Quelle est la meilleure période pour se pacser pour profiter d'une fiscalité avantageuse ?
L’union officielle, autrement dit le mariage ou le PACS, est souvent considérée comme un moyen de réduire ses impôts. En effet, il est légitime de penser qu’avec deux parts dans votre foyer fiscal plutôt qu’une, vous aurez moins d’impôt à payer. Les gagnants : ceux qui perçoivent des revenus très...En savoir plus
Quelle est la part fiscale d'un couple pacsé ?
Les époux et les partenaires de PACS sont, en principe, imposés ensemble et chaque membre du foyer fait « gagner » un nombre de part défini pour le calcul de l’impôt.
L’union officielle, autrement dit le mariage ou le PACS, est souvent considérée comme un moyen de réduire ses impôts....En savoir plus
Comment calculer ses impôts quand on est pacsé ?
Pour calculer vos impôts lorsqu'on est pacsé, vous devez déclarer vos revenus de l’année du mariage ou du pacs en ligne, en principe en effectuant une seule déclaration de revenus. Sur option, vous pouvez également choisir l’imposition distincte de vos revenus. Avec le prélèvement à la source, vous devez également...En savoir plus
Quels sont les inconvénients du Pacs ?
Les obligations juridiques et financières.
Les partenaires doivent vivre ensemble, s’entraider matériellement, et sont solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Contrairement à l'union libre, où chaque partenaire conserve une totale liberté financière, le PACS engage les partenaires sur le plan juridique et financier.
Perte...En savoir plus
Est-il possible de se pacser deux fois avec la même personne ?
En vertu de l'article 515-2 du Code civil, une personne qui a déjà signé un PACS ne peut pas en conclure un second tant que le premier n'est pas dissous.En savoir plus
Quels sont les désavantages du PACS ?
Cependant, il présente des limites importantes, notamment en matière de protection successorale. Contrairement aux époux, les partenaires pacsés ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires. Cela signifie qu’en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant peut se retrouver dans une situation difficile, sans droits particuliers sur le...En savoir plus
Que se passe-t-il avec les crédits communs après un divorce ?
Le divorce entraîne la dissolution du mariage, mais en aucun cas il ne met fin aux prêts souscrits par le couple.
Il existe néanmoins plusieurs possibilités pour rompre la garantie co-emprunteur.
Tout contrat de prêt établi pendant le mariage rend les deux époux codébiteurs des dettes communes, même si le...En savoir plus
Suis-je obligé de rembourser son prêt immobilier ?
Lorsqu’un bien immobilier est financé par un prêt, ce crédit est censé être remboursé par anticipation au moment de la vente, sauf cas exceptionnel. En effet, les contrats de prêt contiennent généralement une clause de remboursement anticipé, laquelle prévoit que la vente du bien financé entraîne la déchéance du terme...En savoir plus
Que faire quand mon ex ne paie plus le crédit immobilier ?
Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du...En savoir plus
Qu'advient-il des cartes de crédit après un divorce ?
Les cartes de crédit ne sont pas directement mentionnées dans le texte, mais les principes de garantie co-emprunteur et de solidarité s'appliquent aux crédits contractés pendant le mariage, y compris les utilisations potentielles d'une carte de crédit si elle est considérée comme un type de crédit à la consommation. Voici...En savoir plus
Est-il possible de suspendre un prêt immobilier en cas de divorce ?
La suspension de crédit immobilier pour séparation est un cas où le report d'échéances peut être une solution intéressante. Il arrive en effet qu'un emprunteur ne puisse pas honorer le paiement de mensualités prévues pour deux si l'un des deux conjoints souhaite revendre le bien ou se retirer du remboursement....En savoir plus
Quelle est la règle des 2 % pour le remboursement d’un prêt hypothécaire ?
La règle des 2 % pour le remboursement d’un prêt hypothécaire n'est pas mentionnée explicitement dans le texte fourni. Les informations fournies se réfèrent principalement aux conditions etaux modalités de remboursement anticipé d'un prêt immobilier, y compris les indemnités de remboursement anticipé (IRA) qui peuvent être dues à la banque....En savoir plus
Est-il possible de vendre sa maison sans rembourser le prêt ?
Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.
On entend par prêt immobilier « classique » le type de prêt le plus proposé par les banques.
Vous avez ensuite la possibilité de rembourser le prêt par anticipation.
Après la vente de votre logement et avec l'accord...En savoir plus
Est-ce que je dois partager mon héritage avec mon mari ?
Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts.
Une attention particulière doit être cependant apportée lorsque l’héritage est constitué de sommes d’argent.
En effet, si les sommes sont déposées sur un compte commun à la communauté,...En savoir plus
Comment puis-je récupérer un héritage en cas de divorce ?
Un héritage est un bien propre de l’époux qui ne tombe pas dans la communauté. Ainsi, en cas de divorce, l’époux ne peut réclamer la moitié de l’héritage. Et inversement, si l’héritage tombe dans la communauté alors l’époux lésé pourra le récupérer.En savoir plus