Les partenaires de Pacs ont des droits et des devoirs : partage des dettes, prise en compte des revenus communs pour le calcul des aides et des prestations sociales, droit au séjour du partenaire étranger, etc.
En cas de propriété ou copropriété du logement, si votre partenaire était propriétaire ou...En savoir plus
Quelle est la situation familiale après une rupture de PACS ?
En cas de divorce ou de rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants.
À l'inverse, si c'est vous qui en avez la garde, vous...En savoir plus
Est-il possible de vivre séparément avant de divorcer ?
Pour considérer que des époux vivent séparément, il doit y avoir une intention de ne plus faire vie commune, de ne plus partager la vie de l’autre. L’intention des époux de vivre séparément est plus évidente s’ils ne vivent plus sous le même toit. Par contre, un époux peut demander...En savoir plus
Est-ce qu'une femme divorcée peut hériter de son ex-mari ?
Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Dans l’hypothèse où votre ex-conjoint se serait remarié, et quel que...En savoir plus
Comment est partagé l'héritage en cas de divorce ?
Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
L’héritage est le patrimoine transmis après la mort d’une personne par la voie de succession.
S’il est perçu pendant le mariage, il s’agit d’un bien personnel qui reste...En savoir plus
Est-ce que l'argent venant d'un héritage rentre dans la communauté ?
L’héritage est un bien propre, il ne tombe pas dans la communauté.
Il n’y a donc pas de partage entre époux sur un héritage.En savoir plus
Comment puis-je protéger mon héritage en cas de divorce ?
Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
L’héritage est le patrimoine transmis après la mort d’une personne par la voie de succession.
S’il est perçu pendant le mariage, il s’agit d’un bien personnel qui reste...En savoir plus
Quels sont mes droits après le décès de mon ex-mari ?
La pension de réversion est égale à 50 % du montant de la pension que percevait ou aurait pu obtenir le fonctionnaire le jour de son décès.
Ce montant peut éventuellement être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants et de la moitié de la rente viagère d'invalidité....En savoir plus
Est-ce qu'une femme divorcée peut toucher la retraite de son ex-mari ?
En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire.
La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
Exemple : Monsieur A....En savoir plus
Comment se passe le partage des comptes en cas de divorce ?
L’argent au crédit d’un compte bancaire à son nom n’appartient pas forcément au seul titulaire du compte. Cependant, sous un régime de mariage en communauté, l’argent au crédit du compte bancaire appartient aux deux époux. Ainsi, au stade du divorce, l’autre époux peut demander sa part, c’est-à-dire la moitié du...En savoir plus
Qui hérite de largent sur un compte bancaire ?
Lorsqu’une personne décède, la loi prévoit que tous ses biens, y compris l’argent qui se trouve sur son compte courant, font partie de sa succession. Des héritiers peuvent parfois accéder aux fonds contenus par le compte courant d’un défunt, mais uniquement s’ils détiennent une attestation de dévolution successorale, qui prouve...En savoir plus
Qui est le propriétaire de l'animal ?
Le propriétaire d’un chat, d’un chien ou d’un furet est celui à qui appartient l’animal.
Le propriétaire d’un chat, d’un chien ou d’un furet est celui dont le nom figure sur l'attestation de cession /certificat de vente / facture d'achat de l'animal.
Le détenteur d’un animal est celui chez qui...En savoir plus
Pourquoi ne peut-on pas léguer une partie de sa fortune à ses animaux domestiques ?
Un animal ne peut détenir de patrimoine.
Le droit français réserve cette capacité aux personnes morales et physiques.
Les animaux de compagnie restent soumis au régime des « biens meubles ».
Juridiquement, les 63 millions de chats, chiens, poissons rouges, hamsters, lapins ou tortues ont donc le même statut et...En savoir plus
Quels sont les biens à partager en cas de divorce ?
Les biens qui font partie de votre patrimoine familial.
La loi dresse une liste des biens inclus dans le patrimoine familial.
La maison familiale et la voiture utilisée par la famille se trouvent sur la liste, et donc, font partie de votre patrimoine familial.
Un bien qui appartient seulement à...En savoir plus