En matière civile, il n’y a pas d’âge minimum pour permettre à un enfant de témoigner, il suffit de s’assurer que l’enfant soit capable de relater les faits. L’importance accordée au témoignage va varier en fonction de son âge et de sa maturité. Enfant en bas âge, l’opinion de l’enfant...En savoir plus
Est-ce qu'un membre de la famille peut témoigner ?
En matière civile, il n’y a pas d’âge minimum pour permettre à un enfant de témoigner : il suffit de s’assurer que l’enfant soit capable de relater les faits de manière claire et cohérente.
La loi permet à tout enfant de s’adresser au juge s’il possède le discernement et la...En savoir plus
Qui ne peut pas être témoin ?
Les témoins ne doivent pas avoir de lien de parenté direct avec les futurs mariés.
Vous ne pouvez pas être le frère, la sœur, le père, la mère, ou l'enfant des mariés.
Cela vise à garantir l'objectivité et l'impartialité des témoins.
Pour être témoin de mariage en France, vous devez...En savoir plus
Un enfant majeur peut-il attester dans le cadre d'un divorce ?
En d’autres termes, le témoignage d’un enfant, même devenu majeur, ne devra jamais porter sur la cause du divorce en elle–même.
Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu...En savoir plus
Est-ce qu'un enfant peut être témoin ?
En matière civile, il n’y a pas d’âge minimum pour permettre à un enfant de témoigner : il suffit de s’assurer que l’enfant soit capable de relater les faits de manière claire et cohérente. La loi permet à tout enfant de s’adresser au juge s’il possède le discernement et la...En savoir plus
Qui ne peut pas témoigner ?
Une entreprise ne peut invoquer le droit de ne pas témoigner contre soi-même à l’encontre d’une demande de renseignements en raison de son obligation de collaboration active.
Le droit de ne pas s’auto-incriminer ne peut pas non plus être invoqué dans une procédure civile d’application du droit européen par les...En savoir plus
Qui peut être appelé comme témoin dans un procès ?
Toute personne apte à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect.
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.
Il ne...En savoir plus
Qui paie les impôts en cas de divorce ?
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre...En savoir plus
Qui paye les impôts en cas de divorce ?
Concernant l'impôt sur le revenu, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration en son nom propre mentionnant ses revenus et charges de l'année entière. Ainsi, si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc chacun souscrire...En savoir plus
Comment déclarer les impôts quand on est en instance de divorce ?
Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2024, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2025 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.
Ceci concerne précisément les...En savoir plus
Qui paye les frais en cas de divorce ?
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans...En savoir plus
Quelles sont les conséquences fiscales d'un divorce ?
Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts.
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service...En savoir plus
Qui doit payer les impôts ?
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants.
À l'inverse, si c'est vous qui en avez...En savoir plus
Qui paie les frais en cas de divorce ?
Chaque époux doit obligatoirement prendre son propre avocat. Chaque époux supporte en principe les frais de son propre avocat et partage par moitié les frais notariés. Il est cependant possible de prévoir qu'un seul époux prenne en charge la totalité des frais du notaire voire la totalité des frais des...En savoir plus
Est-il possible de prendre mon conjoint à charge fiscalement ?
Il n'y a aucune mention de prendre à charge fiscalement son conjoint. Les informations concernent plutôt la déclaration commune des revenus et les changements dans le calcul et le paiement de l'impôt suite au mariage ou au pacs. Les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base...En savoir plus