Comment faire si l'un des époux ne veut pas divorcer ?
Il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose.
Tout d'abord rassurez-vous : il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose.
Oubliez les options à l'amiable, le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté, qui nécessitent l'accord des...En savoir plus
Quels sont les droits des étrangers mariés à un conjoint français ?
Si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France. Vous obtiendrez un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France...En savoir plus
Comment fait-on pour dénoncer quelqu'un à la préfecture ?
Il est conseillé de faire une déclaration au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, et de contacter sans tarder le service des étrangers de la préfecture.
Préfecture : pref- etrangers @pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Permanence téléphonique de 9h00 à 10h00 au 05 59 98 23 84 du lundi au vendredi.En savoir plus
Quand le mariage n'est plus valide ?
L’annulation du mariage est une décision de justice qui va annuler de manière rétroactive tous les effets du mariage.
A la différence d’une procédure de divorce, la procédure d’annulation affecte la validité même du mariage et ce dernier sera réputé ne jamais avoir existé et les partenaires se retrouveront alors...En savoir plus
Comment s'opposer à un mariage blanc ?
Le ministère public peut s'opposer à un mariage lorsqu'il existe des indices sérieux laissant penser que le mariage est contracté à des fins frauduleuses, comme l'obtention d'un titre de séjour ou d'une nationalité. Les mariages de complaisance ou les mariages blancs, où l'intention de l'un des époux n'est pas de...En savoir plus
Comment demander le divorce à la mairie ?
Pour demander le divorce à la mairie, il n'y a pas de procédure spécifique car généralement, les divorces sont traités par les tribunaux ou, pour les divorces par consentement mutuel, par acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé chez un notaire.
Le divorce par consentement mutuel peut...En savoir plus
Quel est le coût d'un divorce à l'amiable ?
Généralement, il faut compter environ 2000€ pour un divorce amiable. Certes les prix trouvés sur internet débutent à environ 300€ par époux mais il s'agit de tarifs hors taxes et pour la situation la plus simple : couple sans enfant et sans bien immobilier. Les honoraires à l’heure peuvent varier...En savoir plus
Comment faire pour divorcer quand on a une maison en commun ?
Vous envisagez de divorcer, alors que vous êtes propriétaires d’un bien immobilier en commun ?
Saviez-vous qu’il est possible de conserver son logement ensemble, malgré la séparation ?
Cette option appelée convention d’indivision peut vous faciliter la tâche, lorsque le moment de vendre le domicile conjugal n’est pas propice ou...En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans le consentement de mon époux ?
Naturellement, le droit doit protéger chacun des conjoints et il est possible dans certaines circonstances de divorcer sans le consentement de l’époux.
Deux procédures de divorce peuvent être envisagées :
Le divorce pour altération du lien conjugal : ce divorce est prévu à l’article 233 du Code civil, il sera...En savoir plus
Comment se passe un divorce sans contrat ?
En cas de divorce, les biens communs doivent être divisés équitablement. Cela signifie qu’en l’absence de preuves contraires, chaque époux est présumé propriétaire de la moitié du patrimoine commun. Il en va de même pour les dettes contractées pendant le mariage, à moins qu’elles n’aient servi à l’enrichissement personnel d’un...En savoir plus
Est-il possible de divorcer pour faute de refus du devoir conjugal en France ?
Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce.
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France et a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux...En savoir plus
Comment divorcer si le conjoint refuse ?
Le droit de refuser le divorce est prévu à l’article 146 du Code civil, il prévoit expressément qu’il ne peut y avoir de mariage lorsqu’il n'y a pas de consentement. Tout comme la formation du mariage nécessite la rencontre de deux consentements libres et éclairés, la fin du mariage nécessite...En savoir plus
Comment faire si l'un des deux ne veut pas divorcer ?
Il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose.
Deux procédures sont encore possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour faute Il peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints refuse le...En savoir plus
Est-il possible de donner un bien commun à un seul époux ?
Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs.
Les biens propres de votre conjoint restent protégés.
L'emprunt que vous souscrivez pour...En savoir plus
Que faire si l'un des conjoints refuse de divorcer ?
Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux.
Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint.
Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation.
A l’issue de l’audience, le juge rend...En savoir plus