Comment la jurisprudence calcule-t-elle la prestation compensatoire ?
Il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de la prestation compensatoire, de la situation de l'époux demandeur qui a travaillé toute sa vie mais sans déclarer son activité, et qui est dès lors, privé d'une retraite, et qui n'a pour seules ressources que celles tirées du partage...En savoir plus
Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle, mais aussi leurs éventuels revenus fonciers et mobiliers.
Les revenus perçus par les époux dans le cadre de leur activité professionnelle sont pris en compte dans le...En savoir plus
Quelle différence de salaire pour une prestation compensatoire ?
Il est à noter qu’une différence de revenus entre les époux ne donne pas automatiquement droit à une prestation compensatoire.
Ainsi, une disparité de revenus entre les époux ne constitue pas dans l’absolu un critère suffisant pour l’octroi d’une prestation compensatoire.
Le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux après...En savoir plus
Quel est le montant maximum d'une pension compensatoire ?
Il est possible qu’une prestation compensatoire soit mise en œuvre pour compenser l’éventuelle différence de niveau de vie entre les époux.
Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières.
Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par...En savoir plus
Comment est imposée la rente prestation compensatoire ?
L’imposition de la prestation compensatoire diffère selon qu’il s’agisse d’une rente ou non. En effet, si la prestation compensatoire est sous forme de rente, le régime applicable est celui des pensions alimentaires. Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire peut déduire le montant de son revenu global à condition que...En savoir plus
Quelles sont les méthodes d'évaluation de la prestation compensatoire en cas de divorce ?
Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières.
Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage.
Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de...En savoir plus
Comment puis-je réduire le montant de la prestation compensatoire ?
LE JUGE PEUT REFUSER L’OCTROI D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
L’article 271 du Code civil prévoit que les juges peuvent refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation.
Un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’autre pourra permettre,...En savoir plus
Comment est versée la prestation compensatoire ?
La prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Pour déterminer les besoins et les ressources des époux, le juge...En savoir plus
Comment déclarer une prestation compensatoire versée en capital ?
Pour déclarer une prestation compensatoire versée en capital, il faut considérer le délai dans lequel la prestation est exécutée. Deux situations doivent être distinguées, selon la période sur laquelle s'étendent les versements. Les versements effectués sur une période inférieure à 12 mois ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à...En savoir plus
Comment déclarer une prestation compensatoire sous forme de rente ?
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
L'ex-conjoint...En savoir plus
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire sous forme de capital ?
La prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital
ou d'une rente.
Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme l'attribution de la propriété d'un bien, un droit d'habitation ou d'usufruit par exemple.
La prestation compensatoire permet de compenser le changement important de niveau de vie que le...En savoir plus
La prestation compensatoire peut-elle être versée en capital ou en rente ?
La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
La réduction d'impôt est également applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits.
La réduction d'impôt est également applicable aux versements en...En savoir plus
Est-ce que la prestation compensatoire reçue est imposable ?
Le bénéficiaire de la prestation n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu sur le capital perçu.
Le bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sous forme de capital en versements effectués sur une période supérieure à 12 mois est de son côté imposable à l'impôt sur le revenu.
Les sommes...En savoir plus
Est-ce que la prestation compensatoire reçue en capital est imposable ?
L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
Ils...En savoir plus
Comment est imposée une prestation compensatoire ?
Une distinction doit être effectuée en fonction de la durée du versement et de la forme du versement.
Versement sur une durée inférieure à 12 mois le débiteur bénéficie d’un crédit d’impôt sur 25% du montant total jusqu’à 30.500 €.
Si le versement est supérieur à 12 mois, le régime...En savoir plus