Quels sont mes droits au chômage en cas de rupture conventionnelle ?

Ces ruptures conventionnelles collectives, comme les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent donner lieu à des ruptures d’un commun accord et ouvrir, elles aussi, droit à l’allocation chômage. La rupture conventionnelle d'un CDI ne peut pas s'assimiler à un licenciement pour motif économique, ce qui signifie que cette rupture n'oblige pas l'employeur à vous proposer de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ces ruptures conventionnelles collectives, comme les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent donner lieu à des ruptures d’un commun accord et ouvrir, elles aussi, droit à l’allocation chômage. L’indemnité spécifique de rupture ne peut jamais être inférieure à ce que vous auriez reçu si votre employeur vous avait licencié. Ce qui implique que, si vous avez reçu une indemnité de rupture supérieure à ce que prévoit la loi, les règles concernant le calcul du point de départ de l’indemnisation (différés d’indemnisation) sont les mêmes que pour les indemnités de licenciement.

La rupture conventionnelle vous permet au salarié de bénéficier d’une double indemnisation, en touchant l’indemnité de rupture conventionnelle et le chômage. La rupture conventionnelle du CDI et le chômage sont compatibles ! En effet, ce mode de rupture vous permet de bénéficier de l’ARE, ce qui n’est pas le cas de la démission, sauf dans des situations très précises de démission légitime. Vous avez donc tout intérêt à négocier une rupture amiable de votre contrat de travail. Le versement de l’allocation chômage n’est pas systématique. En effet, l’ancien salarié devra réaliser des démarches pour en bénéficier. Sans inscription à France Travail, vous ne pourrez pas bénéficier de votre droit au chômage suite à la rupture conventionnelle. Les délais de carence pour percevoir l’ARE démarrent à partir de cette inscription.

Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition pour ouvrir droit à l’allocation chômage. Sur l’attestation d'employeur destinée à France Travail, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle suffit à qualifier la perte d’emploi comme ouvrant droit à l’allocation. Après une rupture conventionnelle, vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous avez été salarié(e) au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 55 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs. Vous vous inscrivez à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chôm. Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre contrat d'engagement ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF). Vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée. Vous êtes physiquement apte à travailler. Vous habitez en France (métropole et DROM sauf Mayotte où les règles d’assurance chômage sont spécifiques, ainsi qu'une partie des COM).