Comment puis-je contester un jugement de divorce ?
Pour contester un jugement de divorce, il est possible de le contester en interjetant appel.
Ce recours, soumis à des règles précises, permet d’obtenir une nouvelle décision devant une juridiction supérieure : la cour d’appel.
Un appel doit être formé dans un délai de 15 jours.
Ce délai commence à...En savoir plus
Comment faire pour divorcer si l'autre ne veut pas ?
Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour demander le divorce. Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable. La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre. Le...En savoir plus
Quels sont les risques de faire appel d'un jugement de divorce ?
Faire appel d’un jugement de divorce est une décision qui doit être mûrement réfléchie, dans la mesure où il s’agit d’une procédure longue mais également coûteuse.
Qui plus est, faire appel d’un jugement de divorce n’est pas sans risque, car la Cour d’Appel peut rendre un arrêt plus défavorable que...En savoir plus
Combien de temps dure un divorce conflictuel en moyenne ?
En ce qui concerne les divorces contentieux, les délais sont beaucoup plus longs car le couple doit faire face à la superposition de plusieurs délais dont : Le recours à un avocat La rédaction et la délivrance d’une assignation en divorce L’audience d’orientation et sur mesures provisoires Les débats au...En savoir plus
Est-il possible de faire appel d'un divorce accepté ?
L’appel du divorce : comment, pourquoi et quand le faire?
Stéphane BROQUET
2023-11-05T17:35:02+01:00
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Divorce pour faute
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Séparation de fait
Séparation de corps et de biens
PROCEDURE
Procédure de divorce sans juge
Procédure de divorce par...En savoir plus
Quelles sont les chances de gagner un appel pour un divorce ?
L'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.
Il en résulte que...En savoir plus
Quelle est la date d'audience pour un divorce ?
La date d’audience pour un divorce figure obligatoirement dans l’assignation en divorce.
Il s’agit d’une double audience :
L’audience d’orientation est une audience de procédure obligatoire.
L’audience sur mesures provisoires est facultative, lorsqu’au moins un des époux demande des mesures provisoires.
Les avocats y déposeront leurs écritures au soutien de...En savoir plus
Qui fixe la date des effets du divorce ?
La date des effets du divorce est fixée à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date peut être fixée par le juge.
La date des effets du divorce est fixée à la date de l'ordonnance de non conciliation.
Il est néanmoins possible...En savoir plus
Qui choisit la date d'audience ?
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.
Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis,...En savoir plus
Quelle est la date officielle d'un divorce ?
En principe, le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. La dissolution définitive du mariage ne coïncide pas nécessairement avec la date du prononcé du divorce. Il faudra souvent attendre un certain temps. C’est seulement lorsque le divorce aura...En savoir plus
Qu'est-ce que la première audience du divorce ?
La première audience du divorce se déroule désormais en une phase unique, avec la recherche d’accords tout au long de la procédure.
Avec la réforme, une date pour la première audience est donnée dès l’assignation.
Les mesures qui seront appliquées tout au long de la procédure de divorce seront fixées...En savoir plus
Quand commence l'instance de divorce ?
L’instance de divorce désigne la période pendant laquelle un tribunal est saisi d’une demande de divorce.
C’est la phase juridique qui s’ouvre dès le dépôt de la requête et qui se ferme par le prononcé du jugement de divorce.
La saisine du tribunal marque le début officiel de la procédure...En savoir plus
Quelle est la date d'effet du divorce pour l'indemnité d'occupation ?
Quand l’ordonnance de non-conciliation prévoit que la jouissance du domicile conjugal est à titre onéreux, c’est à compter de cette décision de justice que l’indemnité d’occupation est due.
Quand l’ordonnance de non conciliation n’a pas précisé la nature de la jouissance (gratuite ou payante) cela signifie qu’elle est onéreuse et...En savoir plus
Est-il possible de refuser une assignation en divorce ?
Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires.
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience.
Dans ce cas, vous devez donner votre...En savoir plus
Quel est le délai pour obtenir une date d'audience ?
Il faut compter entre 3 et 6 mois selon les juridictions pour avoir une date d’audience.
Les parties sont convoquées par le greffe de la cour au moins quinze jours à l’avance.
Une fois l’appel formé au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision, que va-t-il se passer....En savoir plus