Comment puis-je récupérer une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire ne peut être demandée que dans le cadre d’une procédure de divorce.
Les couples non-mariés et les partenaires de PACS ne peuvent en faire la demande en cas de séparation.
Elle n’est pas versée systématiquement lors d’une séparation.
Afin d’en bénéficier, il faut que la séparation crée...En savoir plus
Quelle est la nouvelle loi sur la prestation compensatoire ?
L’amendement n°1-3028 au projet de loi de finance pour 2025 déposé le 19 octobre 2024 par Madame RIXAIN, va peut-être réparer une inégalité pour les bénéficiaires d’une prestation compensatoire.
Dans un divorce, pour compenser les inégalités économiques entre deux ex-époux, le juge peut condamner une partie à verser à l’autre...En savoir plus
Comment puis-je éviter de payer la prestation compensatoire ?
LE JUGE PEUT REFUSER L’OCTROI D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE
L’article 271 du Code civil prévoit que les juges peuvent refuser d’octroyer une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation.
Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de...En savoir plus
Quels sont les frais d'un huissier pour le recouvrement d'une prestation compensatoire ?
Le droit proportionnel visé à l’article 10 n’est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
La prestation compensatoire présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.
En conséquence, le recouvrement de la prestation compensatoire ne peut donner lieu au paiement au...En savoir plus
Est-il possible de verser la prestation compensatoire sur 8 ans ?
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans.
Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le...En savoir plus
Quel est le délai pour payer une pension compensatoire ?
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 8 ans.
Ce délai est prévu par l'article 275 du Code civil, qui dispose que si le débiteur n'est pas en mesure de verser immédiatement la totalité du capital, le...En savoir plus
Est-il possible de revenir sur une prestation compensatoire ?
Le débiteur peut saisir le juge aux affaires familiales pour demande la révision des modalités de versement du capital s’il démontre la survenue de changements importants dans sa situation.
Si le juge considère qu’il y a eu changement important dans la situation du débiteur, il peut à titre exceptionnel, autoriser...En savoir plus
Est-il obligatoire de verser une prestation compensatoire ?
Il ne faut jamais perdre de vue que la prestation compensatoire n’a rien d’automatique et qu’il faudra systématiquement démontré que les conditions d’octroi sont bien remplies pour l’obtenir.
Le principe de la prestation compensatoire est-il automatique en cas de disparité ?
L’article 270 alinéa 3 du Code civil permet au...En savoir plus
Comment puis-je renoncer à mon droit de garde ?
Un parent ne peut pas décider de changer les modalités de la garde sans l’accord de l’autre parent.
Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord pour ajuster les modalités de la garde, selon les circonstances.
Ils peuvent s’entendre pour modifier ou ajuster les droits de garde ou les...En savoir plus
Comment obtenir la déchéance des droits parentaux ?
Si vous voulez demander la déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent, vous devez vous adresser au parquet.
Vous ne pouvez pas le demander directement au juge de la jeunesse.
Seul le parquet peut soumettre la demande au juge.
La déchéance de l'autorité parentale est uniquement possible si le parent...En savoir plus
Comment puis-je modifier mon droit de garde ?
Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
Ce...En savoir plus
Comment un parent peut-il être retiré de son droit parental ?
Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant.
L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la...En savoir plus
Le droit de garde est-il une obligation ?
Le choix du mode de garde des enfants peut s’effectuer d’un commun accord entre les parents ou être décidé par le juge aux affaires familiales si les parents ne s’entendent pas sur le mode de garde.
La convention doit préciser le montant de la pension alimentaire que versera le parent...En savoir plus
Qu'est-ce que le délaissement d'un enfant ?
Le délaissement parental est une situation où les parents d’un enfant ne lui manifestent plus d’intérêt de façon durable et volontaire.
Le délaissement se caractérise par un refus d’exercer son autorité parentale, une absence de contact et un désintérêt pour les besoins de l’enfant en matière de santé, d’éducation et...En savoir plus
Comment le juge peut-il retirer le droit de visite des grands-parents ?
Le conflit pouvant exister entre les grands-parents et les parents de l’enfant, celui-ci ne peut suffire à priver les ascendants de leur droit de visite et d’hébergement, cependant, il peut en être autrement si le conflit rejaillit sur l’enfant et présente un quelconque risque pour lui. Il a été refusé...En savoir plus