Quel est le délai légal pour transcrire un divorce prononcé à l'étranger ?
Pour un couple français ou mixte dont le divorce a été prononcé à l'étranger, les changements sur l'acte de mariage doivent être demandés au service central d'état civil à Nantes, où le délai de traitement de cette procédure atteint vingt-quatre mois.
La validation, en France, d'une décision étrangère de divorce...En savoir plus
Comment puis-je faire exécuter une décision de justice à l'étranger en France ?
Pour contraindre la partie adverse à se conformer à la décision rendue contre elle, vous devrez vous adresser aux autorités chargées de l'exécution. En vertu du règlement Bruxelles I (refonte), qui régit la reconnaissance et l'exécution des décisions dans les affaires transfrontières, si vous faites l'objet d'une décision exécutoire rendue...En savoir plus
Quel est le délai pour exécuter une décision de justice ?
L’exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, ce qui suppose préalablement que la décision de justice qui constitue le titre exécutoire ait été obligatoirement signifiée dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé.
Le délai de dix ans pendant lequel l'exécution d'une décision de justice...En savoir plus
Comment faire exécuter une décision de justice à l'étranger ?
Pour les créances incontestées le Règlement européen 805/2004 du 21/04/2004 a créé un titre exécutoire européen qui une fois obtenu, permet l’exécution immédiate dans le pays où est domicilié le débiteur.
Il suffit de demander que la décision soit certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l’Etat membre d’origine...En savoir plus
Qu'est-ce qu'une exequatur pour un divorce ?
La procédure d’exéquatur est nécessaire afin que votre jugement étranger de divorce puisse donner lieu, en France, à des mesures d’exécution sur des biens ou sur des personnes.
En accordant l’exequatur, l’autorité compétente ordonne, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour retirer un enfant à sa mère ?
Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale.
C’est une mesure exceptionnelle qui n’est pas appliquée à la légère.
Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une « demande en déchéance de l’autorité parentale » est présentée à un juge.
Cette...En savoir plus
Comment se passe un enlèvement d'enfant ?
L'enlèvement parental est caractérisé dès lors qu'un parent garde l'enfant mineur alors que celui-ci devrait être avec l'autre parent. Toutefois, si aucune décision ou aucun accord a été décidé au sujet de la garde de l'enfant, on considère qu'un parent ayant gardé ou prit l'enfant sans l'accord de l'autre parent...En savoir plus
Quelle est la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ?
La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas explicitement mentionnée dans le texte.
L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article...En savoir plus
Est-il possible pour un des parents de me retirer mes enfants sans jugement ?
Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu’un parent ne peut pas s’attribuer la garde et partir avec les enfants. Certaines circonstances exceptionnelles peuvent amener un parent à prendre la décision de partir avec les enfants sans la permission de...En savoir plus
Quels sont les arguments qui peuvent justifier une garde exclusive ?
La garde exclusive est le mode de garde traditionnel.
Le terme de garde exclusive peut induire en erreur.
Contrairement à ce que beaucoup de personnes s’imaginent, la garde exclusive ne signifie pas que les enfants passeront tout leur temps chez l’un des deux parents.
La garde exclusive signifie encore moins...En savoir plus
Qui a l'autorité parentale en cas de séparation ?
D’après les textes officiels, un divorce ou une séparation ne remet pas en cause l’exercice de l’autorité parentale qui reste commun aux deux parents, chacun d’entre eux ayant les mêmes droits.
Les parents titulaires de l’autorité parentale ont le même droit à être informés des résultats de leur enfant.
Le...En savoir plus
Quelle peine pour un enlèvement ?
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de...En savoir plus
Quel âge un enfant peut choisir son parent ?
Il n’y a pas de règle précise qui détermine l’âge auquel un enfant peut décider avec quel parent il souhaite vivre. Généralement, le juge tiendra compte de l’opinion d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans. Les choix d’un enfant de 12 ans et plus peuvent même être déterminants, selon...En savoir plus
Quel est le droit applicable au divorce international ?
La loi applicable au régime matrimonial s’appliquera à tous les biens et relations patrimoniales du couple non seulement tout au long du mariage mais également en cours de divorce. Pour les mariages célébrés avait le 1er septembre 1992, la loi applicable dépend en principe du premier domicile des époux après...En savoir plus
Quelle est la loi applicable en matière de divorce international ?
Pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, la loi applicable dépend en principe du premier domicile des époux après le mariage, et ce peu importe s’ils ont déménagé ou non. La loi applicable au régime matrimonial s’appliquera à tous les biens et relations patrimoniales du couple non seulement...En savoir plus