Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
Il s’agit d’une somme d’argent versée par l'un...En savoir plus
Est-il possible de cumuler la prestation compensatoire et la pension alimentaire ?
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des...En savoir plus
Comment puis-je bénéficier d'une réduction d'impôt sur les prestations compensatoires ?
Pour bénéficier de cet avantage, la prestation compensatoire doit être versée en capital et non en rente. La prestation compensatoire à laquelle vous êtes condamné doit être versée en capital à votre ex-conjoint. En outre, son versement doit intervenir dans un délai maximal de 12 mois suivant le prononcé définitif...En savoir plus
Comment faire pour ne pas payer de prestation compensatoire ?
La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre le principe du divorce et ses conséquences.
Un divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’une épouse et cette dernière se voir accorder une prestation compensatoire.
Les tribunaux jugent très...En savoir plus
Quelle est la réduction d'impôt possible pour la prestation compensatoire ?
Si le débiteur paye en une fois le capital ou verse la prestation compensatoire par virements successifs sur une période d’un an :
Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30.500 euros (soit...En savoir plus
Est-ce que la prestation compensatoire est non imposable ?
Montant non imposable
Imposable au nom du bénéficiaire dans la catégorie « pension alimentaire »
La prestation compensatoire est imposée après déduction forfaitaire de 10%.
Versement sur une durée inférieure à 12 mois
Montant non imposable
Versement sur une durée supérieure à 12 mois
Imposable au nom du bénéficiaire dans...En savoir plus
Quelle est la déduction fiscale applicable à la pension compensatoire ?
Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge,...En savoir plus
Comment demander une réduction d'impôt ?
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt pour certaines dépenses engagées par vous ou l'un des membres de votre foyer fiscal.
Déductions liées à la famille
Si vous faites garder votre enfant, s'il poursuit des études ou si vous...En savoir plus
Est-ce que l'indemnité compensatoire est imposable ?
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
Ils...En savoir plus
Est-il possible de verser une prestation compensatoire en capital ?
En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital.
Il est possible de prévoir un versement échelonné, que ce soit par année, par trimestre ou par mois.
La convention de divorce doit ainsi chiffrer la prestation compensatoire sous forme de capital, et prévoir les échelonnements.
Ceux-ci peuvent être prévus...En savoir plus
Qu'est-ce que le devoir de secours ?
Le devoir de secours est une obligation alimentaire, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une aide matérielle pour l’époux qui dispose de revenus inférieurs.
Durant le mariage, cette obligation est mise en pratique de façon naturelle, l’union des deux époux reposant sur l’entraide et la solidarité.
Le devoir de secours lui doit être...En savoir plus
Quelle est la différence entre le devoir de secours et le devoir d'assistance ?
Le devoir d’assistance et de secours est un des premiers devoirs du mariage.
Un devoir d'assistance affective est la première dimension du devoir d’assistance et de secours.
Le contenu du devoir d’assistance reste peu défini, mais il correspond notamment au fait d’apporter son soutien à un conjoint malade, de l’aider...En savoir plus
Quand s'arrête le devoir de secours ?
L’obligation de secours s’arrête logiquement dès lors que les liens du mariage sont définitivement rompus.
Puis elle cessera dès que le jugement de divorce sera définitif.
Le divorce devient définitif à l’expiration du délai dont dispose l’intimé pour faire appel incident, ou au jour où il acquiesce de ce chef....En savoir plus
Est-ce que le devoir de secours est déductible des impôts ?
Les pensions versées à vos enfants, à votre époux ou à vos parents en application de l’obligation alimentaire ou du devoir de secours prévus par la loi sont déductibles de vos revenus.
La pension alimentaire versée à votre époux au titre du devoir de secours ou celles réglées à vos...En savoir plus
Quels sont les motifs pour divorce pour faute ?
1. L’abandon du domicile conjugal : Caractérise un abandon du domicile conjugal un départ définitif ou temporaire d’un conjoint.
2. L’infidélité : Constitue une infidélité une aventure aussi ponctuelle soit-elle, le concubinage, un comportement volage, et même l’adultère qui n’a pas été consommé ou même une amitié trop envahissante.
3....En savoir plus