Un associé peut également transmettre ses parts de SCI de son vivant, afin d’anticiper sa succession.
C’est ce que l’on appelle la donation.
Cela consiste à donner tout ou partie des parts de la SCI à un ou plusieurs de ses héritiers.
Cela permet de faire entrer les héritiers plus...En savoir plus
Comment protéger sa société en cas de divorce ?
Pour protéger sa société en cas de divorce, il faut avant toute chose anticiper les conséquences du divorce sur le fonctionnement de l’entreprise. La première des mesures à envisager lorsque l’un des conjoints envisage de créer une entreprise est d’opter pour le régime matrimonial adapté. Les chefs d’entreprises et entrepreneurs...En savoir plus
Quelles sont les obligations d'une SCI familiale ?
Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés.
Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues...En savoir plus
Quel intérêt de faire une SCI avec ses enfants ?
Une société civile immobilière purement familiale offre un bon véhicule pour réaliser des opérations patrimoniales et avantager vos enfants.
La donation de parts démembrées de SCI à vos enfants vous permet de transmettre la propriété de votre bien immobilier sans vous démunir.
En pratique, vous donnerez à vos enfants la...En savoir plus
Est-ce qu'une SCI peut déshériter un enfant ?
La création d'une société civile immobilière permet de contourner toutes les règles de l'indivision et notamment empêcher toute demande de partage en cas de mésentente.
La création d'une SCI permet aux associés d'apporter des biens immobiliers dans la société.
Il est important, lors de la création d'une SCI, que les...En savoir plus
Quel est l'intérêt de mettre sa maison en SCI ?
Acheter un bien immobilier en SCI présente de multiples avantages, notamment en ce qui concerne la transmission ainsi que les droits de succession.
Une capacité d’emprunt plus importante.
La banque, en effet, se basera sur la capacité d’emprunt de chacun des associés afin de vous accorder le prêt immobilier.
D’un...En savoir plus
Qui hérite des biens acquis avant le mariage ?
Le conjoint survivant possède une part de patrimoine n'appartenant pas à la succession proprement dite.
Cette part de patrimoine varie en fonction du régime matrimonial dont dépendait le couple.
Le régime de la communauté réduit aux acquêts est le régime légal dont dépendent les couples en l'absence de contrat de...En savoir plus
Comment partager un bien acquis avant le mariage ?
Les biens acquis avant le mariage sont des biens propres aux époux, et non des biens communs.
A la dissolution du mariage, les époux récupèrent leurs biens propres qui ne donnent pas lieu à un partage.En savoir plus
Est-ce que les biens acquis avant le mariage rentrent dans la communauté ?
Tous les biens que vous aurez acquis avant le mariage, en l’occurrence votre appartement, resteront votre propriété personnelle.
Il en sera de même pour les biens reçus par donation ou par testament, avant et durant votre mariage.
En revanche, les biens acquis pendant votre union entreront dans la communauté et...En savoir plus
Quels sont les inconvénients de la séparation des biens ?
Le conjoint survivant (ne travaillant pas par exemple) peut se retrouver « lésé » en fonction des volontés testamentaires du défunt.
Sauf preuve contraire ou clause de société d’acquêts, les biens sont présumés propres.
Risque de nullité des donations (achat d’un bien au nom d’un époux avec l’argent de l’autre)...En savoir plus
Est-ce que j'hérite des biens propres de mon mari ?
Il faut comprendre quelle est la différence entre biens propres et biens communs.
Les biens propres sont acquis avant le mariage mais aussi des biens acquis pendant le mariage par succession ou donation.
Les biens propres ne se présumes pas, ils doivent être prouvés.
Concrètement, par défaut, tout bien acquis...En savoir plus
Comment séparer un patrimoine avant un divorce afin de ne pas payer de taxes ?
Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage.
Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger...En savoir plus
Est-ce qu'une maison acquise avant le mariage est incluse dans le patrimoine familial ?
Tous les biens que vous aurez acquis avant le mariage, en l’occurrence votre appartement, resteront votre propriété personnelle.
Il en sera de même pour les biens reçus par donation ou par testament, avant et durant votre mariage.
En revanche, les biens acquis pendant votre union entreront dans la communauté et...En savoir plus
Comment vider les comptes avant divorce ?
Il est donc urgent de le fermer, ce qui exige l’accord des deux.
Si l’un des titulaires refuse, l’autre peut demander à la banque d’être désolidarisé : les autorisations de prélèvements et les virements seront annulés, et la signature conjointe des deux titulaires deviendra obligatoire pour utiliser le compte.
Un...En savoir plus
Qui a le droit d'occuper un logement en indivision ?
Les articles du Code Civil régissant les indivisions ont été modifiés en 2006 avec une simplification des règles de majorité.
Les indivisaires ayant cette majorité des 2/3 et prenant les décisions pour le compte de l’indivision ont simplement l’obligation d’en informer les autres indivisaires.
Contrairement à une société commerciale l’indivision...En savoir plus