La loi prévoit des délais de prescription qui varient selon le type d’infraction.
Chacune est associée à ce qu’on appelle un délai de prescription au terme duquel l’État n’est plus en mesure d'exiger le paiement.
Le délai est de 1 an pour une amende contraventionnelle, 6 ans pour une amende...En savoir plus
Comment puis-je savoir si une amende est prescrite ?
Si une contravention n’est pas envoyée dans l’année suivant la date d’infraction, l’auteur de cette infraction ne peut plus être condamné, selon l’article 9 du Code de procédure pénale. After une année sans acte d’instruction ou de poursuite à compter du jour où l’infraction a été commise, l’action publique est...En savoir plus
Comment faire si l'on ne peut pas payer une amende ?
En cas de difficultés financières vous empêchant de régler la totalité de l’amende ou du forfait de post‑stationnement majoré, vous pouvez formuler une demande de délai de paiement auprès du comptable public dont l’adresse est mentionnée sur l’avis reçu.
Si ce délai de paiement vous est accordé, il devra être...En savoir plus
Est-ce qu'un avocat est obligatoire pour une citation directe ?
La citation directe est une procédure plus complexe qu’il n’y paraît.
Il est préférable de mandater un avocat pour la rédiger.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires.
La citation directe doit énoncer son droit de se faire assister d’un avocat de son choix ou d’un avocat commis d’office...En savoir plus
Comment faire une demande de révision ?
Pour demander la révision d’une décision de justice, il est possible de le faire uniquement si certaines conditions sont remplies, par exemple, il y a eu fraude de la partie gagnante avec la volonté de nuire, il y a eu rétention de pièces décisives au bon déroulement du procès par...En savoir plus
Comment récupérer un ancien jugement ?
La copie d'un jugement peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
La demande dépend du type de jugement.
Vous souhaitez la copie d'un jugement civil
Copie simple
Copie exécutoire
Vous souhaitez la copie d'un jugement pénal
Copie simple
Copie exécutoireEn savoir plus
Quel est le délai pour contester un jugement ?
Le délai d’opposition est d’un mois.
Il court à compter de la signification du jugement.
La signification doit mentionner ce délai et les modalités du recours.
Le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse.
Il court à partir de la signification du jugement.
Ce délai est augmenté pour les...En savoir plus
Comment demander une révision ?
Pour demander une révision, il est possible d’effectuer une demande de devis gratuite afin d’estimer avec précision le coût d’une révision automobile. Vous trouverez facilement l’information nécessaire à travers le carnet d’entretien fourni lors de l’achat de la voiture ou dans les fonctions de l’ordinateur de bord de votre véhicule....En savoir plus
Comment puis-je demander la révision de mon jugement ?
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré...En savoir plus
Comment puis-je demander un recalcul de ma pension alimentaire ?
Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement si un changement de situation le justifie. Vous pouvez faire modifier la pension alimentaire si un changement de situation est survenu depuis le dernier jugement qui établit la pension. Vous n’êtes pas toujours obligé d’aller au tribunal pour faire...En savoir plus
Quels sont les impacts psychologiques du divorce ?
L'échec est une souffrance qui engendre du stress et beaucoup d’émotions. Les aspects psychologiques sont d’autant plus importants lorsqu’il y a des enfants. Ce sont eux qui souffrent lorsque les parents se battent et ils sont trop souvent placés dans des conflits de loyauté qui les dépassent. La séparation est...En savoir plus
Quelles sont les maladies mentales du divorce ?
Le divorce est souvent comparé à la perte d’un être cher, car il implique la séparation d’une relation importante et l’abandon d’un mode de vie familier.
Il est donc courant que les personnes divorcées traversent un processus de deuil similaire à celui qui suit le décès d’un proche.
Ce processus...En savoir plus
Quels sont les symptômes du traumatisme du divorce ?
Les symptômes du traumatisme du divorce peuvent inclure des difficultés à entretenir de nouvelles relations amoureuses saines.
Des symptômes de TPRS peuvent apparaître six mois après la séparation.
Ces symptômes peuvent être plus prononcés si la rupture est soudaine, conflictuelle, violente ou implique une trahison.
Une étude a révélé que...En savoir plus
Quels sont les effets personnels du divorce ?
Les effets personnels du divorce consistent dans la disparition des droits et des obligations réciproques des époux et du droit de porter le nom de l’ancien conjoint.
Le divorce met fin aux droits et obligations réciproques entre époux.
Le devoir de cohabitation disparaît également, et corrélativement la présomption de paternité...En savoir plus
Comment surmonter le traumatisme d'un divorce ?
Perte des repères, faire le deuil, construire la vie d’après sont les étapes que l’on traverse pour surmonter un divorce. Le divorce peut s’apparenter à un deuil, mais à celui d’une personne vivante. Comme celui-ci, il se déroule en plusieurs étapes : le déni, la colère, la négociation, la tristesse,...En savoir plus