Comment calculer le droit d'usage et d'habitation temporaire ?
Le droit d’usage et d’habitation prend fin au décès de son titulaire.
Ce droit s’éteint à l’arrivée du terme s’il a été consenti à titre temporaire, ou au décès de son titulaire s’il est viager.
La charge des réparations et de l’entretien est laissée au libre choix des parties qui...En savoir plus
Qu'est-ce que le droit temporaire au logement ?
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite sur le logement occupé à titre de résidence principale, pendant une année à compter du décès.
Ce droit de jouissance concerne également le mobilier garnissant le logement.
Si l'habitation principale était assurée par contrat de location, la succession devra rembourser au...En savoir plus
Quand fait-on des travaux sans l'autorisation du propriétaire ?
Les travaux de transformation réalisés par le locataire doivent être préalablement autorisés par le bailleur. A défaut, celui-ci peut exiger la remise en état des lieux, lors du départ du locataire voire immédiatement si ces travaux nuisent à la solidité de l’immeuble. Le locataire, de son côté, ne peut pas...En savoir plus
Est-ce que le locataire peut obtenir un remboursement pour des travaux effectués sans l'accord de son propriétaire ?
L’absence de réponse écrite du propriétaire dans un délai de 2 mois équivaut à un accord tacite autorisant la réalisation des travaux.
Cela signifie que le propriétaire ne pourra pas demander au locataire une remise en état des lieux lors de son départ du logement.
Par conséquent, si le locataire...En savoir plus
Est-il possible pour un indivisaire seul de vendre un bien indivis ?
Au visa de l’article 815-13 du Code civil, la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur.
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante aux termes de laquelle la cession d’un bien indivis, sans l’accord de l’ensemble...En savoir plus
Quelle est l'indemnité due à un indivisaire qui a effectué des travaux à ses frais ?
Les dépenses de conservation qui n’ont pas amélioré le bien doivent être indemnisées à hauteur de la dépense faite.
Les dépenses d’amélioration sont indemnisées à hauteur de la plus-value apportée au bien indivis par ces dépenses.
Les dépenses de conservation indispensables qui n’ont pas amélioré le bien sont prises en...En savoir plus
Est-ce que le locataire peut enlever le papier peint sans autorisation du propriétaire ?
Les travaux d’aménagement sont, par exemple, représentés par des travaux de peinture ou la pose de moquette.
A condition, toutefois, que ces dernières décorations restent « dans la norme ».
Les tribunaux condamnent, en effet, des locataires aux goûts trop excentriques (murs tout en noir, par exemple, ou rouge vif)...En savoir plus
Est-il possible de faire une déclaration de travaux sans être propriétaire ?
Une entreprise ou une personne qui a été chargée de la réalisation des travaux par un mandat écrit du propriétaire du terrain ou de l’immeuble ou de son mandataire, peut obtenir une autorisation d’urbanisme. Un syndic de copropriété peut également être chargé par l’assemblée générale du syndicat d’effectuer des démarches...En savoir plus
Quelle est l'indemnisation du locataire en cas de travaux chez lui ?
Le locataire peut-il être indemnisé en cas de travaux longue durée?
On fait le point.
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En tant que locataire, vous avez bien entendu des droits mais aussi des obligations.
Dans les deux
Le DPE constitue un instrument clé pour mesurer la consommation énergétique des bâtiments...En savoir plus
Quelles sont les charges non récupérables sur le locataire ?
Le propriétaire dispose de deux manières pour récupérer ces charges.
Le bailleur est en droit d’exiger un complément.
Le propriétaire doit prévenir le locataire de cette régularisation, par récapitulatif, en précisant la liste des charges locatives et leur nature.
La répartition entre les locataires s’il s’agit d’un immeuble collectif.
Le...En savoir plus
Comment sortir de l'indivision entre frère et sœur ?
Par principe, nul n’est tenu de demeurer en indivision. C’est-à-dire que tout indivisaire désireux de mettre un terme à cette situation est libre de le faire. La sortie d’indivision s’organise, il s’agit d’une décision qui doit respecter certaines procédures spécifiques. Elles varient en fonction de la modalité choisie pour mettre...En savoir plus
Qui est responsable des meubles dans une location meublée ?
Le locataire est responsable des meubles qui lui sont confiés.
Si d’aventure, il souhaite les retirer pour les remplacer par d’autres plus à son goût, il doit s’assurer que les meubles laissés par le propriétaire sont stockés dans de bonnes conditions, et pouvoir les remettre dans le bien avant son...En savoir plus
Quel est le mobilier obligatoire dans une location meublée ?
Pour la location meublée, la liste d’équipement énoncée par le décret correspond aux équipements minimum à prévoir.
Vous pouvez trouver facilement sur internet une liste du mobilier en location meublée en PDF.
Cependant, pour valoriser son bien, le propriétaire peut ajouter autant de mobilier et d’équipements qu’il le souhaite.
Il...En savoir plus
Est-ce qu'in un meublé il y a de la vaisselle ?
La vaisselle fait partie des éléments à fournir dans un logement meublé.
La liste de la vaisselle pour la location meublée n’est pas précisée, mais voici une liste minimale :
Assiettes plates, creuses, à dessert
Couverts, Verres,
Bols, mugs, tasses, soucoupes
Saladier
Plat de service
Il faudra ensuite bien tenir...En savoir plus
Est-il possible de laisser des meubles dans une location ?
De manière générale, vous êtes responsable de sortir tous vos meubles.
Sauf dispositions particulières convenues avec votre propriétaire, il est déconseillé de laisser des meubles dans votre appartement lors de votre déménagement.
Si vous déménagez et laissez des meubles derrière vous, votre propriétaire pourrait vous facturer l'élimination.
De plus, il...En savoir plus