Quel est le montant minimum de la prestation compensatoire ?
Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières.
Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage.
La différence de revenus est donc de 15 000€.
Si l’on prend en compte 1/3...En savoir plus
Puis-je demander une pension à mon ex-conjoint ?
En cas de procédure de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours. La situation des anciens concubins ou partenaires pacsés est totalement différente puisqu’il n’existe aucun devoir de secours entre anciens concubins ou anciens partenaires pacsés. Aussi,...En savoir plus
Est-il possible de renoncer à sa prestation compensatoire en cas de divorce ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Il est possible que le juge refuse d’homologuer une convention de divorce dans le cas où celle-ci ne prévoirait pas de prestation compensatoire alors même qu’elle aurait dû être...En savoir plus
Est-il possible de demander une pension compensatoire après un divorce ?
Il existe une liste non exhaustive de critères, lesquels sont énumérés à l’article 271 du Code Civil.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution...En savoir plus
Comment calculer la rente compensatoire en cas de divorce ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour dédommager l’autre de la baisse de son niveau de vie en cas de divorce.
C’est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire que l’une des parties doit verser.
Le montant forfaitaire à payer peut...En savoir plus
Quels sont les critères pris en compte par le juge pour fixer la prestation compensatoire ?
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prendra en considération une pluralité de critères, conformément à l’article 271 du Code civil, dont notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux...En savoir plus
Comment puis-je demander de l'argent à mon ex ?
Si vous êtes/étiez marié, vous pouvez lui demander de vous verser une pension alimentaire. Pour recevoir une pension alimentaire, vous pouvez vous arrangez directement avec votre ex-époux à l'amiable. Ou le demandez au juge de la famille dans le cadre d'une demande de mesures urgentes et provisoire. Ou d'une procédure...En savoir plus
Comment contrer une demande de prestation compensatoire ?
La solution la plus radicale est, en application du dernier alinéa de l’article 270 du code civil, d’obtenir que le juge refuse purement et simplement la prestation compensatoire à l’époux.
Il faut tout d’abord un divorce pour faute et obtenir la condamnation aux torts exclusifs.
Puis il faut prouver au...En savoir plus
Qui a le droit à une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est versée à un époux qui en a besoin en raison de la rupture du mariage.
Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques.
La prestation compensatoire devient...En savoir plus
Qu'est-ce que l'indemnité compensatoire en cas de divorce ?
Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lors, le versement d’une prestation compensatoire va avoir pour but de compenser cette situation. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux, son montant ainsi que les modalités de...En savoir plus
Quel montant pour une prestation compensatoire ?
La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge prend plusieurs éléments en considération, notamment la durée du...En savoir plus
Comment calculer le montant d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints pour dédommager l’autre de la baisse de son niveau de vie en cas de divorce.
C’est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire que l’une des parties doit verser.
Le montant forfaitaire à payer peut...En savoir plus
Quelles sont les formes que peut prendre la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital ou d’une rente.
Les époux doivent alors convenir du montant de la prestation compensatoire ainsi que des modalités de versement :
Versement d’un capital en une seule fois,
Versement d’un capital en plusieurs fois,
Versement d’une rente,
Versement d’une...En savoir plus
Quel est l'argent versé à une femme après un divorce ?
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.
Prestation compensatoire est peut être l'argent versé à une femme après un divorce.
La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier...En savoir plus
Quelle est la durée d'une pension compensatoire ?
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est effectivement due jusqu’à la mort du bénéficiaire.
La forme la plus habituelle est la prestation compensatoire sous forme de capital : une somme est fixée, et est versée par le débiteur soit en une seule fois, soit de manière échelonnée sur...En savoir plus