Que faire si mon co-emprunteur ne paie plus sa part ?
La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt.
Chaque membre du couple est garant du prêt.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
Mais le couple peut obtenir l'annulation...En savoir plus
Comment se séparer quand on a un crédit en commun ?
Si vous avez acheté la maison en nom propre, alors vous êtes le seul emprunteur et vous continuez à être engagé sur le remboursement.
Si votre ex-conjoint a remboursé des mensualités de crédit durant votre vie de couple, il est en droit de demander des indemnités.
En fonction du régime...En savoir plus
Comment se désolidariser d'un crédit à la consommation ?
Vous devez donc demander à l’organisme de financement l’annulation de la garantie de co-emprunteur et, pour cela, plusieurs méthodes existent. La plus efficace et la plus courante : Rembourser le crédit par anticipation. Demander à l’organisme prêteur la désolidarisation du crédit consommation de l’un des co-emprunteurs. Proposer à votre banque...En savoir plus
Est-ce que mon conjoint de fait est responsable des dettes de mon conjoint ?
Quel que soit le régime matrimonial, le couple est considéré comme solidaire des « dépenses ménagères ».
Le remboursement d’une dette contractée par un époux peut donc être réclamé à son conjoint si elle avait pour objet l’entretien du ménage, par exemple l’achat de meubles pour la résidence familiale.
En principe, les...En savoir plus
Quel est le régime des dettes contractées pendant le mariage ?
Pour les couples mariés sans contrat, les dettes contractées sont communes. Les dettes ménagères correspondent aux dépenses pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. En cas d’union des époux dans le cadre du régime de la communauté, les dettes contractées ensemble engagent tous vos biens et vos revenus personnels...En savoir plus
Est-ce que je suis responsable des dettes de mon conjoint ?
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage.
Dans votre situation, cela...En savoir plus
Qui doit payer les frais de désolidarisation ?
Les ex-conjoints devront tout de même veiller à ce qu'aucune opération ne passe sur le compte à posteriori de la clôture, notamment des chèques, pour éviter des frais, voire une interdiction bancaire.
Si la désolidarisation est parfois gratuite, dans certaines banques elle peut atteindre les 105 euros.
En moyenne, dans...En savoir plus
Est-on solidaire des dettes de son conjoint ?
Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. Cependant, le mariage crée un lien de solidarité entre les époux qui peut avoir pour effet de les rendre conjointement responsables d’une dette contractée avec un tiers par un...En savoir plus
Qu'est-ce qui ne rentre pas dans la communauté ?
Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts.
Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage,...En savoir plus
Quelles sont les dettes transmissibles ?
Les dettes transmissibles sont celles qui subsistent même après le décès du créancier ou du débiteur.
Lorsque la somme prêtée est supérieure à 1 500 euros, le Code civil impose la rédaction d’une reconnaissance de dette.
Si le montant prêté est supérieur à 760 euros, il faut le déclarer à...En savoir plus
Est-ce qu'une femme est responsable du paiement des dettes de son mari ?
Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. La dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception...En savoir plus
Comment puis-je éviter de payer les dettes de mon mari ?
Pour vous protéger des dettes actuelles ou éventuelles de votre conjoint ou conjointe, évitez de cosigner pour un prêt personnel de votre conjoint, sauf si l’argent sert à acheter un bien à usage commun. Lorsque votre conjoint(e) demande une carte de crédit, refusez l’émission d’une carte supplémentaire à votre nom,...En savoir plus
Est-ce qu'une femme est responsable des dettes de son mari ?
Rassurez-vous, le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre.
Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger...En savoir plus
Comment ne plus être solidaire des dettes de mon mari ?
Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes.
Néanmoins, l’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives.
Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train...En savoir plus
Comment puis-je me protéger financièrement de mon mari ?
Changer de régime matrimonial.
On peut par exemple opter pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale.
Dans ce cas, au décès d’un des époux, le survivant devient propriétaire de l’ensemble des biens du ménage sans avoir à tenir compte de la réserve des enfants.
Il peut...En savoir plus