Il s’agit pour cet autre parent d’un « droit » de visite et d’hébergement.
Autrement dit, ne s’agissant pas d’une « obligation », il est libre de l’exercer ou non.
Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est prévue par la loi.
Cependant, l’exercice du droit de visite...En savoir plus
Comment renoncer à un droit de passage ?
Premier réflexe pour faire annuler ce droit de passage : demander tout simplement à son voisin de l'abandonner, ça peut fonctionner.
S’il accepte, il faut bien entendu le mettre par écrit et modifier l’acte notarié.
En revanche, s’il refuse, là on se tourne vers un conciliateur de justice pour trouver...En savoir plus
Est-il possible de refuser de signer un bon de visite ?
Il m'a certifié que je n'aurais aucun problème avec mon agence parce qu'il n'ont pas signé de bon de visite.
Veuillez m'envoyer le texte pour une réponse complète.En savoir plus
Qui est considéré comme un proche ?
Un proche est généralement considéré comme un membre de la famille proche.
Les conjoints, les partenaires, les parents, les frères et les sœurs, les enfants, les parents adoptifs et les grands-parents sont considérés comme faisant partie de la famille proche.
Les personnes liées par la naissance, par alliance ou par...En savoir plus
Est-il possible de perdre son droit de visite ?
Il est à noter que le non exercice de ce droit peut justifier une réduction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et donc une modification du droit tel que prévu dans le jugement ou la convention de divorce.
Si le père n’exerce pas son droit, aucune sanction n’est...En savoir plus
Comment réagir en cas d'enlèvement ?
En cas d’enlèvement, il est possible de déposer une demande de publication d’un avis de recherche aux frontières sur le territoire des pays Membres de l’espace Schengen.
L’autorité compétente pouvant prononcer une opposition de sortie du territoire est en Allemagne le Amtsgericht du lieu de résidence de l’enfant.
Le Bundespolizeipräsidium...En savoir plus
Comment puis-je protéger mon enfant d'un enlèvement ?
Il est important que les enfants sachent qu'ils ne peuvent pas accompagner des inconnus ou accepter des cadeaux.
Il peut également être utile de fixer des lieux sûrs sur le chemin du jardin d'enfants ou de l'école.
Il peut s'agir par exemple d'un magasin où l'enfant peut se faire aider....En savoir plus
Qui appeler en cas d'enlèvement ?
Le Bundespolizeipräsidium de Potsdam peut faire inscrire le parent auteur de l’enlèvement et l’enfant au fichier des personnes recherchées du système d’information Schengen.
L’autorité compétente pouvant prononcer une opposition de sortie du territoire est en Allemagne le Amtsgericht du lieu de résidence de l’enfant.
Une demande de publication d’un avis...En savoir plus
Comment faire pour récupérer les droits parentaux ?
La déchéance de l’autorité parentale est prononcée pour une durée indéterminée.
Mais le ou les parents déchus peuvent demander au tribunal de la jeunesse de récupérer leur autorité parentale.
Ils peuvent le demander à partir d'1 an après la déchéance.
La récupération de l’autorité parentale peut être totale ou partielle.En savoir plus
Comment signaler un enlèvement parental ?
Il est possible de déposer une demande de publication d’un avis de recherche aux frontières sur le territoire des pays Membres de l’espace Schengen.
L’autorité compétente pouvant prononcer une opposition de sortie du territoire est en Allemagne le Amtsgericht du lieu de résidence de l’enfant.
Le Bundespolizeipräsidium de Potsdam peut...En savoir plus
Que faites-vous en cas d'enlèvement ?
En cas d’enlèvement, il est possible de déposer une demande de publication d’un avis de recherche aux frontières sur le territoire des pays Membres de l’espace Schengen.
L’autorité compétente pouvant prononcer une opposition de sortie du territoire est en Allemagne le Amtsgericht du lieu de résidence de l’enfant.
Le Bundespolizeipräsidium...En savoir plus
Quand peut-on porter plainte pour enlèvement parental ?
On peut accuser un parent de non présentation d’enfant lorsque le parent refuse de respecter l’ordonnance du juge.
La non présentation d’enfant est un délit qui consiste au refus du parent de présenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer alors qu’il existe une...En savoir plus
Quelles sont les astuces pour kidnapper ?
Ne parle jamais à un inconnu, martèlent tous les parents à leurs enfants.
Avant d'accepter de suivre quiconque, elle doit d'abord demander à cette personne si elle connaît le mot de passe défini par sa famille.
Il ne s'agit pas de dire à un enfant de "ne jamais parler à...En savoir plus
Comment puis-je signaler un enlèvement parental ?
Il est possible de déposer une demande de publication d’un avis de recherche aux frontières sur le territoire des pays Membres de l’espace Schengen.
L’autorité compétente pouvant prononcer une opposition de sortie du territoire est en Allemagne le Amtsgericht du lieu de résidence de l’enfant.
Le Bundespolizeipräsidium de Potsdam peut...En savoir plus
Qui peut témoigner dans un divorce ?
Seuls les témoignages des ascendants et des tiers sont admissibles.
Les ascendants peuvent être les parents des époux, grands parents ou encore arrière grands parents.
Les tiers sont toutes les autres personnes connaissant les époux ou l’un d’entre eux : amis, commerçant, collègue de travail, médecin traitant, professeur, travailleur social…...En savoir plus