Comment puis-je obtenir de l'aide juridique en cas de divorce ?
Pour obtenir de l'aide juridique en cas de divorce, il faut remplir certaines conditions de ressources. L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés au divorce. Pour en faire la demande, il faut se rendre en mairie ou au Tribunal de Grande Instance...En savoir plus
Quelles sont les aides pour une mère isolée ?
Devenir parent solo, c’est voir l’ensemble de son quotidien modifié, notamment sur le plan organisationnel et financier.
La première démarche à réaliser est de prévenir l’ensemble des organismes de votre changement de situation.
Vous pourrez connaître vos nouveaux droits, et recevoir un accompagnement plus personnalisé.
Si vous étiez bénéficiaire du...En savoir plus
Qui touche la Caf en cas de séparation garde alternée ?
En cas de séparation avec résidence alternée, les parents peuvent choisir de partager les allocations familiales ou de désigner un seul bénéficiaire pour l'ensemble des prestations familiales.
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part...En savoir plus
Comment la CAF récupère-t-elle les montants de l'ASF ?
Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :
Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans...En savoir plus
Comment garder un bien immobilier en cas de divorce ?
Lors d’un divorce à l’amiable les époux peuvent décider de vendre leur bien immobilier. Les époux peuvent convenir de rester chacun propriétaires du bien immobilier. Pour cela une convention d’indivision doit être établie chez un notaire. Un des époux reste propriétaire du bien immobilier. Lorsque l’un des époux veut garder...En savoir plus
Comment un divorce étranger est-il reconnu en France ?
Une décision étrangère peut être reconnue en France par une procédure simplifiée devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Cette procédure consiste à demander au directeur de greffe de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue à l'étranger. La requête doit être déposée en double exemplaire, accompagnée d'une expédition...En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans vendre son bien immobilier ?
Si vous souhaitez divorcer de façon conflictuelle, la liquidation de la communauté, dont la propriété fait partie, peut être réglée après le divorce. En revanche, si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, il vous faut impérativement régler le sort de votre bien immobilier commun, en le vendant ou en faisant...En savoir plus
Qui paie le crédit immobilier en cas de divorce ?
C’est l’engagement des emprunteurs vis-à-vis de l’établissement prêteur tel que la banque qui détermine quel conjoint procèdera au remboursement. Le couple marié a souscrit le crédit, signé le contrat avec leur banque et les conjoints sont alors tenus solidairement au paiement des mensualités. Le principe est que les époux co-emprunteurs...En savoir plus
Quelles sont les conséquences de l'acquisition d'un bien immobilier pendant l'instance de divorce ?
L’acquisition pendant l’instance en divorce par un époux séparé de biens, ne soulève en principe aucune difficulté.
A l’inverse, si l’acquisition par un époux soumis au régime communautaire demeure possible, celle-ci soulève en pratique des difficultés majeures.
Le mécanisme de la rétroactivité des effets patrimoniaux du divorce, prévu par l’article...En savoir plus
Comment puis-je partager ma maison après un divorce ou une séparation ?
L’un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce. Cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre....En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'un divorce aux torts exclusifs ?
Un divorce pour faute entraîne une série de conséquences complexes, touchant à la fois les aspects financiers, familiaux, personnels et émotionnels des conjoints. Les conséquences du divorce pour faute incluent une procédure longue et couteuse, qui cause beaucoup de dispute au sein d'une famille. De plus, le recours à un...En savoir plus
Est-il possible de vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les propriétaires ?
La vente d'un bien immobilier en indivision peut parfois s’avérer complexe, car chaque co-indivisaire doit donner son accord pour la vente. Cependant, la loi prévoit des situations où il est possible de vendre le bien immobilier en indivision sans l'accord de tous. Vendre un bien immobilier en indivision sans l'accord...En savoir plus
Quelles sont les conséquences d'une séparation sans jugement sur les impôts ?
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. À l'inverse, si c'est vous qui en avez...En savoir plus
Comment prouver la séparation de fait ?
La séparation de fait désigne une situation dans laquelle les époux cessent de vivre ensemble.
La séparation de fait ne supprime pas les devoirs et obligations issus du mariage.
La séparation de fait s’obtient de deux manières : La séparation de fait convenue : les époux décident d’un commun accord...En savoir plus
Comment déclarer les impots après une séparation ?
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60...En savoir plus