Si le créancier refuse de retirer une poursuite alors que la dette a été payée ou s’il exige des frais disproportionnés pour effectuer cette démarche, il reste une solution: effectuer une demande au juge pour annuler la poursuite.
Si vous disposez d’un document prouvant que vous vous êtes acquitté⸱e du...En savoir plus
Quelle est la durée d'un recours ?
Si vous habitez en France métropolitaine le délai est de 2 mois.
Si vous habitez en Outre-mer et devez saisir un tribunal en métropole ou vice-versa le délai est de 3 mois.
Si vous habitez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France le délai est de 4...En savoir plus
Quelles sont vos chances de gagner un procès face à l'administration ?
Avec plus de 70% des requêtes privées se soldant par une victoire de l’État, il est indispensable de connaître les stratégies efficaces pour maximiser ses chances de succès devant le tribunal administratif. Les statistiques montrent que depuis 2015, le taux de rejet des requêtes individuelles dépasse les 70%. Il ne...En savoir plus
Comment contester un recours ?
Pour contester un recours, l’agent peut former un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant la décision.
Le recours gracieux s’établit par simple lettre de l’agent adressée à Monsieur le directeur de la Caisse des dépôts et consignations ATIACL-PRA ou par courrier électronique à l’adresse [email protected].
Le recours...En savoir plus
Est-ce qu'un recours administratif sur recours administratif ne vaut toujours ?
En vertu de l'adage "recours sur recours ne vaut", il faut qu’un seul recours administratif préalable ait été formé.
Il faut qu’un seul recours administratif préalable ait été formé contre la décision, sauf rares exceptions.
Un recours administratif sur recours administratif ne vaut pas, c'est-à-dire que le recours administratif ne...En savoir plus
Est-ce qu'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux ?
L'envoi d'un recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux contre la décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique.
Or, par un arrêt du 13 mars 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un...En savoir plus
Quelles sont les trois voies de recours ?
Les voies de recours sont le moyen mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d’obtenir un nouvel examen de son procès, ou de faire reconnaître les irrégularités rencontrées lors de la procédure. Classiquement, on distingue les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. Les voies...En savoir plus
Comment se protéger rapidement en justice d'une décision administrative ?
Une personne en conflit avec une administration publique peut d’abord adresser une réclamation à l’administration concernée pour régler le différend né d’une décision administrative.
On parle alors de recours administratif.
Il existe plusieurs types de recours administratifs : le recours gracieux : la réclamation est adressée à l’administration qui a...En savoir plus
Qu'est-ce qui annule un OQTF ?
Le recours a pour effet de suspendre l’exécution de l’OQTF tant que le juge n’a pas rendu de décision.
Il est plus probable qu’un juge annule la mesure d’éloignement plutôt que la préfecture autrice de la décision.
Lorsque le tribunal administratif a décidé de ne pas annuler une OQTF, le·la...En savoir plus
Comment réussir un recours ?
Pour réussir un recours, il est essentiel de bien comprendre les procédures et les délais légaux.
Un recours gracieux est une démarche amiable permettant de demander à l’administration de revenir sur une décision défavorable, sans passer immédiatement par le juge administratif.
Avant de saisir le tribunal administratif, cette procédure vous...En savoir plus
Comment calculer le délai de recours administratif de 2 mois ?
Le calcul du délai de recours contentieux se fait de quantième à quantième et ni le jour de la réception de l’acte querellé, ni le jour de l’échéance du délai de deux mois ne sont pris en compte dans le calcul. En effet, lorsque le quantième du mois qui sert...En savoir plus
Quelle est la peine encourue pour fausse accusation ?
Les sanctions pénales peuvent comprendre des amendes ou des peines de prison.
Le délit de dénonciation calomnieuse, par exemple, peut conduire à une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La personne accusée à tort dispose de plusieurs droits pour se défendre et obtenir réparation....En savoir plus
Comment se défendre en cas de fausses accusations ?
Si vous êtes victimes de fausses accusations, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un cabinet avocat, compétent afin d’obtenir plus d’informations. Monsieur peut choisir de s’adresser directement au procureur de la République ou se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Il est en droit de demander des dommages et...En savoir plus
Comment puis-je nier une accusation ?
Pour nier une accusation, il faut comprendre que lorsqu'on témoigne en justice, il est important de dire la vérité. Si on affirme comme vraie une chose qui ne l’est pas ou que l’on nie la vérité, cela peut constituer un faux témoignage.
Il est important de noter qu’il faut que...En savoir plus
Qui paie le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est un type de divorce contentieux dans lequel l’un des époux demande la séparation en raison du comportement fautif de son conjoint.
Dans ces situations, il est possible que le juge ordonne la condamnation de l’époux fautif à indemniser les frais de procédure et d’avocat engagés...En savoir plus