Le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Il peut être prononcé dans l'exercice du pouvoir laissé à la Cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice.
La décision de sursis à statuer est rendue par le...En savoir plus
Quels sont les deux types de sursis ?
Il existe différents types de sursis.
Le sursis simple est une dispense d’exécuter une peine d’emprisonnement et/ou d’amende.
Le sursis simple peut s’appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine.
Le sursis simple peut s’appliquer à la totalité ou à une partie de...En savoir plus
Comment puis-je lever un sursis à statuer ?
Si, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat confié à l'avocat, le premier président d'une cour d'appel doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat.
Il entrait...En savoir plus
Comment faire une demande de sursis ?
Si vous souhaitez que la décision ne soit pas immédiatement applicable, il convient de faire une requête en sursis à exécution suivant que vous soyez en demande ou en défense. Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la...En savoir plus
Quels sont les pouvoirs du juge de l'exécution ?
Le role du Juge de l'Exécution n'est pas directement décrit dans le texte fourni, mais certaines phrases donnent des indications sur son utilité et son fonctionnement dans le contexte d'un système judiciaire.
La création d'un Juge de l'Exécution peut être perçue comme une réponse aux difficultés d'exécution des décisions de...En savoir plus
Quel est le rôle du juge dans le divorce ?
Le juge aux affaires familiales est le juge compétent en matière de divorce, de régimes matrimoniaux et d’indivision entre concubins et partenaires. Au cours de la procédure de divorce, et à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle...En savoir plus
Pourquoi saisir le juge de l'exécution ?
Pour saisir le juge de l’exécution, il faut s’adresser au Tribunal judiciaire compétent, soit celui où le litige a été traité, soit celui où réside le débiteur.
Le JEX ne peut être saisi qu’en cas de titre exécutoire ou de procédure d’exécution.
Autrement dit, un justiciable saisit le JEX seulement...En savoir plus
Le juge de l'exécution peut-il modifier un jugement ?
Le juge de l'exécution peut modifier un jugement lorsqu'il s'agit d'aménager l'exécution pécunière d'une condamnation, il peut ainsi reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Il...En savoir plus
Comment se déroule une audience devant le juge de l'exécution ?
L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge.
Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis...En savoir plus
Quelle est la portée de l’exécution ?
La portée de l’exécution permet de contraindre l’administration à exécuter une décision ou à payer une somme d’argent si elle a été condamnée à le faire.
Les procédures d’exécution ne permettent pas de présenter de nouvelles demandes au juge ou d’obtenir des dommages et intérêts.
La demande d’exécution peut être...En savoir plus
Qui se remet le plus vite d’un divorce ?
Ceux qui reforment un couple très rapidement ne se donnent pas le temps de digérer l’évènement.
Certains mettent des années.
D’autres moins.
On ne peut pas franchir ces cinq étapes en quelques jours.
C’est l’une des raisons pour lesquelles ces « nouveaux » couples rencontrent des difficultés et ne durent...En savoir plus
Qui est le plus puissant, un juge ou un jury ?
Les jurés sont plus exigeants et rigoureux que des juges professionnels car rien n’est implicite pour eux.
On comprend de ce qui a été annoncé qu’il s’agit d’insérer une troisième juridiction, entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises, qui devrait sans doute consister en un correctionnel amélioré, permettant par...En savoir plus
Quel est le pouvoir d'interprétation du juge de l'exécution ?
Le juge de l'exécution peut connaître d'une demande en interprétation de sa propre décision, en application de l'article 461 du NCPC qui se trouve placé dans le livre premier du NCPC auquel renvoie expressément l'article premier du décret du 31 juillet 1992, lequel ne comporte aucune disposition contraire.
Le juge...En savoir plus
Comment faire si on ne peut pas payer la prestation compensatoire ?
La première chose à préciser est que, en principe, il n’y a plus, en l’état du droit, de lien entre le principe du divorce et ses conséquences.
Un divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d’une épouse et cette dernière se voir accorder une prestation compensatoire.
Les tribunaux jugent très...En savoir plus
Quel est le délai de prescription pour la prestation compensatoire ?
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans.
Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le...En savoir plus