La résiliation prendra effet un mois après la date de réception de votre notification par l’organisme.
La radiation intervient dans les mêmes délais que le contrat individuel.
Le certificat de radiation est la preuve de la fin du contrat.
Il comprend à minima l’identification du contrat résilié et la date...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'un divorce à la retraite ?
Cela signifie-t-il qu’en mettant fin à votre mariage, vous mettez également fin au droit à la pension de réversion de votre ex-conjoint? Eh bien non : le divorce ne vous prive pas de la réversion de votre ex-conjoint!
En d’autres termes, si votre ex-conjoint décède et que vous remplissez les...En savoir plus
Comment faire pour que mon ex-femme ne touche pas la pension de réversion ?
Il est possible d'empêcher son ex-conjoint de toucher la pension de réversion dans certains cas.
Certains régimes de retraite limitent la possibilité de réversion aux survivants dont les ressources sont inférieures à certains plafonds.
Si les ressources de votre (ex)époux(se) - et de son conjoint le cas échéant - sont...En savoir plus
Est-ce qu'un ex-conjoint divorce peut bénéficier d'une pension de réversion ?
En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire. La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur. Votre conjoint ou ex-conjoint...En savoir plus
Qui touche la retraite d'un ex-mari ?
Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Dans l’hypothèse où votre ex-conjoint se serait remarié, et quel que...En savoir plus
Comment se calcule la pension en cas de divorce ?
Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières.
Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage.
Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour toucher la réversion de son ex-mari ?
Pour bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, vous devez remplir les conditions d’attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Les conditions d’attribution varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Il est important de...En savoir plus
Est-il possible de perdre la nationalité française après un divorce ?
Beaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité française par mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée en cas de procédure de divorce.
Il existe effectivement un risque d’annulation, de retrait ou de déchéance de la nationalité en cas de mariage frauduleux.
Il existe d’ailleurs une présomption de fraude...En savoir plus
Quels sont les motifs de refus de naturalisation ?
Les motifs d'ordre judiciaire peuvent compromettre une demande de naturalisation. Des condamnations pénales antérieures ou des activités criminelles peuvent entraîner un refus de naturalisation. Des infractions graves ou répétées, notamment liées à la violence, à la fraude sont également susceptibles de causer un refus.
Il est exigé d'être en règle...En savoir plus
Est-il possible de divorcer après une naturalisation par mariage ?
La nationalité peut effectivement être obtenue par le mariage.
Deux conditions sont rattachées au mariage : – être marié depuis au moins 4 ans – que les époux vivent ensemble au moment de la déclaration.
A compter de l’obtention de la nationalité française, les époux doivent vivre encore deux ans...En savoir plus
Quand perd-on la nationalité française ?
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2...En savoir plus
Est-il possible de divorcer d'un mariage blanc ?
Un mariage blanc est considéré comme n'ayant jamais eu lieu.
En effet, suite à l'annulation le mariage blanc est dissout rétroactivement, effaçant toutes les conséquences du mariage pour l'avenir mais également celles du passé.
Le mariage blanc peut être annulé, il peut être demandé par un des époux mais également...En savoir plus
Qu'est-ce qui empêche d'avoir la nationalité française ?
Des antécédents judiciaires peuvent compromettre une demande de naturalisation.
Des condamnations pénales antérieures ou des activités criminelles peuvent entraîner un refus de naturalisation.
Des infractions graves ou répétées, notamment liées à la violence, à la fraude sont également susceptibles de causer un refus.
Il est exigé d'être en règle par...En savoir plus
Quel est le taux de refus de naturalisation par mariage ?
Il arrive très souvent que l'administration refuse ou ajourne une demande de naturalisation.
Dans les deux cas, refus et ajournement, l'administration oppose un rejet de la demande, simplement dans le cas d'un refus une nouvelle demande peut instantanément être faite, tandis que dans le cas d'un ajournement il faut généralement...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
L’impact du divorce est à la fois personnel et matériel. L’impact du divorce est à la fois personnel (perte de l’usage du nom de l’époux, fin du devoir de fidélité et de communauté de vie, fin du devoir de secours et d’assistance, etc.) mais aussi matériel (distribution des biens, attribution...En savoir plus