La séparation de corps peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union.
La séparation de corps implique automatiquement la séparation des biens entre les époux.
Outre les avantages et inconvénients de la...En savoir plus
Quelles sont les issues possibles d'une séparation de corps ?
La séparation de corps se distingue de la séparation de fait en ce que la première est prévue par la loi.
La séparation de corps se définit comme la procédure prévue par la loi, permettant aux époux de ne plus vivre ensemble tout en restant mariés.
La séparation de fait...En savoir plus
Quand prend fin la séparation de corps ?
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Le régime de la séparation de corps prend fin également en cas de décès de l’un des époux ou si ces derniers divorcent.
La conversion de la séparation de corps en divorce peut être sollicitée à...En savoir plus
Quelles sont les étapes de la procédure de divorce ?
Le divorce doit être prononcé par un tribunal, à l’issue d’un procès.
Les époux auront à franchir plusieurs étapes importantes et parfois obligatoires.
La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal.
Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus.
La...En savoir plus
Quel est le déroulement d'un partage judiciaire divorce ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires...En savoir plus
Quelles sont les étapes pour entamer une procédure de divorce ?
Le divorce doit être prononcé par un tribunal, à l’issue d’un procès.
Mais avant d’en arriver là, les époux auront à franchir plusieurs étapes importantes et parfois obligatoires.
La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal.
Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à...En savoir plus
Quelles sont les étapes d'une procédure de divorce judiciaire ?
La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal.
Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus.
La demande introductive d’instance est déposée au greffe du tribunal.
L’autre époux est alors officiellement informé des demandes.
Si l’un des époux a déposé...En savoir plus
Qui paie les frais en cas de partage judiciaire ?
Qui paie les frais?
Les frais de licitation, similaires à ceux d’une vente classique, sont généralement supportés par l’acquéreur.
Toutefois, un accord entre parties peut modifier cette répartition.
Les frais incluent droits d’enregistrement et émoluments.
Les frais liés à la licitation, incluant coûts notariaux et frais d’enregistrement, doivent être anticipés.En savoir plus
Quelles sont les étapes d'une procédure judiciaire ?
Toute procédure judiciaire se déroule en plusieurs étapes, de la réunion des preuves aux voies de recours exercées contre la décision rendue. Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il est donc nécessaire, avant d’engager une procédure judiciaire, de réunir les preuves qui permettront de...En savoir plus
Quelle est la durée d'un partage judiciaire ?
Le partage judiciaire est une procédure très longue qui peut donc prendre plus de deux ans.
À ce délai, il faut ajouter les voies de recours contentieuses et les dispositifs en faveur des indivisaires qui refusent le partage.
Le Tribunal de Grande Instance peut accorder une prolongation aux délais de...En savoir plus
Quelle est la durée moyenne d'un divorce contentieux ?
Il faut, tout d’abord, savoir que la loi n’impose aucune durée limite à une procédure de divorce, que ce soit un divorce amiable ou un divorce contentieux.
Cependant, les délais de divorce diffèrent en fonction de la procédure.
Le divorce contentieux.
Il existe plusieurs types de divorce contentieux : divorce...En savoir plus
Comment puis-je accélérer un divorce contentieux ?
La procédure de divorce se déroule devant le juge lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences.
Cette procédure était complexe et souvent longue.
La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre...En savoir plus
Puis-je refaire ma vie en instance de divorce contentieux ?
Refaire sa vie suite à une séparation, avant même que le divorce ne soit effectué peut être préjudiciable. En principe, les obligations du mariage s’appliquent tant que les époux sont encore mariés. Divorce contentieux : s’installer rapidement avec son nouveau conjoint suite à une séparation peut constituer une faute aux...En savoir plus
Quels sont les 3 types de divorce contentieux ?
Il existe trois cas distincts de divorces par contentieux.
Le divorce dit accepté, par lequel les deux époux consentent à divorcer sans que ne soient exprimés des griefs spécifiques, mais sans pour autant être d'accords sur les conséquences physiques, financières et humaines de leur divorce.
Le divorce pour altération définitive...En savoir plus
Quel est le délai minimum pour un divorce contesté ?
Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge.
Cette procédure était complexe et souvent longue.
Ainsi un dossier de divorce était jugé en moyenne en 26 mois en 2018.
La réforme a unifié et simplifié...En savoir plus