Comment mettre fin à un CDI sans perdre ses droits ?

Pour mettre fin à un CDI, 3 modes de ruptures sont envisageables : la démission, à l’initiative du salarié ; le licenciement, à l’initiative de l’employeur ; la rupture conventionnelle, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Il est tout à fait possible de quitter votre CDI pour un CDD par exemple. Vous pouvez également quitter votre CDI pour un contrat d’intérim. Il est courant de faire ce choix dans le cadre d’une transition professionnelle, voire d’une reconversion totale. Sachez que dans cette optique, vous pouvez quitter votre CDI pour une formation professionnelle. Dans le cas où la volonté de démissionner du salarié n’était pas claire et équivoque, celui-ci peut revenir sur sa décision dans un délai raisonnable. L’employeur est alors obligé de réintégrer le salarié, et s’il refuse, il s’expose à des poursuites devant le Conseil de prud’hommes. Si, au moment de la démission, le salarié était en cours d’indemnisation par Pôle emploi, le versement de son allocation sera maintenu dans 3 situations : 65 jours travaillés depuis l’ouverture des droits ; le contrat rompu par la démission a duré moins de 8 jours ; le contrat rompu par la démission comptabilisait moins de 17h/semaine. Il est possible pour le salarié ayant démissionné, après 4 mois sans allocations, de demander un réexamen de sa situation par l’IPR afin de bénéficier de l’allocation chômage.

La démission pour un projet de reconversion professionnelle Les salariés qui démissionnent mais qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous certaines conditions. Afin de vous donner un coup de pouce lorsque vous démissionnez pour effectuer une reconversion professionnelle, que ce soit pour changer de métier ou lancer une nouvelle activité, vous pouvez alors bénéficier d’allocations chômage. Ainsi, si vous avez un projet professionnel de reconversion, le dispositif démission-reconversion vous permet de démissionner et de bénéficier d’indemnités de chômage. Toutefois, vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité : Être salarié en CDI de droit privé depuis au moins 5 ans (dans une ou plusieurs entreprises) Avoir un projet de reconversion professionnelle validé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Pour réussir à quitter un CDI sans perdre ses droits, il n’y a rien de mieux que d’opter pour une décision légitime. Cela peut être, par exemple, le fait de suivre son conjoint suite à un changement de résidence principale. Vous pouvez aussi très bien quitter votre poste en contrat cdi tout en préservant vos droits si vous êtes obligé d’accompagner un enfant handicapé dans un autre établissement dans une autre localité. Il est également possible de profiter de ses droits en démissionnant en tant qu’employé en CDI dans le cas où vous êtes contraint de déménager à cause de violences conjugales ou d’une union qui nécessite un changement d’adresse. Une autre manière de quitter un CDI sans perdre ses droits est de négocier une rupture conventionnelle. Sachez toutefois que l’employeur peut très bien refuser cet accord si vous n’arrivez pas à convaincre votre hiérarchie. Au cas où votre employeur accepte la rupture conventionnelle, pensez à transmettre cette décision à la Direccte ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Si celle-ci donne son accord, vous percevrez des indemnités de chômage après une période de carence. Lorsque vous êtes tenu par un contrat à durée indéterminée, vous pouvez conserver tous vos droits si le motif de votre décision est la reconversion professionnelle. Cependant, vous avez besoin de prouver que vous avez été salarié pendant une période de 5 ans dans une ou plusieurs entreprises. Les périodes de disponibilité, les congés sans solde et sabbatiques ne sont pas comptabilisés. Vous devez également obtenir la validation d’une commission paritaire régionale en ce qui concerne votre projet de reconversion professionnelle. Vous pouvez très bien mettre tout cela sous le dos de votre employeur en justifiant votre décision des exemples aux manquements au devoir de votre employeur. Cela peut se présenter sous différentes formes : non-règlement des salaires, discrimination, harcèlement et modification du contrat de travail sans l’accord du salarié. Le non-respect des normes d’hygiène ou de sécurité, le refus de fournir aux employés les outils pour travailler et les manquements aux obligations contractuelles font aussi partie des erreurs de l’employeur qui donnent lieu au versement de tous les droits du salarié au moment de sa démission. Un employé en CDI qui démissionne peut aussi avoir accès à l’allocation d’aide de retour à l’emploi qui est accordée par Pôle Emploi. Son calcul tient compte des salaires et des primes des 12 mois avant la fin du contrat de travail. La durée de cette allocation varie en fonction de l’âge du salarié. Si ce dernier est âgé de 53 ans, elle s’étend environ sur 730 jours. S’il s’agit plutôt d’une personne âgée de 53 et 54 ans, le paiement de cette indemnisation dure 913 jours. Dans le cas d’employés âgés de 55 ans et plus, le paiement de cette allocation peut s’étendre jusqu’à 1 095 jours. En somme, il existe différents moyens de quitter un CDI sans perdre ses droits. Pour ne citer que la prise de décision légitime, la négociation de la rupture conventionnelle, la reconversion professionnelle et les torts de l’employeur.

En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.