Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?
Il n'y a pas d'informations sur la façon de calculer le montant de la prestation compensatoire.En savoir plus
Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?
Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans les 12 mois suivants la date du jugement, l’ex-conjoint bénéficiaire n’est pas imposé sur la somme reçue.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, chaque versement suit le régime fiscal des pensions alimentaires, l’ex-époux bénéficiaire...En savoir plus
Comment est imposée la prestation compensatoire ?
Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu. Les versements effectués sur plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée suivent le régime des pensions alimentaires. Les...En savoir plus
Est-ce que la prestation compensatoire est déductible des impôts ?
Les versements effectués sur plus de 12 mois sont déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur.
Les sommes versées n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt applicable pour les versements effectués dans les douze mois et ne sont pas non plus déductibles des revenus de l'époux débiteur.
Le débiteur de...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'un remariage du débiteur sur la prestation compensatoire ?
Le remariage de l’époux créancier, puisqu’il modifie ses ressources, peut également avoir un impact sur sa prestation compensatoire.
Tout d’abord, lors du divorce, les époux ont pu décider d’un commun accord que le versement de la prestation cesserait en cas de remariage du bénéficiaire.
Autrement l’ex-époux débiteur peut en demander...En savoir plus
Quelles sont les conséquences fiscales d'un divorce par consentement mutuel ?
En cas de divorce par consentement mutuel, une imposition séparée sera en principe effective dans l’année du prononcé de votre divorce.
La prestation compensatoire, c’est-à-dire la somme versée par l’un des époux pour compenser la différence de niveau de vie après le divorce, pourra être déductible dans certaines hypothèses.
Notamment...En savoir plus
Comment puis-je demander la révalorisation de ma prestation compensatoire ?
La révision à la baisse du montant de la rente versée à titre de prestation compensatoire ne peut être justifiée que par des changements importants dans la situation financière du débiteur.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important...En savoir plus
Est-ce que la CAF prend en compte la prestation compensatoire ?
Oui, vous devez déclarer la prestation compensatoire perçue à votre CAF, car il s’agit d’un revenu.
La plupart de ces prestations sont calculées selon les ressources du foyer.
Pour connaître les modalités de déclaration, vous devez contacter votre CAF, ajoute l’organisme.
Ne pas déclarer la prestation compensatoire peut entraîner des...En savoir plus
Quelle prestation est déductible des impôts ?
Si vous faites garder votre enfant, s'il poursuit des études ou si vous versez une prestation compensatoire à votre ex-conjoint, alors vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux.
Vous engagez des dépenses à votre domicile au titre des services à la personne.
Les sommes versées, à ce titre, peuvent vous faire bénéficier...En savoir plus
Quelles sont les conséquences si l'on refuse de payer la prestation compensatoire ?
Si votre ex-époux ne procède pas à son paiement intégral, pendant plus de deux mois, il commet ainsi un délit d’abandon de famille contre lequel vous pouvez porter plainte.
De nombreuses actions sont possibles pour vous permettre d'obtenir le paiement.
Vous pouvez, dès le premier impayé, demander la mise en...En savoir plus
Comment puis-je contester une pension compensatoire ?
La solution la plus radicale est, en application du dernier alinéa de l’article 270 du code civil, d’obtenir que le juge refuse purement et simplement la prestation compensatoire à l’époux. Il faut tout d’abord un divorce pour faute et obtenir la condamnation aux torts exclusifs, puis il faut prouver au...En savoir plus
Quels critères sont pris par le juge pour évaluer la prestation compensatoire ?
Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie.
Dès lors, le versement d’une prestation compensatoire va avoir pour but de compenser cette situation.
La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux.
Son montant ainsi que les modalités de...En savoir plus
Comment puis-je faire annuler une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être révisée sous certaines conditions.
Les époux pourront demander une révision sous certaines conditions.
Toutefois, si cette mesure est prévue sous forme de capital, seul son débiteur peut demander la révision.
En revanche, si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle peut être...En savoir plus
Quel est le montant maximum d'une prestation compensatoire ?
La réduction d'impôt est de 25 % avec un maximum de 7 625 €.
La prestation retenue dans la limite de 30 500 €.
La prestation compensatoire versée en capital sur une période de 12 mois vous permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements...En savoir plus
Comment se calcule une indemnité compensatoire en cas de divorce ?
Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières.
Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage.
Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de...En savoir plus