Est-il possible de divorcer sans vendre le bien immobilier ?
Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier ?
S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.
Si le...En savoir plus
Comment puis-je vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les indivisaires ?
Pour vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les indivisaires, il est possible de passer outre l’opposition des indivisaires minoritaires pour forcer la vente. La loi permet qu'un bien indivis puisse être vendu sans l’unanimité si les indivisaires souhaitant vendre représentent au minimum deux tiers des droits indivis...En savoir plus
Quels sont les devoirs du notaire ?
Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients.
Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences de l'acte qu'ils concluent.
Il doit également...En savoir plus
Comment protéger son patrimoine en cas de divorce ?
Un divorce peut souvent entraîner des conséquences financières importantes, mais il existe des solutions juridiques pour protéger au mieux son patrimoine.
Modifier son contrat de mariage avant le divorce permet de sécuriser les actifs individuels de chaque personne avant le divorce.
La séparation judiciaire de biens permet de protéger les...En savoir plus
Peut-on se séparer sans passer par un avocat ?
Oui. Vous pouvez vous séparer à l'amiable, sans faire aucune démarche officielle. Attention ! Il y a des risques et inconvénients. Vous êtes toujours légalement mariés, même si vous ne vivez plus ensemble depuis très longtemps. Une séparation, même longue, ne met jamais fin au mariage automatiquement. Pour divorcer, il...En savoir plus
Comment puis-je protéger mon patrimoine ?
Pour protéger votre patrimoine en tant qu’entrepreneur, il est important de comprendre les différentes options et dispositifs légaux disponibles. En France, si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, seule votre résidence principale est automatiquement protégée contre les créanciers, sauf exceptions. Cependant, vous pouvez rendre vos autres biens insaisissables en...En savoir plus
Quand l'avocat n'est pas obligatoire ?
Si la victime ou la partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats qui en désigne un.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience....En savoir plus
Est-ce qu'un étranger peut bénéficier de la Caf ?
Vous pouvez bénéficier des prestations familiales quelle que soit votre nationalité si vous résidez en France.
Toutes les personnes remplissant les conditions de droit au séjour en France et en situation régulière.
Vous devez résider en France et remplir les conditions de régularité de séjour si vous êtes de nationalité...En savoir plus
Est-ce qu'un étranger peut toucher les allocations familiales en France ?
Pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...), vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse, vous devez remplir...En savoir plus
Qui ne peut pas bénéficier de la CAF ?
Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'Apl peuvent bénéficier de l’allocation de logement familiale (Alf).
Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'Apl et de l'Alf peuvent bénéficier de l’allocation de logement sociale (Als).
Celui qui n'a pas de logement décent avec un confort minimum et conforme...En savoir plus
Comment est calculée la pension alimentaire en cas de séparation ?
Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction du nombre d'enfants, de vos revenus et du mode de garde.
Attention il s'agit d'une simple estimation.
Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.En savoir plus
Quels sont les droits du père après la rupture d'un PACS ?
La rupture de PACS peut soulever des questions complexes liées à la garde et à la pension alimentaire. Il est crucial de parvenir à un accord amiable sur ces questions ou de recourir à des professionnels tels que des avocats ou des médiateurs pour garantir les meilleurs intérêts des enfants....En savoir plus
Est-ce que je perd la pension alimentaire si je me pacs ?
Le fait que vous vous pacsiez va rentrer en considération puisque vous ne serez plus seule à payer les frais de la vie quotidienne alors même que le père de votre fille oui et qu'il aura une autre pension alimentaire à verser.
Bien évidemment et même si la pension alimentaire...En savoir plus
Comment se séparer quand on est pacsé avec des enfants ?
La séparation des couples pacsés est une réalité à laquelle de nombreuses personnes sont confrontées. Parmi les principales quesions suite à cette rupture, on retrouve le partage des biens et les modalités concernant les enfants du couple. La loi prévoit que l’autorité parentale doit être exercée conjointement par les deux...En savoir plus
Quel est le salaire pris en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ?
L’ensemble des ressources dont disposent les parents doit être pris en compte : elles comprennent notamment les revenus du travail, les allocations chômage, les retraites, pensions d’invalidité, revenus du patrimoine, les avantages en nature.
Ainsi sont pris en compte notamment :
Les allocations familiales doivent être prises en compte dans...En savoir plus