Le Code Civil pose sept critères, non limitatifs, pour évaluer s’il y a lieu à fixer une prestation compensatoire. Ces critères s’apprécient au jour du prononcé du divorce.
La durée du mariage ;
L'âge et l'état de santé des époux ;
Leur qualification et leur situation professionnelles ;
Les conséquences...En savoir plus
Puis-je refaire ma vie en instance de divorce ?
Refaire sa vie suite à une séparation, avant même que le divorce ne soit effectué peut être préjudiciable. En principe, les obligations du mariage s’appliquent tant que les époux sont encore mariés. S’installer rapidement avec son nouveau conjoint suite à une séparation peut constituer une faute aux yeux du Juge....En savoir plus
Comment le patrimoine est-il pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire ?
Le patrimoine propre des époux est pris en considération autant pour déterminer la disparité que pour évaluer la prestation compensatoire. Il faut néanmoins tenir compte de ces biens propres des époux et ce, même s'ils ne génèrent pas de revenus. La loi indique que pour apprécier la disparité du niveau...En savoir plus
Quels sont les 5 cas de divorce ?
Il existe plusieurs types de divorce.
Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus prisée de nos jours.
Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les conjoints sont d’accord :
Sur le principe : ils veulent tous les deux divorcer.
Sur les « effets », c’est-à-dire sur...En savoir plus
Quels sont les quatre motifs de divorce en France ?
Le divorce peut être prononcé en cas soit de consentement mutuel soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage soit d’altération définitive du lien conjugal soit de faute.
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation.
Le...En savoir plus
Quel est le divorce le plus simple ?
Le divorce par consentement mutuel est la place de divorce le plus rapide en France à condition que votre situation familiale le permette.
Il convient de s’intéresser à la procédure, aux conditions permettant de s’orienter vers cette procédure extrajudiciaire et aux cas d’exclusion qui vous contraindront à vous orienter vers...En savoir plus
Quelles sont les quatre causes de divorce en France ?
Le divorce peut être prononcé en cas :
Soit de consentement mutuel
Soit d’acception du principe de la rupture du mariage
Soit d’altération définitive du lien conjugal
Soit de faute.
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation....En savoir plus
Comment divorcer en cas de refus d'un conjoint ?
Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint refuse, il est conseillé d’envoyer une requête en divorce.
Vous serez convoqué par le juge pour une audience de conciliation.
Si une ordonnance de non-conciliation est prise, vous pouvez attendre deux ans et demander à l’issue de ce délai que soit reconnu le divorce...En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans signature du conjoint ?
La loi prévoit qu’un avocat puisse vous assister pour vous éclairer sur toutes les conséquences du divorce.
Les époux doivent chacun avoir son propre avocat.
Les deux avocats ne peuvent pas avoir de lien juridique entre eux.
La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de...En savoir plus
Comment divorcer si le conjoint n'a pas d'avocat ?
Si l’un des conjoints refuse de prendre un avocat, la procédure peut être retardée temporairement.
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat.
Si votre conjoint refuse de prendre un avocat parce qu’il ne souhaite pas divorcer, il est...En savoir plus
Comment divorcer quand le conjoint n'est pas d'accord ?
Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat.
Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes.
La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.
Si l'un des époux...En savoir plus
Est-il possible de divorcer si l'autre époux ne veut pas ?
Il existe une liberté d’accepter mais aussi de refuser le divorce. Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre époux de refuser le divorce, ni même le forcer à donner son consentement. Le droit de refuser le divorce est prévu par l’article 146 du Code civil qui prévoit expressément qu’il...En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans l'accord des deux parties ?
Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour demander le divorce.
Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable.
La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre.
Le...En savoir plus
Quel est le prix d'un divorce amiable ?
Le coût d’un divorce par consentement mutuel peut varier significativement en fonction des situations. En règle générale, comptez entre 1000 € et 4000 € par personne pour une procédure amiable classique chez un notaire. Si vous optez pour un divorce en ligne, la facture sera moins salée : de 300...En savoir plus
Est-il possible d'être marié et de vivre dans deux maisons différentes ?
Si vous envisagez de vous séparer, vous devez en principe demander l’autorisation du tribunal de la famille de pouvoir résider séparément.
L’obligation de cohabitation prend fin si votre mariage prend fin.
Cela veut dire que vous n'êtes plus obligés de cohabiter si : vous divorcez ; l'un des conjoints décède...En savoir plus