Est-il possible de garder sa maison en indivision après un divorce ?
Malgré la rupture du mariage, les ex-époux peuvent souhaiter rester tous les deux propriétaires de leur logement et décider qu’un seul d’eux reste y vivre.
Il faut alors établir une convention d’indivision qui détermine quel époux occupe l’habitation, comment sont répartis les coûts afférents, les modalités en cas de vente...En savoir plus
Qui est le propriétaire des biens en indivision ?
Lorsqu’un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu’il existe une indivision. Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié. Les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu. En cas de divorce, les...En savoir plus
Qui est le propriétaire d'un bien en indivision ?
Lorsqu’un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu’il existe une indivision.
Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié…
Les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.
Toutefois, certains pourront décider de...En savoir plus
Est-il possible de forcer la vente d'un bien immobilier en indivision ?
Nul n’étant tenu de demeurer en indivision, quelles sont alors les solutions qui s’offrent à vous pour forcer la vente en indivision?
Forcer la vente en indivision : la règle des 2/3 La nouvelle loi de 2009 pour la simplification des procédures a dérogé au principe jusqu’ci en vigueur de...En savoir plus
Est-il possible de vendre un bien en indivision sans l'accord de tous les indivisaires ?
La vente d’un bien immobilier détenu en commun sous le régime de l’indivision nécessite l’accord de l’ensemble des propriétaires.
La vente du bien immobilier en indivision nécessite en principe l’unanimité des différents indivisaires.
La décision de mise en vente, tout comme la détermination du prix de vente, doivent donc faire...En savoir plus
Est-il légal de partir de mon domicile avec mon enfant ?
Cependant lorsqu'un motif légitime existe, il est conseillé par certains praticiens de quitter le domicile conjugal avec ses enfants.
En droit français, seul le juge est habilité, par une décision judiciaire, à autoriser deux époux à vivre séparément.
Le fait de partir avec ses enfants peut être constitutifs de deux...En savoir plus
Est-il possible de conserver un appartement commun en cas de séparation ?
Lors d’une séparation il n’est pas rare que l’un des propriétaires souhaite conserver un bien acheté en indivision.
Un seul indivisaire dispose toujours du droit de racheter les parts de l’autre, à condition qu’il lui paye une soulte.
Il est à noter que la sortie d’indivision par le paiement d’une...En savoir plus
Qui est redevable de la taxe foncière en cas de démembrement ?
Dans la mesure où c’est l’usufruitier qui jouit des fruits de l’immeuble, c’est ce dernier qui doit être imposé à la taxe foncière.
Le nom de l’usufruitier doit figurer sur le rôle de taxe foncière à la suite de celui du nu-propriétaire.
L’usufruitier doit aussi s'acquitter du paiement de la...En savoir plus
Qui paie les charges d'un bien en indivision ?
Le principe est que chaque indivisaire doit participer au paiement des factures qui ont a trait à la conservation ou à l’entretien nécessaire du bien indivision, à hauteur de ses droits dans l’indivision, à savoir de sa quote-part.
Par exemple, si la quote-part d’un indivisaire est de 25%, il doit...En savoir plus
Qui est redevable de la taxe d'habitation en cas d'indivision ?
Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui.
Les charges liées à l’occupation privative du bien par un indivisaire sont en principe définitivement supportées par lui eau, chauffage, taxe d’habitation.
Tous les indivisaires sont tenus au paiement des charges et...En savoir plus
Qui est propriétaire en indivision ?
Les propriétaires en indivision sont des personnes qui partagent la jouissance d'une propriété et assument les frais de conservation, d'entretien et de travaux nécessaires. Ils sont soumis au régime de l'indivision, qui peut être pleine et entière ou démembrée. Un indivisaire a-t-il alors tout pouvoir pour engager des frais d’une...En savoir plus
Qui paie la taxe foncière d'une indivision ?
Chaque propriétaire doit payer sa part de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l’indivision. Si plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, elles doivent toutes payer une part de la taxe foncière. Cette fraction correspond à la part du contribuable dans l’indivision. Les indivisaires ne sont pas...En savoir plus
Comment payer la taxe foncière d'une indivision ?
Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires d’un même bien, chacun d’eux doit payer sa part.
Chaque propriétaire doit payer sa part de la taxe foncière à hauteur de sa part dans l’indivision.
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette,...En savoir plus
Qui est propriétaire dans une indivision ?
Lorsqu’un bien est détenu par deux propriétaires ou plus, nommés « indivisaires », on dit qu’il existe une indivision.
Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié…
Les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.
Toutefois, certains pourront décider de...En savoir plus
Quelles sont les nouveautés de la nouvelle loi sur l'indivision en 2025 ?
La loi sur l’indivision successorale évolue en 2025.
Cette réforme vise à simplifier la gestion des biens hérités à plusieurs.
Il suffit désormais de recueillir l’accord des héritiers détenant au moins 60 % des parts, contre l’unanimité auparavant.
La procédure a été simplifiée et les délais réduits de moitié, passant...En savoir plus