Le divorce entre deux époux français répond à certaines règles très spécifiques mais quand l’un des conjoints est étranger, d’autres lois doivent parfois s’appliquer, qui peuvent rendre la procédure plus compliquée. Tout Français possède le droit de divorcer devant une juridiction nationale même si l’autre époux est de nationalité étrangère....En savoir plus
Quelle juridiction est compétente pour un divorce ?
Le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal de Grande Instance.
Pour déterminer le JAF territorialement compétent, il convient d’opérer une distinction selon la procédure de divorce qui est engagée.
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir...En savoir plus
C'est quoi la litispendance en droit ?
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.
A défaut, elle peut le faire d'office.
Lorsque les juridictions saisies ne sont pas...En savoir plus
Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce international ?
Contrairement à une idée fausse, être Français ne garantit pas automatiquement que le juge français se saisira du cas de divorce et appliquera la loi française. En réalité, ce juge peut décliner sa compétence et décider d’appliquer le droit d’un autre pays comme le Maroc, la Chine ou l’Australie. Les...En savoir plus
C'est quoi la loi du for ?
Loi selon laquelle la loi applicable est celle du lieu où une juridiction a été saisie.
La loi du for est traduite en anglais par lex fori.
La définition de la loi du for est accolée au terme Droit.
La loi du for est définie dans le dictionnaire français.
La...En savoir plus
Est-ce qu'un divorce étranger est reconnu en France ?
Votre divorce vient d’être prononcé par une autorité étrangère : il doit donc être soumis à vérification pour être reconnu en France. Généralement, tout divorce prononcé par une autorité étrangère doit être soumis à ce qu’on appelle une vérification d’opposabilité de la part du Procureur de la République. Conformément au...En savoir plus
Quel tribunal est compétent pour un divorce ?
Le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille est compétent.
Si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui...En savoir plus
Est-il possible de divorcer d'un conjoint handicapé ?
Le divorce par consentement mutuel peut être une solution adaptée pour un époux victime d’un handicap, à condition qu’il soit en mesure d’exprimer librement son consentement et qu’il ne subisse pas de pression ou de violence de la part de son conjoint.
Le handicap n’est pas un obstacle au divorce,...En savoir plus
Est-il possible de divorcer d'un conjoint malade mental ?
Vous avez toujours la possibilité de divorcer : la loi ne permet pas qu’un époux puisse rester bloquer dans un mariage qu’il ne souhaite plus.
En revanche, votre situation va réduire les procédures possibles.
En effet, le fait que votre époux présente des troubles psychiatriques pose la question de son...En savoir plus
Qu'est-ce qui peut empêcher un divorce ?
Il est possible de ralentir la procédure de divorce en faisant recours aux alternatives telles que la médiation familiale, qui permet de trouver des possibilités de réconciliation avant que la procédure de divorce soit entamée. Si votre conjoint réclame le divorce pour faute, il doit apporter la preuve que ses...En savoir plus
Qui doit partir de la maison en cas de divorce ?
En cas de divorce, la question de qui doit partir de la maison dépend du statut du couple et des accords passés.
Lors d’un achat en commun, sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint détient une part du logement, à hauteur de son apport.
L’un des deux...En savoir plus
Qui verse la prestation compensatoire du handicap ?
La PCH est une aide financière, versée par le département, destinée à maintenir l’autonomie des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge.
La PCH est versée par le département.
Les aides sont attribuées pour une durée déterminée par la CDAPH.
Pour renouveler la prestation, en arrivant à...En savoir plus
Est-il possible de divorcer si mon conjoint est malade ?
La maladie pèse souvent sur un couple, notamment pour des raisons financières, et peut amener au divorce. Un mariage a plus de risques de se terminer en divorce quand l’épouse, et non l’époux, tombe gravement malade. L’étude montre qu’un divorce est à 6% plus probable quand l’épouse tombe gravement malade...En savoir plus
Est-il possible de divorcer avec une personne vulnérable ?
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé l'autonomie de la volonté des majeurs protégés pour les actes personnels que sont le mariage et le divorce.
Elle permet ainsi notamment aux personnes sous curatelle ou sous tutelle de se marier et...En savoir plus
Qu'est-ce qui peut retarder un divorce ?
En dépit de ces aménagements, la procédure peut rester assez longue, surtout si l’un des conjoints n’y met pas du sien.
Anaïs, habitante de Cucq, dans le Pas-de-Calais, explique dans la vidéo ci-dessus qu'elle souhaite divorcer, mais que son conjoint fait tout pour retarder la procédure.
Vous pouvez demander un...En savoir plus