Comment se faire rembourser les frais d'avocat par la partie adverse ?
Lorsqu’une partie à un litige agit de manière abusive ou déraisonnable, elle peut se voir condamner au paiement des honoraires extrajudiciaires de l’autre partie.
En termes plus clairs, la partie fautive peut être tenue au paiement des frais d’avocat.
Cependant, pour qu’une partie obtienne le paiement de ses honoraires extrajudiciaires,...En savoir plus
Comment puis-je me faire rembourser les frais d'avocat ?
Il est donc possible de se faire rembourser les frais non couverts par les dépens comme les honoraires d'avocat. Attention : contrairement à la condamnation aux dépens, la condamnation sur la base de l'article 700 n'est pas automatique. Il convient donc de la réclamer aux juges dès le formulaire de...En savoir plus
Qu'est-ce que le partage des pensions ?
En cas de pluralité de conjoints survivants ou divorcés, le partage de la pension s’effectue d’une part entre les conjoints ou anciens conjoints polygames puis d’autre part entre les conjoints en situation de monogamie. La fraction de la pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints en...En savoir plus
Comment faire pour que l'ex-conjoint ne touche pas la pension de réversion ?
Certains cas les empêchent de la percevoir. Il (elle) gagne trop d'argent. Certains régimes de retraite limitent la possibilité de réversion aux survivants dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Si les ressources de votre (ex)époux(se) - et de son conjoint le cas échéant - sont supérieures, le droit...En savoir plus
Quels sont les droits et obligations d'un ex-conjoint après un divorce ?
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux. Fin du devoir de secours et d'assistance, le divorce met fin au devoir de secours entre vous et...En savoir plus
Quelle pension en cas de séparation ?
La fin d’une union, qu’elle soit marquée par un divorce, une dissolution de PACS, ou une simple séparation de fait entre partenaires, soulève inévitablement la question de la pension alimentaire.
Ce soutien financier, destiné à couvrir les besoins de l’enfant ou de l’ex-conjoint dans certains cas, est un sujet épineux...En savoir plus
Qui hérite du fond de pension ?
Les héritiers sont les descendants.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession.
Le partage est effectué entre eux à parts égales.
L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
L'époux du défunt hérite dans tous les cas.
L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine...En savoir plus
Quels sont les droits d'une femme lors d'un divorce ?
Si vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, notamment si vous étiez femme au foyer avant votre divorce, vous pouvez faire la demande d’une pension alimentaire.
Cette pension est fixée pendant la première audience du divorce, sa nature et son montant sont fixés par rapport à vos...En savoir plus
Qui doit payer les impôts en cas de divorce ?
Tant que dure leur vie commune et au nom de la solidarité, époux et partenaires pacsés sont tenus de faire une déclaration de revenus commune et sont donc responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu.
Dès le 1er janvier les époux qui divorcent et les partenaires qui rompent...En savoir plus
Comment ne pas être responsable des dettes de son conjoint ?
Le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre. Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être...En savoir plus
Qui paye les dettes en cas de divorce ?
Lors d’une procédure de divorce, un des deux époux peut être tenu de régler les dettes du couple ou de son ex-époux.
Il s’agit de la répartition des dettes entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial.
La dette ménagère, c’est-à-dire la dette contractée pour l’entretien du ménage...En savoir plus
Que se passe-t-il si vous épousez quelqu’un qui a beaucoup de dettes ?
En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux :
1) Les...En savoir plus
Puis-je utiliser la carte bancaire de mon mari ?
Une carte bancaire est nominative et elle est strictement personnelle.
Les établissements bancaires, ne délivrent pas de carte bancaire jointe.
Sur la carte, un seul nom est mentionné.
Et seul celui-ci peut l’utiliser.
Il y a un seul titulaire responsable, le porteur de la carte.
La sécurité interdit de communiquer...En savoir plus
Est-ce qu'un conjoint est bloqué lors d'un décès ?
Les comptes joints et compte indivis ne sont donc pas bloqués en principe.
Par exception, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent écrire à la banque titulaire du compte joint ou indivis afin de solliciter le blocage du compte bancaire ; notamment s’il existe un risque que le compte soit...En savoir plus
Est-il possible de mettre deux noms sur une carte bancaire ?
Chaque cotitulaire possède son propre identifiant et mot de passe banque en ligne, sa propre carte bancaire, son numéro de téléphone mobile sécurisé et son propre service Certicode Plus enregistré sur son smartphone personnel.
Gérer son compte en ligne en toute autonomie
Chaque co-titulaire doit obligatoirement activer Certicode Plus sur...En savoir plus