Quelle est l'indemnisation possible après une rupture de Pacs ?
En cas de rupture du pacs, le juge doit vérifier si chaque partenaire a participé aux dépenses courantes selon ses moyens, avant d’établir le montant de la compensation.
Sauf disposition contraire dans leur convention de pacs, les partenaires doivent contribuer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à leurs facultés...En savoir plus
Est-ce que le salaire du nouveau conjoint calcule la pension alimentaire ?
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. La Cour de cassation le précisait déjà dans une décision du 25 avril 2007 considérant que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont...En savoir plus
Qui souffre le plus financièrement lors d’un divorce ?
Les femmes sont financièrement plus affectées par une séparation.
Une séparation, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une rupture de Pacs ou d’une rupture d’union libre, a toujours des conséquences financières pour les ex-conjoints, avec une baisse de 14 % du niveau de vie médian l’année où celle-ci survient.
Les femmes sont...En savoir plus
Qui paie les frais d'un partage judiciaire ?
Les frais du partage judiciaire sont en principe à la charge du vérificateur ou de l'administrateur, mais ils peuvent également être à la charge des parties concernées. Les époux supportent les frais du partage judiciaire. Le coût de la procédure dépend du nombre de biens, des créances et dettes entre...En savoir plus
Comment puis-je me désolidariser d'un prêt suite à un divorce ?
Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
Mais le couple...En savoir plus
Comment épargner quand on est étudiant ?
Le livret Jeune est proposé, par toutes les banques, aux 12-25 ans. Il vous permet de placer jusqu' à 1 600 euros à un taux d'intérêt attractif de 2,25 % net d' impôts et de prélèvements sociaux. L'avantage, c'est que vous épargnez à votre rythme et votre argent reste disponible...En savoir plus
Quelle est la règle 50/30/20 pour économiser de l’argent ?
La règle 50/30/20 est une méthode de gestion budgétaire qui consiste à répartir son revenu mensuel en trois catégories : les besoins, les envies et les économies. Les besoins représentent 50 % du revenu et comprennent les dépenses essentielles comme le loyer, les factures, les transports et les assurances. Les...En savoir plus
Quel est le meilleur plan d'épargne pour les jeunes de 18 à 30 ans ?
Les jeunes de moins de 35 ans font face à des difficultés économiques particulières.
Le Livret A reste leur produit d'épargne préféré : en 2021, 89 % des moins de 30 ans en possédaient un.
L'immobilier demeure un objectif majeur, bien que son accès soit de plus en plus difficile...En savoir plus
Quelle est la procédure de divorce la plus rapide ?
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui s’applique à compter du 1er janvier 2021, franchit une nouvelle étape en réformant la...En savoir plus
Quelle est la date d'effet du divorce sur l'imposition ?
La date d'effet du divorce sur l'imposition est déterminée au 31 décembre de l'année concernée et pour l'année entière, quelle que soit la date de la séparation. Les époux doivent informer les impôts de leur changement de situation dans un délai de 60 jours suivant la séparation. L'imposition est distincte...En savoir plus
Qu'est-ce qu'un divorce express ?
Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus rapide. Rapide, douce et pas chère c’est la procédure « idéale » pour ces trois raisons : 1° : Elle est de loin le divorce le plus rapide. En effet, il est possible avec cette procédure de divorcer...En savoir plus
Comment puis-je régler un problème à l'amiable ?
Pour éviter de s'enliser dans une procédure judiciaire longue, incertaine et coûteuse, il est préférable de résoudre un conflit à l'amiable, qu'il soit civil, familial ou commercial. La convention participative est réservée aux avocats des parties et son avantage principal réside dans la gestion du temps. La conciliation parfois un...En savoir plus
Quelle est la solidarité fiscale entre époux après une séparation ?
Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des époux ou à l’un des partenaires de payer le montant total de l’impôt : elle n’a pas à répartir entre eux la dette fiscale. De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la...En savoir plus
Quels sont les avantages d'un divorce pour faute ?
Des dommages et intérêts difficiles à obtenir
Vous pouvez prétendre à obtenir des dommages et intérêts, mais cette demande n’est pas spécifique au divorce pour faute, il s’agit simplement d’engager la responsabilité civile délictuelle de votre conjoint.
Il faudra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre...En savoir plus
Quels sont mes droits si mon mari me trompe ?
Tout dépend en effet de si le juge estime que le comportement constitue "une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune" (article 242 du Code civil).
L’article 229 du Code civil prévoit que le divorce peut être "demandé par...En savoir plus