juges compétents.
Sont compétents pour la procédure juridictionnelle, aussi bien les juges français qu’étrangers.
Que le couple soit mixte ou de même nationalité, des...En savoir plus
Est-ce qu'un mariage marocain est reconnu en France ?
La validation d’un mariage étranger au Maroc est un processus par lequel un mariage célébré à l’étranger est reconnu comme valide sur le territoire marocain.
Valider un mariage célébré à l’étranger n’est pas une démarche obligatoire.
Cette procédure peut être nécessaire dans plusieurs situations, notamment pour : Obtenir le livret...En savoir plus
Est-ce qu'un mariage à l'étranger est valable en France ?
Le mariage civil est la cérémonie qui permet d’officialiser le mariage aux yeux de la loi.
Dans ce cas, l’officier de l’Etat civil du pays se déplacera spécialement pour officier votre cérémonie.
A l’issue de la cérémonie, un certificat de mariage officiel sera établi et signé par les futurs époux....En savoir plus
Comment puis-je annuler mon mariage avec un étranger pour les papiers ?
En cas de mariage avec un étranger, l’annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Toutefois,...En savoir plus
Comment un jugement de divorce étranger est-il reconnu en France ?
La procédure de reconnaissance d'un jugement de divorce étranger en France n'est pas explicitement mentionnée dans le texte fourni. Cependant, les informations disponibles dans le texte portent sur la procédure générale de reconnaissance et d'exécution des décisions étrangères en France, notamment dans les matières civile et commerciale.
Il est possible...En savoir plus
Comment exécuter un jugement de divorce ?
Si vous avez divorcé à l’étranger et que vous avez besoin de faire appliquer les mesures de votre divorce en France, vous devrez engager une procédure de justice en France pour obtenir l’exequatur du divorce.
Si vous avez divorcé à l’étranger et que votre ex-époux ne respecte pas certaines décisions...En savoir plus
Quel est le coût d'une procédure d'exequatur ?
La procédure d’exéquatur à partir de 1490€
La procédure d’exéquatur est nécessaire afin que votre jugement étranger de divorce puisse donner lieu, en France, à des mesures d’exécution sur des biens ou sur des personnes.
Il faut généralement compter 6 mois pour que votre jugement étranger soit exécutoire en France....En savoir plus
Comment puis-je faire exécuter un jugement étranger en France ?
La reconnaissance et l’exécution en France d’un jugement rendu à l’étranger nécessite le recours à la procédure d’exequatur introduite devant le Tribunal Judiciaire. L'exequatur a comme finalité de rendre exécutoire en France une décision rendue par un juge étranger. En effet, une décision de justice étrangère n’est pas automatiquement exécutoire...En savoir plus