Peut-on demander une pension alimentaire pour un animal ?
Frais encourus pour l’entretien de l’animal domestique et pension alimentaire
Habituellement, les frais de vétérinaire, d’entretien et d’achat de nourriture pour les animaux domestiques ne sont pas considérés comme des frais particuliers au sens de la loi.
Il existe toutefois une exception : si l’animal répond à un besoin particulier...En savoir plus
Quels sont les droits des animaux domestiques ?
Article 3 Le bien-être tant physiologique que comportemental des animaux sensibles que l’homme tient sous sa dépendance doit être assuré par ceux qui en ont la garde.
Article 5 L’animal que l’homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
Il ne doit en...En savoir plus
Comment un chien vit-il la garde alternée ?
La garde alternée est une solution où l’animal alterne entre les deux foyers, un peu comme pour les enfants, cela permet à l'animal de maintenir un lien fort avec ses deux maîtres.
Toutefois, la garde alternée peut aussi être stressant pour lui s’il a du mal à s'adapter à deux...En savoir plus
Qui est le propriétaire des animaux ?
Le propriétaire d’un chat, d’un chien ou d’un furet est celui à qui appartient l’animal.
Le propriétaire d’un chat, d’un chien ou d’un furet est celui dont le nom figure sur l'attestation de cession /certificat de vente / facture d'achat de l'animal.
Numeroux sont les propriétaires de chien, de chat...En savoir plus
Qui garde l'animal en cas de séparation ?
Le propriétaire de l’animal peut décider de ce qui se passera avec celui-ci.
Si vous et votre ex êtes copropriétaires, vous devrez vous mettre d’accord.
Si vous et votre ex n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez demander à un médiateur de vous aider à trouver un terrain d’entente....En savoir plus
Qui hérite d'un animal de compagnie ?
L’animal de compagnie n’a pas de personnalité juridique, ce qui implique qu’il ne peut pas hériter. C’est-à-dire, que le chien, le chat, le lapin ou tout autre animal ne peut pas recevoir une somme d’argent ou des biens en héritage. Il est vivement recommandé de son vivant d’établir un testament...En savoir plus
Puis-je laisser ma fortune à mon chien ?
N’ayant pas de personnalité juridique et donc pas de capacité juridique, un animal domestique ne peut pas hériter en droit français.
Autrement dit, ils ne peuvent pas être les bénéficiaires directs d’une libéralité : vous ne pouvez pas laisser votre fortune à votre petit compagnon!
L’animal peut être l’objet d’un...En savoir plus
Puis-je rester sur la mutuelle de mon ex-conjoint ?
Vous restez titulaire de votre ancienne mutuelle individuelle après la radiation de votre ex-conjoint, mais les garanties ne vous conviennent plus. Les garanties du contrat cessent pour vous à la date à laquelle la décision de divorce ou de séparation de corps devient définitive. Vous pourrez alors changer de mutuelle...En savoir plus
Qui paye la mutuelle en cas de divorce ?
Les charges liées à la qualité de parent sont à partager, soit par moitié, soit par celui qui a recours à la nounou ou aux transports, soit au prorata des revenus.
Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à...En savoir plus
Quand s'arrête la portabilité mutuelle ?
La durée de la portabilité permet ainsi une transition en douceur vers de nouvelles opportunités professionnelles ou vers d'autres solutions de couverture santé.
La portabilité des droits s'étend sur une période égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum.
Ainsi, si vous...En savoir plus
Est-il possible de garder la mutuelle de son conjoint ?
Certaines entreprises offrent la possibilité de couvrir votre conjoint marié ou pacsé en qualité d’ayant-droit.
En général, on distingue deux cas de figure :
le rattachement obligatoire du conjoint : le salarié doit alors obligatoirement ajouté son conjoint et, s’il en a, ses enfants, au contrat collectif d’entreprise (sauf cas...En savoir plus
Pourquoi les gens se séparent-ils mutuellement ?
Les Français se séparent majoritairement pour quatre raisons.
La première, et loin devant? La vie intime.
Selon le sondage, 60 % des Français divorcent, se séparent ou rompent un PACS en raison de difficultés dans la vie intime.
Ces difficultés peuvent être des conflits, comportements violents ou abusifs, la sexualité...En savoir plus
Est-ce que la mutuelle fait partie de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour faire face aux frais quotidiens de l’enfant. La pension alimentaire ne couvre donc pas les frais considérés comme « non -quotidiens » et dits « exceptionnels ». Les dépenses exceptionnelles comprennent les frais de santé...En savoir plus
Comment fonctionne l’assurance après un divorce ?
Lors d'un mariage, il est possible que vous et votre conjoint(e) choisissiez une seule mutuelle. En cas de divorce ou de séparation, soit le contrat est résilié, soit l'affiliation du conjoint ayant droit est invalidée. Certains organismes de mutuelle prévoient le prolongement de la couverture des ayants droit pendant un...En savoir plus
La séparation mutuelle est-elle la même chose que la résignation ?
La séparation mutuelle n’est pas expressément comparée à la résignation dans le texte.
Un divorce peut constituer, selon les cas, un motif de résiliation de mutuelle.
Vous restez titulaire de votre ancienne mutuelle individuelle après la radiation de votre ex-conjoint.
Si vous n’êtes pas titulaire de la mutuelle familiale individuelle...En savoir plus