Si le défunt n'a pas fait de testament , c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage.
Si le défunt a fait un testament , il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.En savoir plus
Comment se passe la succession d'un appartement ?
Lors d’une succession immobilière, plusieurs scénarios peuvent se produire. Ils dépendent des prédispositions du défunt, de la situation familiale ou encore des choix des héritiers. Le choix par défaut : l’indivision. Il s’agit de transmettre le bien aux héritiers de façon collective, en respectant la quote-part de chacun. Par exemple,...En savoir plus
Qui doit entretenir un bien en indivision ?
Chaque indivisaire a l’obligation de supporter les dépenses de conservation du logement dans la mesure où elles seraient strictement nécessaires à la conservation du bien.
Les frais d’assurance habitation, les échéances de prêt immobilier venant en financement du logement ou encore les taxes foncières sont considérées comme étant des dépenses...En savoir plus
Qui a droit à l'indemnité d'occupation dans une indivision ?
Tout héritier indivisaire peut user et jouir de ce bien indivis ; cette jouissance doit être évidemment compatible avec le droit des autres indivisaires sur ce même bien.
Dans l’hypothèse où cette occupation est exclusive, l’indivisaire doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.
Cette indemnité est due si l’occupation de...En savoir plus
Puis-je rester dans la maison de mon mari décédé ?
Même en l'absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement. Au décès de son époux, le conjoint survivant devient souvent usufruitier des biens du défunt. Si le conjoint devient usufruitier du logement, il pourra l'occuper. Pendant l'année qui suit...En savoir plus
Quelles sont les règles d'héritage ?
Les héritiers sont les descendants du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas. Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté...En savoir plus
Qui hérite de la maison en cas de décès du conjoint ?
Le conjoint survivant conserve les 50 % de la propriété qu’il a acquis, plus la totalité de la part du défunt, s’il n’y a ni ascendant ni descendant.
Les trois quarts de la part du défunt en présence d’un ascendant.
Le quart de la part du défunt en présence de...En savoir plus
Qu'est-ce que le droit d'usage et d'habitation temporaire ?
Une personne ayant un droit d’usage et d’habitation peut habiter le logement vendu en viager, mais elle n’est pas autorisée à en faire la location. Le droit d’usage et d’habitation peut être attribué dans plusieurs situations : Au vendeur lors d’une vente en viager, Au donateur, lors d’une donation d’un...En savoir plus
C'est quoi l'article 757 du Code civil ?
L’article 757 du code civil prévoit deux hypothèses.
Lorsque le défunt laisse des descendants qui sont tous issus de son union avec le conjoint survivant, celui-ci a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens composant la succession ou la pleine propriété du quart de ces biens.
Par analogie,...En savoir plus
Comment calculer le droit temporaire au logement ?
LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT offre au conjoint survivant la jouissance gratuite de son logement et du mobilier de ce logement pour une durée limitée d’un an suivant son veuvage.
Ce droit temporaire au logement s’exerce sous la condition d’occupation effective du logement d’habitation principale au moment du décès et...En savoir plus
Puis-je rester dans la maison après le décès de mon partenaire ?
Même en l'absence de donation ou de testament, le veuf ou la veuve est assuré de pouvoir rester dans son logement.
Au premier décès dans un couple marié, il est fréquent que le conjoint survivant garde l'usufruit des biens de la succession.
Si le conjoint devient usufruitier du logement, il...En savoir plus
Quelle est la valeur d'un droit d'usage et d'habitation temporaire ?
Le calcul de la valeur du droit d’usage et d’habitation utilise la même méthode que celle de l’usufruit.
Il se base sur un barème précis, qui prend notamment en compte l’âge de l’usufruitier.
Du fait de l’aspect plus restreint du droit d’usage et d’habitation, on estime qu’il correspond à 60%...En savoir plus
Qu'est-ce que le droit d'usage temporaire ?
Le droit d’usage et d’habitation permet de résider dans un bien immobilier, mais il est moins étendu que l'usufruit.
CE DROIT CONFÈRE À SON BÉNÉFICIAIRE LA POSSIBILITÉ DE DEMEURER DANS UN BIEN IMMOBILIER.
IL EST MOINS ÉTENDU QUE L’USUFRUIT
Ce droit s’éteint à l’arrivée du terme s’il a été consenti...En savoir plus
Quel est le nouvel article 1135 du Code civil ?
L'énoncé de l'article 1135 du Code Civil, par lequel les conventions obligent à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Il révèle, par une nouvelle lecture, une disposition fondamentale jusqu'alors passée inaperçue, qui définit...En savoir plus
Quel est l'article 673 du Code civil ?
L’article 673 du Code Civil stipule que si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler.
Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause.
Vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.
Pour...En savoir plus