Quelles sont les obligations entre frères et sœurs ?
Les obligations spéciales correspondent à des relations particulières que nous avons avec certaines personnes, et qui nous créent des devoirs plus forts qu'envers les autres hommes. Nous avons par exemple un devoir plus fort de porter assistance à notre propre père plutôt qu'à n'importe quel homme. L'obligation de porter assistance...En savoir plus
Quels sont les 4 cas de divorce ?
Il existe plusieurs types de divorce.
Dans ce guide complet, nous allons vous présenter les 4 formes possibles : par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est la forme...En savoir plus
Est-ce que le devoir de secours peut être rétroactif ?
Lorsqu’il y a appel du fondement du divorce, le divorce n’ayant pas acquis force de chose jugée, la pension alimentaire au titre du devoir de secours doit continuer d’être versée jusqu’à ce que l’arrêt rendu par la cour d’appel devienne définitif.
Lorsqu’il n’y a pas appel du fondement du divorce,...En savoir plus
Est-ce que la pension alimentaire est versée jusqu'à 25 ans ?
Cette déduction n’est pas liée à l’hébergement, au statut ou non d’étudiant, à une potentielle invalidité ou à l’âge de plus ou moins 25 ans.
Vous pouvez bénéficier d’une déduction limitée à un certain montant.
Votre enfant étant majeur, vous pouvez bénéficier d’une déduction limitée à un certain montant.
Si...En savoir plus
Qui paie les études en cas de divorce ?
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Les frais scolaires comprennent les frais d’inscriptions, les frais relatifs à l’achat des fournitures, les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la...En savoir plus
Est-ce que les parents sont obligés de payer les études ?
Un parent doit payer une pension alimentaire pour soutenir financièrement son enfant majeur durant ses études.
Un enfant majeur demande une pension alimentaire pendant la durée de ses études à un ou à ses deux parents et le ou les parents contestent la demande.
Le père de l’enfant majeur paie...En savoir plus
Est-ce que la pension alimentaire couvre les frais d'études ?
La pension alimentaire couvre donc les frais quotidiens.
Exemples : alimentation, vêtements, frais de scolarité dans un établissement public, abonnement téléphone portable, cantine, etc.
La pension alimentaire, on le voit bien, n’a d’alimentaire que le nom...
Ces frais exceptionnels, ce sont par exemple les frais de permis de conduire, les...En savoir plus
Qui prend en charge les frais de scolarité ?
L’État prend en charge une partie du coût de ces formations dispensées dans les établissements publics.
L’Etat français continue de prendre en charge l’essentiel du coût de votre formation dans un établissement d’enseignement supérieur public.
L’Etat prend alors en charge les deux tiers du coût de votre formation.
L’Etat continue...En savoir plus
Qui paie la mutuelle des enfants en cas de divorce ?
En ce qui concerne les enfants, pour lesquels les frais de santé sont normalement remboursés sur le compte du parent souscripteur, il est plus pratique que le rattachement soit fait auprès d’un seul des deux parents après le divorce ou la séparation.
Cela simplifiera les remboursements et éviter le risque...En savoir plus
Qui paye les études des enfants ?
Il est certainement judicieux d'anticiper dès à présent cette future dépense.
Pour financer les études de vos enfants dans un avenir proche, il existe plusieurs solutions.
Vous pouvez opter pour un logement dans une grande ville où vos enfants sont susceptibles de faire leurs études et donc à terme de...En savoir plus
Comment sont partagés les frais scolaires en garde partagée ?
Les frais scolaires les frais d’inscriptions, les frais relatifs à l’achat des fournitures, les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la formation, les frais d’activités dans l’enceinte scolaire, les frais relatifs aux séjours organisés par les établissements scolaires, les frais occasionnés par la poursuite d’études supérieures ou universitaires, les...En savoir plus
Qui doit payer les frais de scolarité ?
Ainsi, pour répondre à la question posée dans le titre, le paiement des frais de scolarité de l’enfant incombe aux deux parents.
Le montant de la pension alimentaire est soit décidé par consentement mutuel des anciens époux, soit par une décision judiciaire.
La somme est versée au parent avec qui...En savoir plus
Qui paye l'assurance habitation en cas de séparation ?
Oui bien sûr mais il devra vous déclarer auprès de son assurance en disant que vous êtes deux à vivre dans cette maison.
Notre expert
Bonjour Eva,
je suis propriétaire occupante d'une maison, mon conjoint (qui lui n est pas propriétaire de celle ci) peut il assurer la maison à...En savoir plus
Est-il possible de modifier un contrat d'assurance habitation en cours ?
Tout assuré peut modifier son contrat d'assurance habitation à son initiative.
Le courrier recommandé, comme l'explique la Fédération Française de l'Assurance, est une bonne idée mais n'est en rien une obligation.
L'assuré doit déclarer toute circonstance nouvelle clans les 15 jours après en avoir eu connaissance.
Légalement, l'assureur a dès...En savoir plus
Est-il possible d'avoir deux assurances habitation ?
Peut-on détenir deux contrats d’assurance habitation?
Il existe quelques situations pour lesquelles vous pouvez avoir souscrit deux assurances habitations pour un même logement.
La détention de deux assurances pour un seul bien n’est pas interdite.
Par contre, vous devez signaler à chaque assureur les contrats que vous avez dans d’autres...En savoir plus