Il y a trois sortes de violence.
La première, mère de toutes les autres, est la violence institutionnelle, celle qui légalise et perpétue les dominations, les oppressions et les exploitations, celle qui écrase et lamine des millions d’hommes dans ses rouages silencieux et bien huilés.
La seconde est la violence...En savoir plus
Qu'est-ce que la séquestration psychologique ?
La séquestration psychologique n'est pas explicitement définie dans le texte fourni. Cependant, le document aborde différents aspects et situations liés à la séquestration et à ses impacts psychologiques sur les victimes et les agresseurs.
Les prises d’otages relèvent classiquement de trois types de situations : Situations relatives aux milieux, situations...En savoir plus
Comment calculer l'indemnisation pour une ITT psychologique ?
Le montant de l’indemnisation d’un traumatisme psychologique dépend de plusieurs facteurs.
Facteur Description Montant en euros (approximation)
Gravité du trouble psychique - Un degré 1 de gravité (barème d'indemnisation pour souffrances) 811 à 1 098 euros - Degré 7 de gravité 32 453 à 43 907 euros
Durée du traitement...En savoir plus
Comment empêcher une saisie sur son compte bancaire ?
Un débiteur pourrait pour échapper à une saisie en virant ses fonds sur :
Le compte d’un tiers de confiance (membre de la famille, ami) ou d’une personne morale qui serait alors non saisissable par le créancier;
Un compte personnel au nom du débiteur mais domicilié hors de France comme...En savoir plus
Qu'est-ce qu'une saisie sur un compte bancaire conjoint ?
Si l’un des titulaires du compte bancaire joint est débiteur d’une somme d’argent et que son créancier met en oeuvre une mesure de saisie-attribution sur un compte bancaire joint avec son époux, il appartient à ce créancier d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur afin de pouvoir les saisir.
S’il...En savoir plus
Quel est le montant maximum d'une saisie sur compte bancaire ?
Le montant maximum d'une saisie sur compte bancaire n'est pas directement indiqué, mais on sait que la loi oblige la banque à laisser à votre disposition une somme à caractère alimentaire sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte.
C'est le solde bancaire...En savoir plus
Comment puis-je annuler une saisie sur mon compte bancaire ?
Pour contester la saisie, vous avez 1 mois pour saisir le juge de l'exécution. Le même jour, adressez au commissaire de justice qui a procédé à la saisie, votre contestation par lettre recommandée avec accusé réception. Informez par ailleurs la banque saisie par lettre simple. Le commissaire de justice délivrera...En savoir plus
Comment se déroule une saisie sur un compte bancaire ?
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur.
Un commissaire de justice peut faire une saisie sur votre compte bancaire pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier.
Cette saisie est appelée saisie-attribution.En savoir plus
Quel compte ne peut pas être saisi ?
Si le jour de la saisie, il y a moins de 646,52 € ou tout juste 646,52 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l'état.
S'il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le...En savoir plus
Comment cacher mon argent en cas de divorce ?
Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude.
L’époux doit avoir la volonté d’évincer son époux lors du partage de la communauté.
Les actes commis afin de fruster son époux du partage du compte bancaire.
Si l’époux lésé arrive...En savoir plus
Comment un juge peut-il ordonner le sursis à statuer ?
Selon une jurisprudence constante, les juges du fond disposent en outre d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-13534, D.
Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10566, D.
Cass. 2e civ.,...En savoir plus
Pourquoi demander un sursis à statuer ?
Il s'agit de la décision d'un juge de suspendre la procédure dont il est saisi et ce, jusqu'à l'accomplissement d'une formalité ou jusqu'à ce que soit rendue la décision d'une autre juridiction devant laquelle se trouve engagée un autre procès qui n'est pas encore jugé, lorsque la décision attendue doit...En savoir plus
Comment faire appel d'un jugement en sursis à statuer ?
Il faut se référer aux articles généraux sur le sursis à statuer, notamment à l’article 380 du code de procédure civile, qui dispose que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.
Le...En savoir plus
Comment demander un sursis à statuer ?
Pour demander un sursis à statuer, il convient de faire une demande de sursis à statuer qui constitue une exception de procédure.
L'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président...En savoir plus
Quelle est la motivation d'un sursis à statuer ?
La motivation des circonstances permettant d’opposer le sursis à statuer doit être circonstanciée en fonction de l’état d’avancement du futur PLU et du degré de précision de la demande de certificat quant au projet envisagé.
Il est de jurisprudence constante qu’un certificat d’urbanisme doit, si les conditions en sont réunies...En savoir plus