En droit chaque indivis paie à hauteur de sa part les impôts dus sur ce bien.
En réalité une personne en indivision est ciblée de façon arbitraire et elle a la responsabilité de payer la totalité des créances, ensuite à charge pour elle de se faire rembourser ce qu'elle peut...En savoir plus
Quelle est la différence entre copropriété et indivision ?
L'indivision est la situation de plusieurs personnes qui ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun.
L'indivision est légèrement différente de la copropriété, dans laquelle chaque copropriétaire a une part déterminée d'un bien.
C'est le cas des immeubles à appartements: chacun est...En savoir plus
Est-il possible de racheter les parts de la maison après une séparation ?
Lorsqu’un couple se sépare, celui qui souhaite conserver le logement familial doit racheter la part de l’autre.
Cela nécessite une évaluation juste de la valeur du bien, le calcul précis de la soulte à payer et la mise en place d’un financement adapté.
La soulte correspond à la somme que...En savoir plus
Qui paie les frais de notaire en cas de rachat de part ?
En principe, c’est l’acquéreur de la part indivise qui supporte les frais.
L’acquéreur, sauf accord contraire prévu dans la convention de partage.
Bon à savoir : Dans le cas d’un divorce, les frais peuvent être partagés à parts égales si cela est prévu dans la convention.En savoir plus
Est-il possible de racheter la part de son conjoint sans divorcer ?
Il est également possible qu’un conjoint décide de céder une part de son bien immobilier à son autre conjoint.
Ce dernier devra alors s’acquitter du paiement de cette part.
Depuis la loi sur les régimes matrimoniaux adoptée le 1er septembre 2018, la vente d’une part immobilière à son époux est...En savoir plus
Comment ne pas payer la soulte divorcée ?
Il est en revanche possible de demander un échelonnement au juge, mais uniquement si l’épouse est également d’accord.
Le juge peut également refuser cet échelonnement, en prenant notamment en compte l’âge de Monsieur, ses revenus et son train de vie.
Le juge refusera l’échelonnement s’il estime que Madame risque de...En savoir plus
Comment puis-je racheter des parts d'une maison après une séparation ?
Lors d’une séparation, d’un divorce ou d’une succession il est fréquent que l’un des propriétaires souhaite conserver le bien immobilier.
Pour ce faire, il doit procéder au rachat de la part de l’autre conjoint ou co-indivisaire.
Cette opération nécessite de verser une soulte qui correspond au montant de la part...En savoir plus
Est-il possible de vendre une maison qui n'est pas fini de payer ?
Il n’y a pas de délai minimal pour vendre un bien.
Vous pouvez vous en séparer quand vous le souhaitez sans avoir fini de rembourser votre crédit immobilier.
Mais, à moins que votre contrat ne vous permette de transférer votre prêt d’un bien à un autre, votre banque va vous...En savoir plus
Qui paye les frais de notaire en cas de rachat de part ?
En principe, c’est l’acquéreur de la part indivise qui supporte les frais.
L’acquéreur, sauf accord contraire prévu dans la convention de partage.
Bon à savoir : Dans le cas d’un divorce, les frais peuvent être partagés à parts égales si cela est prévu dans la convention.En savoir plus
Comment racheter la part de son ex-conjoint ?
Pour racheter les parts de son ex-conjoint, il faut lui verser un montant appelé la soulte. Le montant exact de cette part va dépendre bien sûr du prix de la maison que vous connaîtrez après avoir effectué une estimation, mais également après avoir fait le point sur la répartition exacte...En savoir plus
Que faire si mon ex refuse de vendre la maison ?
En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison.
Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux...En savoir plus
Comment faire quand l'autre ne veut pas vendre ?
Pour vendre un bien indivis si les autres indivisaires ne veulent pas vendre, il arrive parfois que certains propriétaires indivis souhaitent vendre le bien indivis. Cela peut arriver par exemple en raison d’une mésentente, d’un désaccord sur la gestion du bien, ou encore lorsque l’un des indivisaires a besoin de...En savoir plus
Puis-je obliger mon ex à vendre la maison ?
En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison.
Le refus peut être motivé par un désaccord sur la valeur du bien, sur le principe même de la vente.
Il faut alors tout faire...En savoir plus
Que faire si les époux ne trouvent pas d'accord sur le prix de vente de la maison ?
Dans le cas d'un divorce à l'amiable, où les époux sont supposés être en accord sur absolument toutes les paramètres pour être considéré comme à l'amiable, le divorce peut basculer en procédure contentieuse, et donc plus longue, si les époux ne s'accordent pas sur le prix de vente.
Il est...En savoir plus
Est-il possible de refuser de vendre sa maison ?
La levée de l’option d’achat signifie que l’engagement du vendeur est scellé et qu’il ne peut théoriquement plus revenir en arrière. Le refus de vente après levée de l’option rend le vendeur en situation de violation d’un contrat de nature synallagmatique. Si jamais le vendeur refuse donc de vendre alors...En savoir plus