Qui est autorisé à effectuer un virement sur un Livret A enfant ?
Les virements vers ou depuis un livret d’épargne réglementée sont possibles uniquement depuis un compte bancaire ouvert au nom du même titulaire. Le compte bancaire doit être ouvert au nom du titulaire du livret d’épargne. Les grands-parents ne sont pas autorisés à effectuer un versement par virement directement sur le...En savoir plus
Est-ce que je peux retirer de l'argent sur le livret A de mon fils ?
Les conditions de détention du Livret A étant strictement encadrées - un seul par personne et un plafond de versement fixé à 22 950 euros , certains parents peuvent avoir la tentation de déposer leur propre surplus de liquidités sur le compte de leur enfant.
Attention toutefois, la règle est...En savoir plus
Qui hérite de l'épargne en cas de décès ?
Les sommes seront remises aux héritiers au règlement de la succession.
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, attendre l'échéance pour se partager les fonds ou demander sa résiliation anticipée.
Les fonds sont bloqués et continuent de produire des intérêts jusqu'au règlement de la succession ; ils seront transférés, conformément à...En savoir plus
Est-ce qu'un livret A est un bien propre ou commun ?
Le Livret A fait partie de l’actif successoral du défunt et est partagé entre les héritiers selon les règles de succession.
Le Livret A est un outil d'épargne populaire, mais il ne permet pas d'optimiser une succession.
Le conjoint survivant peut récupérer l’intégralité des fonds s’il bénéficie d’une clause d’attribution...En savoir plus
Qui gère les livrets d'épargne des jeunes parents séparés ?
La gestion de l'argent des enfants mineurs en cas de divorce est effectuée par des représentants légaux puisque, avant ses 18 ans, l'enfant n'a pas de capacité juridique : il s'agit de ses deux parents si l'autorité parentale est conjointe. C'est donc à eux deux qu'incombe l'administration et la gestion...En savoir plus
Quand un parent indélicat a vidé les comptes des enfants, l'autre parent pourra lui en demander restitution. ?
Quand un parent indélicat a vidé les comptes des enfants, l’autre parent pourra lui en demander restitution.
En cas de désaccord entre les parents quant à la gestion du patrimoine de l’enfant, le juge des tutelles est compétent.
Il peut arriver qu’un des époux tente de « planquer » l’argent...En savoir plus
Est-il possible de saisir le compte de mon conjoint ?
Le compte joint et le compte indivis peuvent être saisis pour une dette personnelle impayée d’un des cotitulaires.
Ils sont alors bloqués intégralement.
Néanmoins, le cotitulaire non concerné par la saisie, peut demander la restitution des sommes qui lui appartiennent.
Dans ce cas, il doit justifier qu’il en est le...En savoir plus
Où placer son argent pour ne pas être saisi ?
Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers.
Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail [email protected]
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou...En savoir plus
Comment puis-je rendre mon argent insaisissable ?
Vous pouvez demander à votre banquier de vous mettre à disposition des revenus insaisissables sur justification de leur origine. Il faut cependant noter que le SBI n’est pas cumulable avec la mise à disposition de revenus insaisissables. Si les revenus insaisissables sont inférieurs au montant du SBI, votre banquier vous...En savoir plus
Est-ce qu'elle est responsable du paiement des dettes de son mari ?
Quel que soit le régime matrimonial, le couple estEn savoir plus
Qui paie les frais d'avocat en cas de séparation ?
Même si cela est rare, certaines assurances de protection juridique, prennent en charge partiellement ou en totalité les frais d’avocat en matière de divorce.
Vous pouvez avoir souscrit une telle assurance soit dans le cadre d’une assurance spécifique, soit à l’occasion d’un autre contrat d’assurance.
Si vous ne bénéficiez pas...En savoir plus
Qui prend en charge les frais d'avocat ?
L’aide juridictionnelle est une subvention de l’Etat qui permet aux personnes qui ne peuvent pas payer un avocat, de bénéficier de ses services.
Le montant de l’aide juridictionnelle dépend de vos revenus et de votre situation familiale, ainsi que de la nature de l’affaire.
Vous pouvez alors percevoir une aide...En savoir plus
Pourquoi prendre un avocat en cas de séparation ?
Il est fortement recommandé de faire appel à un spécialiste pour traiter une affaire de divorce en raison de la complexité des aspects juridiques en jeu. Faire appel à un avocat pour réussir sa séparation de biens est essentiel pour garantir un partage équitable des biens. Votre Avocat divorce peut...En savoir plus
Qui paye les frais d'avocat en cas de victoire ?
Cependant, il serait faux d’affirmer qu’une telle situation ne se produit jamais. En effet, lorsqu’une partie à un litige agit de manière abusive ou déraisonnable, elle peut se voir condamner au paiement des honoraires extrajudiciaires de l’autre partie. En termes plus clairs, la partie fautive peut être tenue au paiement...En savoir plus
Comment puis-je obtenir de l'aide juridique en cas de séparation ?
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice.
Le service de demande en ligne de l’aide juridictionnelle est disponible si vous souhaitez saisir la justice ou si vous êtes...En savoir plus