Quel est le prix pour passer de la communauté légale à la communauté universelle ?
Pour passer de la communauté légale à la communauté universelle, il faut savoir que cela implique un changement de régime matrimonial qui se fait obligatoirement devant notaire, avec des frais associés.
Si, sans avoir opté pour un régime matrimonial particulier, vous désirez conclure une communauté universelle, vous passez d’un régime...En savoir plus
Est-il obligatoire d'homologer un changement de régime matrimonial ?
Le changement de régime matrimonial ne requiert plus systématiquement cette homologation.
En l’absence d’opposition, le changement de régime matrimonial ne nécessite pas d’homologation et prend effet, entre les époux, à compter de la signature de l’acte modificatif de leur régime.
En cas d’opposition, les époux sont contraints de solliciter l’homologation...En savoir plus
Comment modifier ma situation familiale aux impots ?
Votre situation familiale a changé. Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.En savoir plus
Comment faire quand le conjoint ne veut pas quitter le domicile ?
Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce.
Il convient de rappeler les devoirs et obligations du mariage découlant des articles 212 et suivants...En savoir plus
Comment puis-je expulser mon conjoint de mon domicile conjugal ?
Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes. S’il refuse de partir, vous ne pouvez pas l’y forcer. Même si vous partagez encore le domicile conjugal, vous pouvez déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. C’est lors...En savoir plus
Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?
Si l’un des conjoints décide de quitter le domicile conjugal, sans l’accord de l’autre, il commet donc une faute.
L’abandon du domicile conjugal peut justifier le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de celui qui en est à l’initiative.
Les juges apprécient alors au regard de la situation si le...En savoir plus
Est-il possible de refuser l'accès au domicile conjugal à mon conjoint ?
Si l’ordonnance de non-conciliation a déjà été rendue, celle-ci vous a alors autorisé à demeurer séparément et de ne pas troubler l’autre dans sa jouissance, auquel cas, Monsieur, si la jouissance de l’ancien domicile conjugal lui a été accordée, peut parfaitement vous en interdire l’accès.
Cela étant, cette même ordonnance...En savoir plus
Puis-je virer mon conjoint de chez moi ?
Oui, mais uniquement si : vous n'avez pas signé le contrat de bail ; et votre partenaire a une décision du juge de paix qui l'autorise à vous expulser.
Si vous avez signé le contrat de bail à 2, et si vous respectez vos obligations de locataire, votre partenaire ne...En savoir plus
Comment se séparer quand l'autre ne veut pas ?
Tout d'abord rassurez-vous : il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose.
Deux procédures sont encore possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour faute Il peut être engagé et prononcé même si l’un...En savoir plus
Est-ce que je suis en tort si je quitte mon domicile conjugal ?
Lorsque la rupture est consommée, lorsque les insultes fusent et que la cohabitation devient très pénible à vivre au quotidien et que votre santé morale ou physique en pâtit, il est fréquent que l’un des époux ait besoin de quitter le domicile conjugal.
Pourtant l’abandon du domicile conjugal n’est pas...En savoir plus
Pourquoi faire une main courante quand on quitte le domicile conjugal ?
Il est alors nécessaire d’informer le conjoint qui reste de son départ, mais également des proches afin de pouvoir établir des attestations lors d’une éventuelle procédure de divorce.
L’idéal est effectivement d’obtenir l’accord écrit de son conjoint pour quitter le domicile conjugal.
De plus, il est recommandé de se rendre...En savoir plus
Comment puis-je faire partir mon concubin du domicile ?
À la séparation, c’est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou s’il doit quitter. Le conjoint propriétaire doit faire preuve de bon sens dans l’exercice de ses droits. Expulser son conjoint à 3h00 du matin, le jour de Noël, par exemple,...En savoir plus
Où habiter pendant la procédure de divorce ?
Pendant cette période, les époux ont tous deux le droit de jouir du logement conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires.
L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge.
Toutefois, en cas d’urgence ou pour une...En savoir plus
Comment est attribué le logement en cas de divorce ?
L'attribution du logement familial varie selon qu'il est un bien commun dans le cas du régime de la communauté aux acquêts, un bien indivis acheté par les époux en régime de séparation, un bien propre de l'un des conjoints ou encore lorsqu'il fait l'objet d'un bail.
Le juge peut très...En savoir plus
Comment trouver un logement pendant un divorce ?
Vous pouvez envisager de continuer à habiter sous le même toit que votre ex-partenaire.
Vous ne pouvez pas partir par manque de moyens : il ne faut pas hésiter à solliciter une aide financière.
Vous pouvez aussi faire une demande de logement social.
Lors d’une séparation, d’un divorce, la décision...En savoir plus