En cas de désaccord des époux durant la procédure de divorce, il est quasiment impossible de forcer l’époux qui le refuse de vendre la maison.
Il faut alors tout faire pour accélérer la procédure de divorce, car une fois le divorce prononcé, les opérations de partage des biens des ex-époux...En savoir plus
Est-il possible de forcer la vente d'un bien en indivision ?
La vente forcée d'un bien indivis permet de mettre fin à un conflit entre co-propriétaires en vendant le bien.
Des blocages apparaissent parfois en raison de désaccords entre les indivisaires, lorsqu’ils ne s’entendent pas sur le principe de la vente ou sur le prix de mise en vente.
La loi...En savoir plus
Comment demander une indemnité d'occupation séparation ?
Pour demander une indemnité d'occupation séparation, il faut d'abord comprendre que cette indemnité est une contrepartie financière qui rééquilibrerait la situation de celui qui ne jouit pas de l’occupation du logement.
L’indemnité d’occupation peut être fixée d’un commun accord ou par décision d’un juge.
C’est la valeur locative du bien...En savoir plus
Que faire si mon ex bloque la vente de la maison ?
1. Demander l’attribution préférentielle
Elle est possible si vous avez conclu un PACS avec votre ex.
2. Demander la mise en vente aux enchères
C'est une solution des plus efficaces pour sortir de la quadrature du cercle et débloquer la situation.
Dans tous les cas, vous pouvez (devez) saisir le...En savoir plus
Comment obliger mon ex à vendre la maison ?
Un ex-époux peut obliger la vente de la maison s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Le refus de vente n’est pas justifié par les intérêts familiaux.
L’ex-conjoint est en situation d’incapacité ou a quitté la résidence conjugale.
Quel que soit le cas, il n’est plus en mesure d’exprimer sa...En savoir plus
Est-il possible de louer une maison avant la succession ?
La question est de savoir si il est possible de louer une maison avant la succession.
Alors est-ce vraiment une bonne idée de mettre un bien en location suite à une donation ou succession ?
Il y a deux possibilité quand on hérite d'un bien : 1- la succession au...En savoir plus
Est-il possible de louer un appartement pendant une séparation ?
Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous les deux locataires en titre et ont le même droit au bail.
Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement,...En savoir plus
Est-il possible d'être propriétaire et locataire en même temps ?
Il n’existe actuellement aucune interdiction formelle pour un locataire HLM d’être en même temps propriétaire d’une résidence.
Cependant, l’acquisition (et la mise en location) de cette résidence peut donner lieu à une résiliation du bail, dans la mesure où certaines conditions ne seront plus réunies.
La mise en location augmente...En savoir plus
Est-il possible de louer un bien immobilier en indivision ?
Les articles du Code Civil régissant les indivisions ont été modifiés en 2006 avec une simplification des règles de majorité. Pour éviter les blocages concernant les actes de gestion courants d’une indivision, 2/3 des indivisaires peuvent maintenant décider de la gestion courante du bien en location. Par gestion courante on...En savoir plus
Est-il possible de louer une maison en indivision ?
La location d’un appartement en indivision n’est donc pas conseillée dans le cas de désaccord.
Quand on connait les problèmes de gestion d’un bien indivis et les perturbations auxquelles cette forme de propriété donne lieu en cas de désaccord, il est normal qu’on recommande la plus grande vigilance, voire le...En savoir plus
Est-il possible de vider un appartement en location avant la succession ?
Uniquement à certaines conditions.
Le propriétaire doit s'arranger avec les héritiers du locataire décédé.
Si les héritiers refusent la succession Le propriétaire peut vider le logement de manière raisonnable et adaptée à la valeur des meubles.
S'il n'y a pas d'héritiers Le propriétaire peut vider le logement de manière raisonnable...En savoir plus
Est-il possible de louer un appartement seul quand on est marié ?
Louer un bien seul, tout en étant encore marié, ce n'est pas impossible.
Une personne, en cours de divorce, a le droit de louer un logement seule
Lorsqu’une personne est mariée elle est soumise à des obligations liées au mariage, mais vis-à-vis des tiers elle peut choisir de louer un...En savoir plus
Est-il possible d'être locataire et propriétaire en même temps ?
Imaginez un investisseur immobilier parisien, propriétaire d'un appartement dans le 10ème arrondissement.
Il loue deux chambres à des étudiants tout en résidant dans le reste de l'appartement.
Cette situation, de plus en plus fréquente, met en lumière les implications fiscales spécifiques lorsqu'on est à la fois propriétaire et locataire d'un...En savoir plus
Comment se passe une SCI en cas de divorce ?
En cas de divorce, une SCI peut être dissoute ou conservée, selon les liens existants entre les associés et leur entente.
Même en cas de divorce, le domicile familial demeure la propriété de la SCI qui l’a acheté ou à laquelle il a été apporté.
Dans ce cas, le domicile...En savoir plus
Quels sont les risques d'une SCI familiale ?
La SCI familiale présente plusieurs risques, notamment si les modalités de fonctionnement ne sont pas clairement définies, ce qui peut mettre à mal les bonnes relations entre les membres de la famille. Il est donc très important que les modalités de fonctionnement soient très clairement définies. Lors de la rédaction...En savoir plus