Pour changer un mode de garde, les parents peuvent demander à un juge de modifier le jugement sur la garde des enfants.
Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale.
Le changement de situation doit être imprévu et suffisamment important pour justifier...En savoir plus
Comment puis-je faire réviser un jugement de garde ?
Si aucun accord n'est trouvé, il est nécessaire de saisir le JAF pour demander une révision des modalités de garde. Cette demande doit être motivée par le déménagement et ses conséquences sur l'organisation actuelle. Il est essentiel de présenter des preuves, comme des courriers échangés entre les parents ou des...En savoir plus
Comment puis-je modifier un jugement de garde ?
Si votre situation ou celle de vos enfants change, vous pouvez toujours trouver un accord amiable pour modifier les règles d'hébergement des enfants ou aller devant le tribunal de la famille pour demander au juge de décider. Peu importent les raisons : l'ancienne organisation ne vous convient plus, ou elle...En savoir plus
Comment contester la décision du juge des affaires familiales ?
Le système judiciaire français offre plusieurs voies de recours pour contester ces décisions.
L’appel est la procédure la plus courante pour contester une décision du JAF.
Il s’agit de faire réexaminer l’affaire par une cour d’appel, qui vérifiera si la décision initiale respecte les règles de droit et les faits...En savoir plus
Comment demander une révision de jugement ?
Pour demander une révision de jugement, il est possible de le faire uniquement si certaines conditions sont remplies.
Il est possible de demander la révision d’une décision de justice uniquement si il y a eu fraude de la partie gagnante avec la volonté de nuire,
il y a eu rétention...En savoir plus
Comment corriger un jugement ?
Votre avocat est compétent pour saisir le juge au moyen d’une requête.
Il formalisera une requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle afin de:
Souligner les erreurs présentes dans le jugement;
Préciser en quoi ces erreurs portent atteinte à vos intérêts;
Demander les rectifications utiles à la protection de vos...En savoir plus
Comment puis-je demander la révision d'un jugement ?
La demande de révision doit être confiée à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen.
La commission d'instruction doit examiner la recevabilité de la demande.
Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une ordonnance motivée qui...En savoir plus
Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de justice ?
Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d’appel.
La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.
L’appel doit ainsi être formé dans le...En savoir plus
Comment obtenir la levée d'une interdiction d'entrer en contact avec un conjoint ?
Pour demander la levée de l'interdiction d'entrer en contact, vous devez suivre les étapes suivantes :
1. Rédiger une requête motivée : Vous devez rédiger une requête dans laquelle vous expliquez les raisons pour lesquelles vous demandez la levée de l'interdiction.
2. Joindre les pièces justificatives : Il est conseillé...En savoir plus
Qu'est-ce que la passerelle pour une ordonnance de protection ?
Pour saisir le juge aux affaires familiales en urgence, il est possible de le faire dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Il est obligatoire de faire assigner l’autre parent par un huissier de...En savoir plus
Comment faire une demande de garde d'urgence ?
Pour faire une demande de garde d'urgence, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence dans certaines situations où l’intégrité physique ou psychologique, la santé, la sécurité ou les droits des membres de la famille sont gravement menacés. Il est important de noter que les situations...En savoir plus
Comment obtenir un divorce rapidement ?
Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
On distingue quatre cas de divorce.
Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge.
Le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour acceptation du principe de la...En savoir plus
Qui peut lever une interdiction de contact ?
L'article 712-6 du Code de procédure pénale permet de demander la modification ou la levée des mesures de contrôle judiciaire.
Si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection la demande de levée doit être adressée au juge aux affaires familiales.
La demande de levée de l'interdiction...En savoir plus
Quelles sont les conditions d'expulsion ?
Étape 1 : Le commandement à payer est la première étape de la procédure d'expulsion, où le propriétaire adresse un commandement de payer au locataire via un huissier de justice après constat d’un impayé de loyer.
Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour apurer sa dette et...En savoir plus