Comment puis-je prouver ma faute dans un divorce pour faute ?
La faute peut être prouvée par tous moyens.
Témoignages de proches et famille sont acceptés, à l’exception des enfants et de leurs conjoints.
Lettres, photos, cartes postales, emails, SMS, sont également des preuves.
Un journal intime peut également servir de preuve, ainsi que des relevés bancaires.
Mains courantes, plaintes, constats...En savoir plus
Est-il possible de porter plainte contre une personne qui ment ?
Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l’article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.
Cet article de loi, prévu pour se protéger des plaignants de mauvaise foi qui ne cherchent...En savoir plus
Comment puis-je demander un divorce avec effet rétroactif ?
Il suffit de préciser dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date différente, qui peut être tout à fait arbitraire. Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer...En savoir plus
Quelle est la date à laquelle le divorce prend effet ?
En principe, le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés. Le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de...En savoir plus
Quelle est la date à laquelle un divorce prend effet légalement ?
Le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés. Toutefois, le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de le...En savoir plus
Comment demander le divorce quand l'autre ne veut pas ?
Divorcer quand l'autre époux s'y oppose est parfaitement possible. Ce sera plus long effectivement mais dès la première phase de procédure les modalités essentielles seront fixées par le juge dont la vie séparée.
Lorsque l'un des époux refuse de divorcer, le processus peut devenir complexe.
Toutefois, il existe des solutions...En savoir plus
Quand la loi peut-elle avoir un effet rétroactif ?
La loi peut avoir un effet rétroactif dans plusieurs cas.
En cas de régularisation de mesures antérieures, qu'il s'agisse de tirer les conséquences d'une annulation pour excès de pouvoir ou de procéder au retrait d'une décision illégale.
La loi peut également avoir un effet rétroactif en cas d'actes venant s'ajouter...En savoir plus
Comment ne pas payer l'indemnité d'occupation divorcée ?
Elle peut aussi ne pas exister si la personne qui y vit a remboursé l’emprunt immobilier.
L’ex-conjoint qui quitte le domicile familial doit faire une demande si elle le souhaite auprès du tribunal pour faire valoir les droits d’indivision.
Ils peuvent vendre le bien immobilier à un tiers ce qui...En savoir plus
Quand commence l'indemnité d'occupation ?
Dans le cadre amiable, pas de difficulté particulière, une convention peut être établie entre les indivisaires afin de fixer le montant de cette indemnité, les modalités de paiement, le point de départ, la durée, etc.
En cas d’utilisation privative d’un bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une...En savoir plus
Qu'est-ce qu'une amende civile ?
En fait il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son...En savoir plus
Quel est le délai de prescription pour une amende civile ?
La durée de la prescription est de 1 an, c’est la durée de la prescription pour les contraventions.
Le point de départ correspond au jour où l'infraction a été commise.
Du coup, au-delà de 12 mois, l’infraction est prescrite.
Si vous recevez une contravention pour une infraction commise il y...En savoir plus
Comment est recouvrement d'une amende civile ?
Les dispositions du Code de procédure civile n'autorisent le juge à prononcer une condamnation pécuniaire que contre le requérant et non contre le défendeur. Son montant est fixé sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être accordés. Pour prononcer une amende civile le juge doit caractériser la faute du demandeur dans...En savoir plus
Comment puis-je payer une amende civile ?
Permet de payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée pour une infraction constatée par un système de contrôle automatisé ou par procès-verbal électronique.
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement.
La carte de paiement est sur l'avis de contravention.
Vous devez indiquer le numéro de télépaiement...En savoir plus
Quelles sont les infractions civiles ?
Les infractions sont les actes ou comportements interdits par la loi.
Il existe trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité.
Les contraventions sont les infractions les moins graves.
Il s’agit d’incivilités comme un excès de vitesse...En savoir plus
Qui perçoit l'amende civile ?
L'amende civile est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son adversaire.
Les dispositions du Code de...En savoir plus