L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :...En savoir plus
Quand la garde alternée ne fonctionne plus ?
Si les modalités de la garde alternée ne sont pas respectées, vous pouvez en premier lieu demander une médiation familiale afin de tenter de trouver un accord avec l’autre parent.
Il s’agit d’un dispositif visant à restaurer la communication et à vous aider à trouver ensemble une solution grâce à...En savoir plus
Comment passer d'une garde alternée à une garde classique ?
Les parents peuvent s’accorder à l’amiable sur ces aménagements.
Lors du divorce, le couple doit s’entendre sur le mode de garde des enfants.
Toutefois, il existe toujours une possibilité de modifier le mode de garde convenu en cas de changement.
Pour modifier le mode de garde, les parents peuvent tout...En savoir plus
Quand prend fin une garde alternée ?
Une garde alternée prend fin quand les enfants deviennent majeurs. Lorsqu’ils deviennent majeurs, les enfants ne peuvent être rattachés, jusqu’à 21 ans ou 25 ans s’ils sont étudiants, qu’auprès d’un seul de leurs parents. Le partage de ces avantages n’est possible que pour les enfants mineurs. Une fois les enfants...En savoir plus
Comment stopper une garde alternée ?
Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord pour ajuster les modalités de la garde, selon les circonstances.
Mais attention, un parent ne peut pas décider de changer les modalités de la garde sans l’accord de l’autre parent.
Le non-respect d’un jugement peut avoir des conséquences graves.
Les parents...En savoir plus
Comment puis-je rompre la garde alternée ?
Pour rompre la garde alternée, un parent peut demander à un juge de rendre une décision sur la garde des enfants. Il peut indiquer dans sa demande que l'autre parent a pris les enfants sans son accord. Le juge déterminera temporairement qui aura la garde des enfants en fonction de...En savoir plus
Comment puis-je mettre fin à la garde alternée ?
Un jugement sur la garde des enfants est en principe valable jusqu’à ce que ces enfants atteignent l’âge de 18 ans.
Mais on peut demander à un juge de le modifier.
Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale.
Le non-respect d’un...En savoir plus
Quelles sont les limites de l'autorité parentale ?
Dans le cadre de l’autorité parentale, les parents acquièrent les droits nécessaires pour élever l’enfant comme ils le souhaitent, dans le cadre de la loi.
Mais les décisions qu’ils peuvent prendre se trouvent limitées lorsqu’elles sont en conflit avec les droits de l’enfant ou lorsque ces décisions modifient son intégrité...En savoir plus
Qui a l'autorité parentale dans un couple non marié ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
Déclaration conjointe en cas d'accord avec...En savoir plus
C'est quoi un justificatif d'autorité parentale ?
Un justificatif d’autorité parentale peut être nécessaire pour réaliser certaines formalités administratives en lien avec un mineur. Il permet de prouver la filiation d’un mineur avec un parent ou d’identifier son responsable légal. Un justificatif d’autorité parentale est souvent requis lorsque vous demandez un passeport pour votre enfant, lorsque vous...En savoir plus
Comment est-il possible de perdre l'autorité parentale ?
Seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de son autorité parentale.
C’est une mesure exceptionnelle qui n’est pas appliquée à la légère.
Pour priver un parent de l’exercice de son autorité parentale, une demande en déchéance de l’autorité parentale est présentée à un juge.
Cette demande doit...En savoir plus
C'est quoi une résidence habituelle ?
C'est un logement où l'on a l'habitude de vivre quelle que soit la fréquence et la durée. Cependant, on admet qu'une occupation inférieure à un mois sur l'année ne peut être considérée comme habituelle. Une personne y habite au moins tout ou partie de l'année. Ce peut être une résidence...En savoir plus
Est-il possible de refuser mon droit de visite ?
Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.
Vous pouvez exercer ce droit dans un lieu de votre...En savoir plus
Comment renoncer à son droit de visite ?
Si le parent qui vit de manière habituelle avec les enfants peut saisir le juge aux affaires familiales avec l’aide de son avocat de droit de la famille afin de demander la suppression du droit de visite et d’hébergement.
Le parent qui vit de manière habituelle avec les enfants peut...En savoir plus
Qu'est-ce que le droit de visite supervisée ?
La visite médiatisée il s’agit d’un dispositif qui assure le niveau le plus élevé de protection physique et psychique pour un mineur et la relation à son parent, en dehors de la suspension du droit de visite et de correspondance.
Cette visite est obligatoirement supervisée par au moins un psychologue....En savoir plus