La médiation familiale, c'est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui vous permet d'aborder les problèmes liés à un conflit familial. Son rôle est de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d'accords entre les personnes. Le médiateur familial est un professionnel...En savoir plus
Quelles sont les règles à respecter dans la médiation ?
Les parties doivent adhérer à la charte de la médiation qui en reprend les principaux éléments de façon pédagogique. La présente charte est adressée à toute personne qui saisit le médiateur. Ses dispositions, auxquelles les parties doivent se soumettre, encadrent le processus de médiation. Le médiateur étudie les dossiers au...En savoir plus
Quels sont les outils de médiation ?
Les outils de médiation sont les contes et les grands jeux qui permettent de rendre vos médiations plus interactives et plus vivantes. Cela permet de ne pas avoir à externaliser à chaque fois. L'acting et la mise en scène sont également des outils de médiation qui peuvent être utilisés pour...En savoir plus
Quelles sont les étapes à respecter dans un processus de médiation ?
Les principales étapes d'une procédure de médiation sont les suivantes : Introduction de la procédure
Demande de médiation
Nomination du médiateur
Premières prises de contact entre le médiateur et les parties
Entente sur l'organisation de la première réunion
Entente sur un premier échange éventuel de documents
Première réunion et réunions...En savoir plus
Est-il possible d'avoir deux avocats pour un divorce par consentement mutuel ?
La sécurité et l’équilibre des accords trouvés par les époux sont notamment garanties par La représentation de chaque époux par son propre avocat.
Les époux doivent chacun avoir son propre avocat.
Les deux avocats ne peuvent pas avoir de lien juridique entre eux.
La circulaire du Ministre de la justice...En savoir plus
Quel est le tarif d'un avocat pour un divorce à l'amiable ?
Généralement, il faut compter environ 2000€ pour un divorce amiable, soit 1000€ par époux. Les prix trouvés sur internet débutent à environ 300€ par époux mais il s'agit de tarifs hors taxes et pour la situation la plus simple : couple sans enfant et sans bien immobilier. Les honoraires à...En savoir plus
Qu'est-ce qu'un divorce par commun accord ?
Cela signifie que les deux conjoints parviennent à se mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce.
On avance…mais alors ces « conséquences » quelles sont-elles?
Nous citerons ici les principales, celles que l’on rencontre dans la majorité des situations.
Cela signifie que les deux conjoints parviennent ou qu’il...En savoir plus
Est-il possible de divorcer avec un avocat commun ?
Les époux qui divorcent sans juge peuvent prendre deux avocats d’un même cabinet, mais ce n’est pas conseillé.
La loi n’interdit pas que les conseils appartenant à la même structure.
Mais une circulaire de la chancellerie met en garde contre le risque de conflit d’intérêts que cela représente.
Sauf accord...En savoir plus
Quel est le délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours incompressibles à partir de l’accusé de réception du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer.
En d’autres termes, la convention de divorce ne peut pas être signée avant ce délai de 15 jours, qui commence...En savoir plus
Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?
Les annonces prometteuses qui font état d’un délai de quinze jours pour se séparer ne sont pas tout à fait justes.
La seule chose qui dure exactement 15 jours est le délai de rétractation prévu par la loi.
Si on calcule le délai de rétraction plus les procédures en amont,...En savoir plus
Qui paie le divorce par consentement mutuel ?
Chaque époux supporte en principe les frais de son propre avocat et partage par moitié les frais notariés.
Il est cependant possible de prévoir qu'un seul époux prenne en charge la totalité des frais du notaire voire la totalité des frais des deux avocats, s'il existe une disparité importante des...En savoir plus
Est-il possible de divorcer à l'amiable avec son mari ?
Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce.
Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.
L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite...En savoir plus
Quels sont les inconvénients du divorce par consentement mutuel ?
Pendant le temps de cette procédure, rien n’est officiellement réglementé. Vous n’avez pas de jugement qui organise la situation des enfants pendant le temps de la procédure. Donc si un désaccord survient, vous ne disposez pas de moyens juridiques pour imposer quelque chose.
Si vous ou votre conjoint.e restez vivre...En savoir plus
Est-ce que la protection juridique couvre le divorce ?
Souvent, celles-ci excluent la prise en charge de tels frais, surtout en raison de leur imprévisibilité et des dépenses élevées qu’ils impliquent. AXA : possibilité de convenir dans la police la prise en charge des frais de divorce. Protekta : Protekta propose un module de couverture « droit de la...En savoir plus
Quelle assurance couvre les frais de divorce ?
Les litiges couverts par votre assurance protection juridique varient.
Elles dépendent en effet de vos conditions générales et de l'assurance que vous avez choisie.
Souvent, les divorces contentieux, donc devant un juge comme le divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce sur acceptation du principe de la...En savoir plus